Si en tant qu’indépendant, vous exercez à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées de TVA, vous êtes assujetti mixte à la TVA. Et si c’est votre cas, vous ne devez envoyer des factures électroniques que pour vos activités soumises à la TVA.
Pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ?
À partir de 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront envoyer des factures électroniques via Peppol. Ou en tout cas, pour toutes les transactions B2B entre entreprises. Donc pas besoin d’envoyer des factures électroniques à des particuliers.
Attention : les indépendants complémentaires et les petites entreprises exonérées de TVA qui facturent à des sociétés belges doivent eux aussi passer à la facturation électronique dès 2026. Lisez-en plus dans cet article.
Qu’est-ce que l’assujettissement mixte à la TVA ?
Vous êtes assujetti mixte à la TVA si vous exercez à la fois des activités exonérées de la TVA et des activités soumises à la TVA.
L’article 44 du code de la TVA contient une liste de professions libérales exonérées de la TVA. Vous combinez une de ces professions libérales avec des activités soumises à la TVA ? Dans ce cas, vous êtes soumis à l’assujettissement mixte à la TVA en tant qu’indépendant. Quelques exemples :
- une dentiste ou kiné qui vend également des produits
- une comptable qui donne aussi des formations
- un établissement d’enseignement qui vend aussi du matériel pédagogique
- un psychologue qui en plus de ses consultations, organise des ateliers
Points d’attention quand on est assujetti mixte à la TVA
La facturation et le dépôt des déclarations à la TVA sont un peu plus compliqués pour les indépendants soumis à l’assujettissement mixte à la TVA.
Sur vos factures et déclarations, vous devez clairement distinguer les biens et services assujettis à la TVA et ceux qui sont exonérés, et calculer correctement votre déduction de la TVA.
- Factures : Pour les biens et services exonérés de la TVA, indiquez clairement « Exempté de TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ». Pour les biens et services soumis à la TVA, facturez le taux de TVA correct (6 %, 12 % ou 21 %).
- Déduction de la TVA : vous pouvez calculer votre déduction de la TVA sur la base d’un ratio (basé sur votre chiffre d’affaires) ou de votre utilisation réelle (basée sur l’objectif des dépenses).
Vous voulez en savoir plus sur l’assujettissement mixte à la TVA ? Lisez-en plus ici sur la facturation, la déduction de la TVA et les déclarations à la TVA dans le cadre de l’assujettissement mixte à la TVA.
Facturation électronique et assujettissement mixte à la TVA
Vous êtes indépendant assujetti mixte à la TVA et vous envoyez des factures à d’autres entreprises belges ? Dans ce cas, dès le 1er janvier 2026, vous devrez obligatoirement envoyer des factures électroniques via Peppol pour vos activités assujetties à la TVA.
Vous facturez à des entreprises dans l’UE ? Pour l’instant, vous n’êtes pas encore obligé de leur envoyer des factures électroniques. Pour en savoir plus, lisez cet article.
