Les professions libérales ne sont pas obligées d’envoyer des factures électroniques à leur clients via Peppol en 2026. En effet, l’obligation ne s’applique qu’aux transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA. En tant que « professionnel libéral », vous êtes exonéré de la TVA et cette nouvelle règle ne s’applique donc pas à vous.
Vous êtes assujetti mixte à la TVA ? Dans ce cas, la facturation électronique est obligatoire pour la partie soumise à la TVA de votre activité.
Dans cet article, nous expliquons en détail quand vous devez ou non envoyer des factures électroniques.
Qu’est-ce qu’une profession libérale ?
Pour rappel, les professions libérales sont des professions indépendantes qui nécessitent une formation ou des qualifications spécifiques. En tant qu’indépendant exerçant une profession libérale, vous devez souvent respecter un code de déontologie contrôlé par des organisations professionnelles.
Les professions libérales les plus courantes sont les comptables, les pharmaciens, les architectes, les médecins, les kinésithérapeutes, les psychologues, les nutritionnistes et les agents immobiliers. La liste complète des professions libérales figure à l’article 44 du code de la TVA.
Les professions libérales sont-elles soumises à la TVA ?
Les professions libérales ne sont pas soumises à la TVA, elles bénéficient d’une exemption sur la base de l’article 44 du code de la TVA. Cela implique que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, que vous ne pouvez pas non plus déduire de TVA et que vous ne devez pas déposer de déclaration trimestrielle à la TVA.
Certaines professions libérales peuvent être partiellement assujetties à la TVA. Cet assujettissement mixte à la TVA s’applique si, en plus de votre profession libérale, vous exercez des activités soumises à la TVA (ex. vous donnez des formations ou vendez des produits).
Professions libérales et facturation électronique
La facturation électronique sera obligatoire dès 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA qui envoient des factures à d’autres entreprises. Pour les professions libérales totalement exonérées de TVA, cette obligation ne s’applique donc pas.
Pour les professions libérales assujetties mixtes à la TVA, la situation est plus nuancée :
- Pour vos activités exonérées de TVA, la facturation électronique reste non obligatoire.
- Vous envoyez des factures à d’autres entreprises pour vos activités soumises à la TVA ? Dans ce cas, à partir de 2026, vous devrez envoyer des factures électroniques pour ces activités.
L’obligation de facturation électronique ne s’applique qu’aux transactions B2B entre entreprises. Vous exercez une profession libérale et vous êtes assujetti mixte à la TVA ? Vous n’avez que des clients privés ? Dans ce cas, vous ne devez pas envoyer de factures électroniques.
En résumé
- Les professions libérales non assujetties à la TVA ne doivent pas envoyer de factures électroniques.
- Si, en plus de votre profession libérale, vous exercez une activité soumise à la TVA et que vous facturez à d’autres entreprises, vous devez envoyer des factures électroniques pour ces services.
- Vous êtes pleinement assujetti à la TVA et vous facturez à des entreprises belges ? Dans ce cas, la facturation électronique deviendra obligatoire pour vous dès 2026.
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