\n
\ud83d\udea8 Accountable ne prend actuellement pas en charge le r\u00e9gime de la marge TVA.<\/b><\/p>\n
Si votre activit\u00e9 consiste \u00e0 acheter et revendre des v\u00e9hicules d\u2019occasion<\/b> (ou d\u2019autres biens d\u2019occasion, des \u0153uvres d\u2019art, des objets de collection ou des antiquit\u00e9s) sous ce r\u00e9gime, Accountable n\u2019est pas l\u2019outil adapt\u00e9 \u00e0 votre activit\u00e9<\/b>.<\/p>\n
Nous vous recommandons de travailler avec un comptable traditionnel<\/b> qui ma\u00eetrise les obligations sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime. <\/p>\n<\/div>\n
Cet article explique ce qu\u2019est le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire en mati\u00e8re de TVA, qui peut l\u2019appliquer en Belgique et ce que vous devez savoir si vous-m\u00eame (ou l\u2019un de vos clients) exercez une activit\u00e9 soumise \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n
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\u200b<\/p>\n
Le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b> (r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/i> en fran\u00e7ais, btw-margeregeling<\/i> en n\u00e9erlandais) est un r\u00e9gime de TVA particulier d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 58, \u00a7 4 du Code belge de la TVA<\/b>.
\u200b<\/p>\n
Dans le cadre de ce r\u00e9gime, la TVA est calcul\u00e9e uniquement sur votre marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b> (c\u2019est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le prix auquel vous avez achet\u00e9 un bien et celui auquel vous l\u2019avez revendu), et non sur le prix de vente total.
\u200b<\/p>\n
Pourquoi ce r\u00e9gime existe-t-il ?<\/b> Lorsque vous achetez un bien d\u2019occasion aupr\u00e8s d\u2019une personne qui ne peut pas facturer de TVA (par exemple, un particulier qui vend sa voiture d\u2019occasion), puis que vous le revendez, les r\u00e8gles normales de TVA vous obligeraient \u00e0 appliquer la TVA sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente, alors que de la TVA a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e une premi\u00e8re fois lorsque le bien \u00e9tait neuf. Le r\u00e9gime de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire vise \u00e0 \u00e9viter cette double imposition.<\/p>\n
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\ud83e\uddee Comment la TVA est-elle calcul\u00e9e sur la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/h2>\n
La TVA est comprise dans la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b>. Au taux standard de 21 %, cela signifie qu\u2019elle correspond \u00e0 21\/121 de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b>.<\/p>\n
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| \n Exemple avec une voiture d\u2019occasion : <\/b> Prix d\u2019achat : 10 000 \u20ac<\/b> Prix de vente : 13 000 \u20ac<\/b> Marge (TVA comprise) : 3 000 \u20ac<\/b> Base imposable : 3 000 \u20ac \u00d7 100\/121 = 2 479,34 \u20ac<\/b> TVA due : 3 000 \u20ac \u00d7 21\/121 = 520,66 \u20ac<\/b> \n \n \n \ud83d\udcc4 \u00c0 quoi ressemble la facture ?<\/h1>\nUne facture \u00e9mise sous le r\u00e9gime de la marge<\/b> pr\u00e9sente deux caract\u00e9ristiques essentielles :<\/p>\n La TVA n\u2019est pas indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/b> L\u2019acheteur voit uniquement un prix total, TVA comprise, et ne peut pas conna\u00eetre le montant de votre marge. La facture doit comporter la mention appropri\u00e9e relative au r\u00e9gime de la marge<\/b>, en fonction du type de bien concern\u00e9 :<\/p>\n \n<\/li>\n<\/ul>\n \u200bType de bien<\/b><\/p>\n<\/td>\n \u200bMention obligatoire<\/b> \u200bBiens d\u2019occasion<\/b> (par exemple, voitures d\u2019occasion)<\/p>\n<\/td>\n FR<\/b> : \u00ab R\u00e9gime particulier \u2013 Biens d\u2019occasion \u00bb NL<\/b> : \u00ab Bijzondere regeling \u2013 Gebruikte goederen \u00bb<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u200b\u0152uvres d\u2019art<\/b><\/p>\n<\/td>\n FR<\/b> : \u00ab R\u00e9gime particulier \u2013 Objets d\u2019art \u00bb NL<\/b> : \u00ab Bijzondere regeling \u2013 Kunstvoorwerpen \u00bb<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u200bObjets de collection et antiquit\u00e9s<\/b><\/p>\n<\/td>\n \u200bFR<\/b>: \u00ab R\u00e9gime particulier – Objets de collection et d’antiquit\u00e9 \u00bb<\/p>\n \n NL<\/b>: \u00ab Bijzondere regeling – Voorwerpen voor verzamelingen en antiquiteiten \u00bb<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Le SPF Finances mentionne \u00e9galement couramment la formulation alternative suivante :<\/p>\n \n \u00ab Livraison soumise au r\u00e9gime particulier d\u2019imposition de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire. TVA non d\u00e9ductible.<\/b> \u00bb<\/p>\n \n \n Si vous achetez un bien (par exemple, une voiture pour votre activit\u00e9 professionnelle) et que la facture comporte une mention relative au r\u00e9gime de la marge<\/b>, sans ligne de TVA distincte, voici ce qu\u2019il faut savoir :<\/p>\n Vous ne pouvez d\u00e9duire aucune TVA<\/b> sur cet achat, m\u00eame si vous \u00eates assujetti \u00e0 la TVA. Il n\u2019y a pas de TVA factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer. Pour les voitures en particulier<\/b> : vous ne pouvez pas appliquer la tol\u00e9rance administrative qui permet de calculer la TVA sur seulement 50 % du prix<\/b>. Cette tol\u00e9rance s\u2019applique uniquement aux voitures achet\u00e9es sous le r\u00e9gime normal de TVA<\/b>.<\/p>\n \n<\/li>\n<\/ul>\n \ud83d\udca1 Bonne nouvelle concernant les frais annexes :<\/b> la TVA sur l\u2019entretien, les r\u00e9parations et le carburant<\/b> d\u2019une voiture achet\u00e9e sous le r\u00e9gime de la marge reste d\u00e9ductible selon les r\u00e8gles habituelles<\/b> (g\u00e9n\u00e9ralement jusqu\u2019\u00e0 50 % pour les voitures \u00e0 usage mixte). Seule la TVA sur l\u2019achat du v\u00e9hicule lui-m\u00eame<\/b> n\u2019est pas r\u00e9cup\u00e9rable.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n \n Trois conditions doivent toutes \u00eatre remplies :<\/b> Biens \u00e9ligibles :<\/b><\/p>\n Biens d\u2019occasion<\/b> (le cas le plus courant \u00e9tant les v\u00e9hicules d\u2019occasion)<\/p>\n<\/li>\n Voitures, motos, caravanes, bateaux et avions d\u2019occasion<\/p>\n<\/li>\n \u0152uvres d\u2019art, objets de collection et antiquit\u00e9s<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Biens non \u00e9ligibles :<\/b><\/p>\n Biens neufs<\/p>\n<\/li>\n M\u00e9taux pr\u00e9cieux, pierres pr\u00e9cieuses et perles<\/p>\n<\/li>\n Biens enti\u00e8rement r\u00e9nov\u00e9s (une simple r\u00e9paration est autoris\u00e9e, mais pas une restauration compl\u00e8te)<\/p>\n<\/li>\n Biens ayant subi une transformation telle qu\u2019ils ne peuvent plus \u00eatre identifi\u00e9s par rapport \u00e0 leur \u00e9tat d\u2019origine<\/p>\n<\/li>\n Biens consomm\u00e9s d\u00e8s leur premi\u00e8re utilisation ou d\u00e9chets non r\u00e9utilisables Le bien doit provenir de l\u2019un des fournisseurs suivants :<\/p>\n Un particulier<\/b> (le cas le plus fr\u00e9quent pour les voitures d\u2019occasion).<\/p>\n<\/li>\n Une entreprise exon\u00e9r\u00e9e de TVA en vertu de l\u2019art. 44, \u00a7 2, 13\u00b0 du CTVA<\/b> (par exemple, une clinique qui vend du mat\u00e9riel m\u00e9dical utilis\u00e9 exclusivement pour son activit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e)<\/p>\n<\/li>\n Une petite entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de franchise<\/b> (art. 56, \u00a7 2 du CTVA), qui vend un bien d\u2019investissement<\/p>\n<\/li>\n Un autre revendeur professionnel<\/b> qui a d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 le r\u00e9gime de la marge lors de cette vente<\/p>\n \n<\/li>\n<\/ul>\n \u26a0\ufe0f Si le fournisseur a factur\u00e9 de la TVA sur la facture d\u2019achat et que vous pouviez la d\u00e9duire, le r\u00e9gime de la marge ne peut pas s\u2019appliquer \u00e0 votre revente.<\/b> Vous devez alors appliquer le r\u00e9gime normal de TVA<\/b> (TVA sur le prix de vente total, g\u00e9n\u00e9ralement 21 % pour les voitures<\/b>, mais selon le taux applicable au bien concern\u00e9).<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n \n Vous devez acheter et vendre ces biens dans le cadre de votre activit\u00e9 \u00e9conomique habituelle<\/b>, et non de mani\u00e8re occasionnelle. Un ind\u00e9pendant qui revend son ancien ordinateur portable ou son v\u00e9hicule professionnel en fin de vie n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un revendeur professionnel<\/b> et n\u2019a donc pas \u00e0 appliquer le r\u00e9gime de la marge : il vend sous le r\u00e9gime normal. Si vous appliquez le r\u00e9gime de la marge, vous devez :<\/p>\n Enregistrer correctement votre activit\u00e9<\/b> aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE\/KBO), avec le code NACEBEL appropri\u00e9 (par exemple, 45.112<\/b> pour les n\u00e9gociants en voitures d\u2019occasion), et aupr\u00e8s du SPF Finances au moyen des formulaires 604A\/604B habituels. \u00c9tablir un bordereau d\u2019achat<\/i><\/b> \u00e0 l\u2019attention de votre fournisseur lors de l\u2019achat du bien, sauf si celui-ci vous d\u00e9livre une facture. Le bordereau doit mentionner l\u2019identification du fournisseur, la description du bien (pour les v\u00e9hicules : marque, mod\u00e8le, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis, immatriculation), le prix ainsi qu\u2019une d\u00e9claration sign\u00e9e du fournisseur<\/b> confirmant qu\u2019il ne pouvait pas d\u00e9duire la TVA. Tenir deux registres<\/b> : un registre des achats (pour chaque bien achet\u00e9 sous le r\u00e9gime) et un registre de comparaison (permettant de relier chaque achat \u00e0 sa vente correspondante). Suivre chaque bien individuellement<\/b>, et non de mani\u00e8re globale. Tenir une comptabilit\u00e9 distincte<\/b> pour les ventes sous le r\u00e9gime de la marge, soit au moyen d\u2019un livre comptable d\u00e9di\u00e9, soit au moyen de colonnes distinctes dans vos journaux de factures et de recettes. \u00catre en mesure de d\u00e9montrer<\/b> \u00e0 un contr\u00f4leur TVA que votre fournisseur rel\u00e8ve de l\u2019une des quatre cat\u00e9gories mentionn\u00e9es ci-dessus. C\u2019est un point \u00e0 prendre tr\u00e8s au s\u00e9rieux. Exemple chiffr\u00e9<\/b>, en reprenant la m\u00eame voiture (vente \u00e0 13 000 \u20ac<\/b>, achat \u00e0 10 000 \u20ac<\/b>, deux ans avant le contr\u00f4le) :<\/p>\n \n Poste de co\u00fbt<\/b><\/p>\n<\/td>\n Montant<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n TVA suppl\u00e9mentaire due (21 % sur 13 000 \u20ac, diminu\u00e9e de la TVA d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e)<\/p>\n<\/td>\n ~1 736 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Int\u00e9r\u00eats de retard (taux 2026 : 8 % par an, sur 2 ans)<\/p>\n<\/td>\n ~278 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Amende administrative (premi\u00e8re infraction : g\u00e9n\u00e9ralement 10 % de la TVA \u00e9lud\u00e9e)<\/p>\n<\/td>\n ~174 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Exposition totale par v\u00e9hicule<\/b><\/p>\n \n<\/td>\n ~2 188 \u20ac<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Pour un concessionnaire qui vend des dizaines de voitures par an, cela peut rapidement repr\u00e9senter une exposition financi\u00e8re \u00e0 cinq ou six chiffres<\/b> pour une entreprise par ailleurs parfaitement l\u00e9gitime, qui a simplement utilis\u00e9 une documentation incorrecte.<\/p>\n \n |