{"id":12662,"date":"2023-09-27T17:05:12","date_gmt":"2023-09-27T15:05:12","guid":{"rendered":"https:\/\/prod-migration-second.local\/?p=12662"},"modified":"2024-07-11T10:55:46","modified_gmt":"2024-07-11T08:55:46","slug":"autoliquidation-tva-entrepreneur-en-batiment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/autoliquidation-tva-entrepreneur-en-batiment\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime de l\u2019autoliquidation \u00e0 la TVA pour les entrepreneurs en b\u00e2timent belges et les travaux immobiliers"},"content":{"rendered":"\n

En tant qu’ind\u00e9pendant, ou dans ce cas entrepreneur en b\u00e2timent, il y a beaucoup de r\u00e8gles \u00e0 prendre en compte lors de l’\u00e9tablissement d’une facture. Pensez aux <\/strong>mentions standard<\/strong><\/a> telles que votre num\u00e9ro de TVA, la date de la facture et le taux de TVA appropri\u00e9. Ou dans certaines circonstances, peut-\u00eatre m\u00eame l’absence de taux de TVA. En 2023, une r\u00e8gle suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e : la mention obligatoire sur la facture pour les travaux immobiliers sur lesquels la TVA doit \u00eatre report\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? Pas de souci, dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle r\u00e8gle et comment rendre vos factures conformes \u00e0 la loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionne le principe de la TVA autoliquid\u00e9e pour les entrepreneurs en b\u00e2timent belges ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Qu’est-ce que le principe de la TVA autoliquid\u00e9e?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L\u2019autoliquidation de TVA intervient dans le cadre de la vente de biens et\/ou de services entre deux parties assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies dans l’Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu’une TVA est autoliquid\u00e9e, la facture ne mentionne pas le taux de TVA <\/strong>ni la TVA due. <\/strong>Le destinataire de la facture devra calculer lui-m\u00eame la TVA due et la d\u00e9clarer dans sa d\u00e9claration de TVA. Celui qui \u00e9met la facture ne per\u00e7oit donc pas la TVA et n’a pas non plus \u00e0 payer la TVA.<\/p>\n\n\n\n

Voici un exemple : en tant qu’ind\u00e9pendant en Belgique, si vous fournissez des services \u00e0 un autre ind\u00e9pendant aux Pays-Bas, vous n’appliquez pas<\/strong> de TVA sur la facture, mais vous la reportez vers le pays du client. Celui-ci calcule, paie et r\u00e9cup\u00e8re ensuite la TVA aux Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n

Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e8gle n’est pas toujours aussi simple. Parfois, il existe des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant l\u2019autoliquidation de la TVA. L’un de ces cas sp\u00e9ciaux est le r\u00e9gime de l\u2019autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs en b\u00e2timent.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avant 2023<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Avant l’introduction de la nouvelle r\u00e8gle, dans certains cas, la TVA devait \u00eatre autoliquid\u00e9e vers la personne qui r\u00e9ceptionne le travail. C’\u00e9tait le cas pour les travaux immobiliers et dans les deux situations suivantes <\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le r\u00e9ceptionneur est \u00e9tabli en Belgique et d\u00e9pose p\u00e9riodiquement des d\u00e9clarations de TVA.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les \u00e9trangers qui sont immatricul\u00e9s \u00e0 la TVA en Belgique par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant responsable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    D\u00e9sormais, le l\u00e9gislateur a \u00e9tendu ces r\u00e8gles et depuis 2023, dans certains cas suppl\u00e9mentaires, il est n\u00e9cessaire d\u2019autoliquider la TVA et de le mentionner sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s 2023 : extension de la r\u00e9glementation de l\u2019autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

    En r\u00e9alit\u00e9, il n’y a pas beaucoup de changements concernant la r\u00e9glementation de l\u2019autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs belges, et en principe, la loi devient plus simple. (C’est une bonne chose <\/em>\ud83d\ude09)<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Maintenant, vous devez \u00e9galement autoliquider la TVA pour les assujettis \u00e9trangers sans repr\u00e9sentant responsable<\/strong>. En pratique, la TVA doit toujours \u00eatre report\u00e9e pour les assujettis \u00e9trangers enregistr\u00e9s pour la TVA en Belgique, qu’ils aient ou non un repr\u00e9sentant responsable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Que devez-vous faire concr\u00e8tement ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
      \n
    1. Informer l’entrepreneur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Si vous \u00eates un r\u00e9ceptionneur qui ne d\u00e9pose pas de d\u00e9clarations de TVA de mani\u00e8re p\u00e9riodique<\/a>, vous devez signaler que vous ne remplissez pas les conditions de la r\u00e9glementation d\u2019autoliquidation de la TVA. Il s’agit d’un l\u00e9ger changement par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

      Maintenant, vous pouvez fournir votre num\u00e9ro de TVA m\u00eame si vous n’\u00eates pas assujetti \u00e0 la TVA, mais vous devez signaler que la TVA ne peut pas \u00eatre autoliquid\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Mention sur la facture<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Le fait de se fier \u00e0 la notification de la contrepartie comporte un risque, car il est possible que les petites entreprises oublient de la communiquer.<\/strong> Pour que l’entrepreneur ne soit pas responsable s’il omet de facturer la TVA ou s’il l’autoliquide de mani\u00e8re incorrecte, il est obligatoire d’inclure une mention sur la facture concernant l’autoliquidation.<\/p>\n\n\n\n

        \u26a0\ufe0f Vous ne pouvez pas choisir vous-m\u00eame le contenu de cette mention ! Ce que doit contenir la mention sur la facture est fix\u00e9 par la loi. Voici ce qui doit figurer sur la facture :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \u201cAutoliquidation : En l\u2019absence de contestation par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est pr\u00e9sum\u00e9 reconna\u00eetre qu\u2019il est un assujetti tenu au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations p\u00e9riodiques. Si cette condition n\u2019est pas remplie, le client endossera, par rapport \u00e0 cette condition, la responsabilit\u00e9 quant au paiement de la taxe, des int\u00e9r\u00eats et des amendes dus.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Vous pouvez simplement copier et coller cette mention sur votre facture.<\/p>\n\n\n\n

        R\u00e9sum\u00e9 du r\u00e9gime d’autoliquidation de la TVA pour les entrepreneurs en b\u00e2timent belges<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime d’autoliquidation de la TVA sont limit\u00e9es et visent en fait \u00e0 simplifier le processus<\/strong>.Il n’est plus n\u00e9cessaire de tenir compte de la pr\u00e9sence ou non d’un repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour les contribuables \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsqu’une entreprise est exon\u00e9r\u00e9e de la TVA, elle est d\u00e9sormais autoris\u00e9e \u00e0 fournir son num\u00e9ro de TVA, mais doit signaler que le r\u00e9gime d’autoliquidation de la TVA ne s’applique pas \u00e0 elle. Afin de se prot\u00e9ger contre les petites entreprises qui pourraient oublier cela, il est n\u00e9cessaire d’inclure une mention sp\u00e9cifique dans la facture (voir ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n

        Voici les principaux principes de cette nouvelle r\u00e9glementation ! Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l\u2019autoliquidation de la TVA et quand l’appliquer ? Lisez <\/em><\/strong>ce blog<\/em><\/strong><\/a> informatif pour tout savoir \u00e0 ce sujet ! Ou contactez gratuitement et sans engagement l’un de nos <\/em><\/strong>coachs fiscaux<\/em><\/strong><\/a>. Ils seront heureux de vous aider.<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        En tant qu’ind\u00e9pendant, ou dans ce cas entrepreneur en b\u00e2timent, il y a beaucoup de r\u00e8gles \u00e0 prendre en compte lors de l’\u00e9tablissement d’une facture. Pensez aux mentions standard telles que votre num\u00e9ro de TVA, la date de la facture et le taux de TVA appropri\u00e9. 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