{"id":31063,"date":"2026-08-21T03:30:45","date_gmt":"2026-08-21T01:30:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accountable.eu\/help-center\/lobligation-de-retenue-sur-facture-que-faire-avant-de-payer\/"},"modified":"2026-08-21T03:30:45","modified_gmt":"2026-08-21T01:30:45","slug":"lobligation-de-retenue-sur-facture-que-faire-avant-de-payer","status":"publish","type":"help_center","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/help-center\/lobligation-de-retenue-sur-facture-que-faire-avant-de-payer\/","title":{"rendered":"L’obligation de retenue sur facture : que faire avant de payer ?"},"content":{"rendered":"

Vous faites r\u00e9nover votre bureau, nettoyer votre b\u00e2timent ou assurer la s\u00e9curit\u00e9 de votre commerce. La facture arrive et vous voulez simplement payer pour les services re\u00e7us. Mais pour les factures d’entrepreneurs dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage, vous ne pouvez pas le faire sans v\u00e9rification pr\u00e9alable. Vous \u00eates l\u00e9galement oblig\u00e9(e) de contr\u00f4ler d’abord s’ils ont des dettes aupr\u00e8s du fisc ou de l’ONSS. Si c’est le cas, vous devez payer une partie de la facture directement \u00e0 l’\u00c9tat. C’est ce qu’on appelle l’obligation de retenue<\/b>, et dans cet article on vous explique tout ce que vous devez savoir pour toujours \u00eatre en r\u00e8gle.<\/p>\n

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\ud83d\udca1 C’est quoi l’obligation de retenue ?<\/b><\/h1>\n

Dans certains secteurs, vous ne pouvez pas payer la facture de votre entrepreneur sans v\u00e9rifier d’abord s’il a des dettes aupr\u00e8s du fisc, de l’ONSS ou de l’Inasti. Si c’est le cas, vous \u00eates l\u00e9galement oblig\u00e9(e) de retenir une partie du montant et de la verser directement \u00e0 l’\u00c9tat. C’est ce qu’on appelle l’obligation de retenue.<\/p>\n

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Cette r\u00e8gle existait d\u00e9j\u00e0 pour les dettes fiscales et sociales (ONSS). Depuis le 1er mai 2026<\/b>, elle couvre \u00e9galement les dettes li\u00e9es aux cotisations sociales des ind\u00e9pendants (Inasti).<\/p>\n

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\ud83d\udea8 Si vous oubliez de v\u00e9rifier ou de retenir, vous pouvez \u00eatre tenu(e) solidairement responsable des dettes de votre entrepreneur, jusqu’\u00e0 concurrence du montant total de la facture hors TVA. Vous risquez aussi une amende.<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

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\ud83c\udfd7\ufe0f Qui est concern\u00e9 ?<\/b><\/h1>\n

L’obligation de retenue s’applique dans ces secteurs :<\/p>\n