{"id":33513,"date":"2026-09-24T03:30:46","date_gmt":"2026-09-24T01:30:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accountable.eu\/help-center\/%f0%9f%87%a7%f0%9f%87%aa-le-regime-du-cocontractant-tva-quand-et-comment-appliquer-lautoliquidation-aux-travaux-immobiliers\/"},"modified":"2026-09-24T03:30:46","modified_gmt":"2026-09-24T01:30:46","slug":"%f0%9f%87%a7%f0%9f%87%aa-le-regime-du-cocontractant-tva-quand-et-comment-appliquer-lautoliquidation-aux-travaux-immobiliers","status":"publish","type":"help_center","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/help-center\/%f0%9f%87%a7%f0%9f%87%aa-le-regime-du-cocontractant-tva-quand-et-comment-appliquer-lautoliquidation-aux-travaux-immobiliers\/","title":{"rendered":"\ud83c\udde7\ud83c\uddea Le r\u00e9gime du cocontractant TVA : quand et comment appliquer l’autoliquidation aux travaux immobiliers"},"content":{"rendered":"

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Tu effectues des travaux sur un b\u00e2timent pour un client professionnel ? Dans certains cas, tu ne dois pas facturer de TVA : c’est ton client qui la d\u00e9clare et la d\u00e9duit lui-m\u00eame. C’est ce qu’on appelle le r\u00e9gime du cocontractant TVA<\/b> (en n\u00e9erlandais : btw-medecontractant<\/i>). Il est obligatoire d\u00e8s que les conditions sont remplies. Pas de panique, on t’explique tout \u00e9tape par \u00e9tape.<\/p>\n

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En bref :<\/b><\/p>\n

\u2705 Concerne les travaux immobiliers, entre deux assujettis \u00e0 la TVA, pour un usage professionnel<\/p>\n

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\u2705 Tu factures 0 % de TVA, ton client autoliquide la TVA et la d\u00e9duit (une op\u00e9ration blanche)<\/p>\n

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\u2705 C’est obligatoire d\u00e8s que les conditions sont remplies<\/p>\n

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\u2699\ufe0f En sous-traitance, seul le statut de ton client direct compte<\/p>\n

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\u26a0\ufe0f Impossible \u00e0 combiner avec le taux r\u00e9duit de 6 %<\/p>\n

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\ud83d\udcc4 Une mention l\u00e9gale sp\u00e9cifique doit figurer sur ta facture<\/p>\n<\/div>\n

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\ud83d\udca1 C’est quoi, le r\u00e9gime du cocontractant TVA ?<\/h2>\n

Normalement, en tant qu’ind\u00e9pendant\u00b7e assujetti\u00b7e \u00e0 la TVA, tu factures la TVA et ton client la r\u00e9cup\u00e8re (s’il y a droit) via sa propre d\u00e9claration TVA.<\/p>\n

\n

Pour les travaux immobiliers, la loi supprime cet aller-retour. Tu ne factures pas de TVA.<\/b> C’est ton client (le \u00ab cocontractant \u00bb) qui d\u00e9clare la TVA due dans sa d\u00e9claration TVA p\u00e9riodique<\/b>, puis la d\u00e9duit dans cette m\u00eame d\u00e9claration s’il y a droit. Les deux op\u00e9rations se font dans la m\u00eame d\u00e9claration : c’est donc g\u00e9n\u00e9ralement une op\u00e9ration blanche<\/b>, aucune TVA n’est r\u00e9ellement pay\u00e9e.<\/p>\n

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On parle aussi d’autoliquidation pour les travaux immobiliers<\/b>.<\/p>\n

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\ud83d\udea8 Ce n’est pas un choix : si les conditions ci-dessous sont remplies, tu dois appliquer ce r\u00e9gime.<\/b><\/p>\n<\/div>\n

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\u2757Quand le r\u00e9gime s’applique-t-il ? Trois conditions<\/h2>\n

Les trois conditions doivent \u00eatre remplies en m\u00eame temps :<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Il s’agit d’un \u00ab travail immobilier \u00bb.<\/b>
    \u2192 Tu trouveras la liste plus bas.
    \u200b<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Le b\u00e2timent est utilis\u00e9 \u00e0 des fins professionnelles<\/b>, en tout ou en partie.
    \u2192 Un b\u00e2timent d’entreprise est concern\u00e9, mais aussi une maison priv\u00e9e utilis\u00e9e en partie comme bureau ou magasin.
    \u2192 Exception : en sous-traitance, seul le statut de ton client direct compte, pas l’usage final du b\u00e2timent.
    \u200b<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Toi et ton client \u00eates assujettis \u00e0 la TVA et d\u00e9posez des d\u00e9clarations TVA p\u00e9riodiques.<\/b>
    \u2192 Si ton client est un particulier ou b\u00e9n\u00e9ficie d’une exemption (par exemple le r\u00e9gime de la franchise), l’autoliquidation ne s’applique pas. Tu factures alors la TVA normalement.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    \n

    \u2139\ufe0f Le r\u00e9gime s’applique quel que soit l’usage que ton client fait de la TVA autoliquid\u00e9e<\/b>, tant qu’il est assujetti et d\u00e9pose des d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. <\/p>\n

    \n

    Il ne s’applique plus uniquement si le b\u00e2timent sert exclusivement<\/b> \u00e0 des fins priv\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    \ud83d\udca1 Qu’est-ce qu’un \u00ab travail immobilier \u00bb ?<\/h2>\n

    La notion l\u00e9gale couvre la construction, la transformation, l’ach\u00e8vement, l’am\u00e9nagement, la r\u00e9paration, l’entretien, le nettoyage et la d\u00e9molition d’un bien immeuble. Elle couvre aussi la livraison et l’installation d’un bien qui devient immeuble une fois fix\u00e9 (par exemple une cuisine encastr\u00e9e).<\/p>\n

    \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
    \n

    \u2705 En g\u00e9n\u00e9ral concern\u00e9<\/b><\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    \u274c Non concern\u00e9<\/b><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Pose de toiture, de fa\u00e7ade ou de rev\u00eatement de sol<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Appareils non fix\u00e9s au b\u00e2timent (lave-linge, lampe, imprimante\u2026)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Travaux de peinture<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    Simple livraison de biens, sans installation<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Extensions et travaux de construction<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    \n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Installations fix\u00e9es au b\u00e2timent (pompe \u00e0 chaleur, climatisation, borne de recharge)<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    \n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    Travaux d’\u00e9lectricit\u00e9<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    \n<\/td>\n<\/tr>\n

    \n

    R\u00e9novation, r\u00e9paration et entretien d’un b\u00e2timent<\/p>\n<\/td>\n

    		\n

    \n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n

    \n

    \ud83d\udca1 Tu ne sais pas si un chantier pr\u00e9cis est concern\u00e9 ? Ton Coach Fiscal peut v\u00e9rifier avec toi.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    \u26a0\ufe0f Taux de 6 % et r\u00e9gime du cocontractant : c’est l’un ou l’autre<\/b><\/h2>\n

    Si les travaux b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de 6 % (r\u00e9novation d’une habitation priv\u00e9e de plus de 10 ans), tu ne peux pas appliquer l’autoliquidation. L’autoliquidation s’applique uniquement au taux normal de 21 %, sur des biens \u00e0 usage professionnel.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    \u2699\ufe0f B\u00e2timents \u00e0 usage mixte : scinder la facture<\/h2>\n

    Si le b\u00e2timent sert en partie \u00e0 un usage professionnel et en partie \u00e0 un usage priv\u00e9, tu peux appliquer le r\u00e9gime du cocontractant, mais uniquement sur la partie professionnelle. Tu scindes donc ta facture en deux :<\/p>\n