Un divorce ou une s\u00e9paration ne change pas seulement votre vie personnelle. Cela peut aussi avoir un impact sur la fa\u00e7on dont vous remplissez votre d\u00e9claration fiscale, sur l\u2019imposition des montants que vous versez ou percevez, et m\u00eame sur vos d\u00e9lais de d\u00e9claration. Dans cet article, nous reprenons les questions que les ind\u00e9pendants en Belgique nous posent le plus souvent \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
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\ud83d\udca1 Bon \u00e0 savoir :<\/b> ce qui s\u2019applique \u00e0 votre situation d\u00e9pend souvent du statut juridique exact de votre s\u00e9paration (divorce prononc\u00e9, s\u00e9paration de fait alors que vous \u00eates toujours mari\u00e9\u00b7e, ou s\u00e9paration de corps).<\/p>\n<\/div>\nDevez-vous encore faire une d\u00e9claration commune ?<\/h1>\n
Si vous \u00eates divorc\u00e9\u00b7e<\/b>, vous et votre ex-partenaire \u00eates impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le divorce est transcrit dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
Si vous \u00eates seulement s\u00e9par\u00e9\u00b7e de fait<\/b> (vous vivez s\u00e9par\u00e9ment, mais aucune s\u00e9paration de corps ni aucun divorce n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9), la r\u00e8gle est plus nuanc\u00e9e que \u00ab commune jusqu\u2019au divorce \u00bb. Vous restez impos\u00e9\u00b7e en commun pour les revenus de l\u2019ann\u00e9e de votre s\u00e9paration. \u00c0 partir des revenus de l\u2019ann\u00e9e qui suit, vous \u00eates impos\u00e9\u00b7e s\u00e9par\u00e9ment, m\u00eame si le divorce n\u2019est pas encore prononc\u00e9.<\/p>\n
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Exemple :<\/b> vous vous s\u00e9parez en 2026. Vous remplissez une d\u00e9claration commune en 2026 (revenus 2025) et encore en 2027 (revenus 2026, l\u2019ann\u00e9e de votre s\u00e9paration). En 2028, vous remplissez une d\u00e9claration distincte (revenus 2027).<\/p>\n
Beaucoup de personnes sont surprises, car elles pensent que rien ne change sur le plan fiscal tant que le divorce n\u2019est pas officiel. Si vous ne savez pas avec certitude quelle ann\u00e9e s\u2019applique \u00e0 votre situation, c\u2019est exactement le type de question \u00e0 v\u00e9rifier avec votre Coach Fiscal.<\/p>\n
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Sources : Droits Quotidiens, \u00ab Je suis mari\u00e9 mais s\u00e9par\u00e9 \u00bb<\/a> et SPF Finances, situation de s\u00e9paration<\/a>.<\/i><\/p>\n \n Si des rentes alimentaires sont pr\u00e9vues apr\u00e8s votre s\u00e9paration, voici comment elles sont trait\u00e9es fiscalement :<\/p>\n Si vous versez une rente alimentaire<\/b> \u00e0 votre ex-conjoint\u00b7e (ou ex-cohabitant\u00b7e l\u00e9gal\u00b7e) : sous certaines conditions, vous pouvez en d\u00e9duire une partie de vos revenus imposables. La rente doit notamment d\u00e9couler d\u2019une obligation alimentaire l\u00e9gale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas faire partie de votre m\u00e9nage, et les paiements doivent \u00eatre r\u00e9guliers et justifiables (par exemple par virement bancaire). Le pourcentage d\u00e9ductible a diminu\u00e9 lors des derni\u00e8res r\u00e9formes fiscales : v\u00e9rifiez le taux en vigueur plut\u00f4t que de vous baser sur un chiffre fixe.<\/p>\n<\/li>\n Si vous percevez une rente alimentaire<\/b> : vous devez en principe la d\u00e9clarer dans les revenus divers, et vous \u00eates impos\u00e9\u00b7e sur une partie du montant per\u00e7u, pas sur la totalit\u00e9. Comme pour la d\u00e9duction, le pourcentage exact a \u00e9volu\u00e9 r\u00e9cemment.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Notez que cette partie n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas li\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant<\/b>. Nous la mentionnons pour que l\u2019information soit compl\u00e8te. Accountable ne prend pas en charge ce sujet : notre \u00e9quipe ne pourra donc pas vous accompagner de mani\u00e8re sp\u00e9cifique sur ce point. Il reste toutefois utile<\/b> de le conna\u00eetre et d\u2019en tenir compte si cela vous concerne.<\/p>\n \n Des circonstances personnelles comme un divorce sont parfois accept\u00e9es comme motif valable pour obtenir un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ou l\u2019annulation d\u2019une amende pour d\u00e9claration tardive. Ce n\u2019est toutefois ni automatique ni garanti : tout d\u00e9pend de l\u2019appr\u00e9ciation de votre dossier par l\u2019administration fiscale. Si vous risquez de ne pas respecter un d\u00e9lai en raison de votre situation, contactez l\u2019administration fiscale le plus t\u00f4t possible pour demander un report ou lui expliquer votre situation.<\/p>\n \n Des circonstances personnelles comme un divorce sont parfois accept\u00e9es comme motif valable pour demander une prolongation de d\u00e9lai ou l’annulation d’une p\u00e9nalit\u00e9 de retard, mais ce n’est ni automatique ni garanti \u2014 cela d\u00e9pend de l’appr\u00e9ciation de l’administration fiscale au cas par cas. Si vous risquez de manquer un d\u00e9lai \u00e0 cause de votre situation, contactez votre Tax Coach le plus t\u00f4t possible afin que nous puissions vous aider \u00e0 demander une prolongation ou \u00e0 expliquer la situation \u00e0 l’administration fiscale.<\/p>\n \n Si votre avocat ou le tribunal a besoin d\u2019un aper\u00e7u clair et officiel de vos revenus, vous pouvez commander le service payant \u00ab Preuve de revenus certifi\u00e9e \u00bb directement dans l\u2019app (Menu > Services comptables<\/b>). Vous recevrez un r\u00e9capitulatif officiel de vos revenus d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n \n Encore un doute ?<\/b> Chaque situation est diff\u00e9rente, et c\u2019est un sujet sur lequel il vaut mieux ne pas se tromper. \u00c9crivez-nous dans le chat, on vous aide \u00e0 voir ce qui s\u2019applique \u00e0 votre cas. \ud83d\ude0a<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous traversez un divorce ou une s\u00e9paration en tant qu\u2019ind\u00e9pendant ? Voici ce qui change pour votre d\u00e9claration fiscale, les rentes alimentaires, les d\u00e9lais de d\u00e9claration et la preuve de vos revenus.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","help_label":[563],"class_list":["post-36972","help_center","type-help_center","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nRentes alimentaires et versements entre ex-conjoints<\/h1>\n
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Un divorce ou une s\u00e9paration peut-il justifier une d\u00e9claration tardive ?<\/h1>\n
Besoin d\u2019un r\u00e9capitulatif clair de vos revenus pour une proc\u00e9dure judiciaire ?<\/h1>\n
Besoin d’un r\u00e9sum\u00e9 clair de vos revenus pour une proc\u00e9dure judiciaire ?<\/h1>\n