{"id":13437,"date":"2019-04-17T10:52:59","date_gmt":"2019-04-17T08:52:59","guid":{"rendered":"https:\/\/prod-migration-second.local\/?p=13437"},"modified":"2024-07-11T10:56:24","modified_gmt":"2024-07-11T08:56:24","slug":"belgique-faire-facture","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/belgique-faire-facture\/","title":{"rendered":"Comment \u00e9tablir une facture conforme en Belgique pour les Ind\u00e9pendants ?"},"content":{"rendered":"\n

Fatigu\u00e9(e) de passer des heures \u00e0 cr\u00e9er des factures apr\u00e8s une longue journ\u00e9e de travail? Nous comprenons totalement! Voici comment r\u00e9diger rapidement et correctement vos factures, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur en Belgique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pourquoi \u00e9mettre une facture en Belgique?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si vous \u00eates assujetti(e) \u00e0 la TVA et que vous vendez un bien ou un service \u00e0 une personne \u00e9galement assujettie \u00e0 la TVA, il est obligatoire d’\u00e9mettre une facture<\/strong>. De m\u00eame, vous devez \u00e9tablir une facture pour une personne non assujettie \u00e0 la TVA, lors de la vente de certains biens ou services tels que les travaux immobiliers ou les livraisons de producteurs et grossistes.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s d’une facture en Belgique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une facture doit \u00eatre \u00e9mise au plus tard le 15\u00e8me jour ouvrable du mois suivant celui o\u00f9 la taxe devient exigible pour la totalit\u00e9 ou une partie du prix<\/strong>, selon les pr\u00e9cisions de l’administration des finances. Les factures permettent \u00e0 l’\u00c9tat de suivre la TVA per\u00e7ue et devant lui \u00eatre revers\u00e9e. De votre c\u00f4t\u00e9, elles sont un moyen indispensable d’\u00e9tablir une relation claire et professionnelle avec vos clients.<\/p>\n\n\n\n

Voici ce qu’une facture en Belgique doit contenir:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1.  Num\u00e9ro d’ordre de la facture pour suivre leur encha\u00eenement.<\/li>\n\n\n\n
  2. Vos coordonn\u00e9es : nom exact de l’entreprise, raison sociale, adresse, num\u00e9ro BCE, et num\u00e9ro de TVA.<\/li>\n\n\n\n
  3. Les coordonn\u00e9es de votre client : nom, adresse et num\u00e9ro de TVA.<\/li>\n\n\n\n
  4. La date d’\u00e9mission de la facture et celle du bien fourni ou du service rendu.<\/li>\n\n\n\n
  5. L’identification du bien ou service fourni.<\/li>\n\n\n\n
  6. Son prix unitaire et la quantit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  7. Le montant hors TVA.<\/li>\n\n\n\n
  8. Le taux de TVA applicable selon votre activit\u00e9 (6%, 12%, ou 21%).<\/li>\n\n\n\n
  9. En cas d’exon\u00e9ration de TVA, la mention de la raison l\u00e9gale de l’exon\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne ou \u00e0 la disposition nationale ; consultez la section suivante pour savoir comment nous pouvons vous aider \u00e0 ce sujet.<\/li>\n\n\n\n
  10. Le montant total toutes taxes comprises.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Nous vous recommandons \u00e9galement d’ajouter la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la facture, les coordonn\u00e9es de votre compte professionnel (IBAN + BIC) et votre adresse e-mail. <\/p>\n\n\n\n

    N’oubliez pas d’inclure vos termes et conditions convenus pr\u00e9alablement avec le client, tels que les sanctions en cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement, ainsi que le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige. Voici comment r\u00e9diger ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/a><\/p>\n\n\n\n

    Si la facture n\u2019est pas \u00e9tablie, ou est incompl\u00e8te, le code de la TVA sort ses griffes : vous risquez une amende \u00e9quivalant \u00e0 deux fois la taxe due sur le montant de l\u2019op\u00e9ration. Si il y a intention de frauder ou de nuire, l\u2019amende est plus \u00e9lev\u00e9e et il y a m\u00eame un risque de peine de prison. <\/p>\n\n\n\n

    Vous ouvrez aussi la porte \u00e0 une contestation de votre facture par le client parce qu\u2019il la juge inexacte et incompl\u00e8te. Ce serait dommage de courir de tels risques alors qu\u2019\u00e9tablir une facture correcte, sans difficult\u00e9s, est possible !<\/p>\n\n\n\n

    Outils pour des factures efficaces<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Vous pr\u00e9f\u00e9rez une solution rapide et gratuite pour \u00e9mettre vos factures? Chez Accountable, nous pensons que vous avez d\u00e9j\u00e0 suffisamment travaill\u00e9 en fournissant ce que le client demandait. \u00c9mettre une facture doit \u00eatre efficace et s\u00fbr, sans vous occuper toute la soir\u00e9e apr\u00e8s une longue journ\u00e9e de travail.<\/p>\n\n\n\n

    Dans l\u2019application Accountable<\/a>, vous pouvez cr\u00e9er et envoyer une facture valide en quelques clics, que vous soyez confortablement install\u00e9(e) sur votre canap\u00e9 ou sur le parking de votre client. Le mod\u00e8le de facture dans l’application reprend les \u00e9l\u00e9ments obligatoires que vous pouvez personnaliser selon votre activit\u00e9. En un ou deux clics, envoyez-la par e-mail au responsable du traitement des factures chez votre client. La facture est conserv\u00e9e pour l’\u00e9ternit\u00e9, ou du moins pendant sept ans, dans le cloud gr\u00e2ce \u00e0 Accountable. Elle est indiqu\u00e9e comme \u00ab\u00a0impay\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pay\u00e9e\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0en retard\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Vous pouvez avoir un aper\u00e7u des factures dans l’application gr\u00e2ce \u00e0 ce mod\u00e8le de facture en ligne<\/a>, que vous pouvez compl\u00e9ter et t\u00e9l\u00e9charger. Si vous oubliez un \u00e9l\u00e9ment (comme les coordonn\u00e9es de votre client ou votre num\u00e9ro de TVA), la facture reste en brouillon dans Accountable et ne peut pas \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 votre client. Elle n’est pas prise en compte pour vos imp\u00f4ts. Avec Accountable, vous pouvez uniquement envoyer des factures formellement l\u00e9gales, rapidement et efficacement.<\/p>\n\n\n\n

    TVA : les subtilit\u00e9s en Belgique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Gr\u00e2ce aux factures \u00e9mises, l’administration de la TVA sait ce qui doit \u00eatre per\u00e7u et lui \u00eatre revers\u00e9, que ce soit 6, 12 ou 21% du montant de l’op\u00e9ration. Cependant, il se peut que votre facture ne comporte pas de montant TVA pour des raisons pr\u00e9cises et l\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n

    Vous devez cependant justifier cette absence de montant TVA, en incluant sur votre facture une des mentions l\u00e9gales suivantes, selon votre cas :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Si votre chiffre d\u2019affaires annuel est en-dessous de 25.000 euros, vous pouvez opter pour la franchise TVA. Vous ne la percevez pas aupr\u00e8s de vos clients, vous ne la d\u00e9duisez pas non plus de vos achats. Si vous optez pour la franchise TVA, mentionnez sur chacune de vos factures :\u00ab R\u00e9gime particulier de franchise des petites entreprises \u2013 TVA non applicable \u00bb<\/li>\n\n\n\n
    • Vous effectuez un travail immobilier pour un client assujetti belge, le taux de TVA est de 0%. Vous devez le signifier sur la facture  avec la mention \u00ab Autoliquidation \u2013 AR CTVA n\u00b0 1, article 20 \u00bb.<\/li>\n\n\n\n
    • Vous prestez un service entre professionnels (B2B) \u00e0 un client dans l\u2019Union europ\u00e9enne, le taux de TVA est de 0%. La mention sur la facture est : \u00ab Autoliquidation \u2013 article 196 de la Directive TVA 2006\/112\/CE \u00bb.<\/li>\n\n\n\n
    • Vous livrez un bien intracommunautaire \u00e0 un client dans l\u2019Union europ\u00e9enne, le taux de TVA est de 0%.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      La mention sur la facture est : \u00ab Autoliquidation \u2013 article 138 par.1 de la directive TVA 2006\/112\/CE \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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      • Vous exportez vers un client hors de l\u2019Union europ\u00e9enne, le taux de TVA est de 0%. La mention sur la facture est : \u00ab Exoneration \u2013 art. 146 de la directive TVA 2006\/112\/CE \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Vous devez obligatoirement inclure ces mentions l\u00e9gales sur votre facture. Ce sont elles qui donnent droit \u00e0 une TVA \u00e0 0% ou \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de la TVA.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Chez Accountable, nous consid\u00e9rons que vous n\u2019avez pas \u00e0 un copier-coller ces phrases sur chaque facture : quand ces mentions sont d\u2019application, elles se retrouvent automatiquement sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

        Vous pr\u00e9f\u00e9rez vous en tenir \u00e0 votre mod\u00e8le de facture habituel ? Aucun probl\u00e8me : vous envoyez le pdf de votre facture \u00e0 revenue@accountable.eu, vous la scannez, vous l\u2019importez : elle se retrouvera \u00e0 sa place dans votre app, avec tous les \u00e9l\u00e9ments \u2013 clients, dates, montants.<\/p>\n\n\n\n

        Personnaliser votre facture<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Une facture est un document l\u00e9gal. Vous le savez et, si vous choisissez d\u2019utiliser Accountable, vous enverrez uniquement des factures l\u00e9gales. Mais une facture est plus qu\u2019une obligation : c\u2019est aussi un message que vous envoyez \u00e0 votre client. Vous l\u2019aidez \u00e0 vous payer \u00e0 temps et compl\u00e8tement. Vous lui donnez une image de qui vous \u00eates comme entreprise. Vous lui dites que vous avez un projet s\u00e9rieux et que vous voulez continuer \u00e0 faire affaire avec lui.<\/p>\n\n\n\n

        Une facture vous permet d\u2019envoyer tous ces messages \u00e0 votre client. C\u2019est pourquoi, avec Accountable, nous vous offrons la possibilit\u00e9 de faire des factures \u00e0 votre image. Voici quelques pistes que vous pouvez exploiter afin de personnaliser vos factures:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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        • Vos termes et conditions<\/strong> : avant de commencer \u00e0 travailler pour un client, vous lui faites part de vos termes et conditions. Cela comprend, entre autres, le tribunal comp\u00e9tent en cas de litige entre vous et les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard de paiement. En g\u00e9n\u00e9ral, 10% du montant de la facture sont consid\u00e9r\u00e9s comme standard. Via Accountable, vous pouvez rappeler vos termes et conditions sur la facture elle-m\u00eame.<\/li>\n\n\n\n
        •  Votre logo <\/strong>: en un clin d’\u0153il, il rappelle qui vous \u00eates au client. Vous pouvez l\u2019inclure facilement sur la facture que vous cr\u00e9ez dans Accountable.<\/li>\n\n\n\n
        • La couleur <\/strong>: libre \u00e0 vous de choisir la couleur utilis\u00e9e dans la mise en page de la facture. C\u2019est une fa\u00e7on de vous distinguer et de mettre en valeur votre marque au fil des factures que vous envoyez.<\/li>\n\n\n\n
        • La mise en page <\/strong>: via Accountable, vous pouvez personnaliser le format de la facture que vous \u00e9tablissez, tout en respectant les obligations l\u00e9gales. Votre facture est ainsi vraiment \u00e0 votre image !<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Votre facture est la trace que votre client garde de vous et de votre entreprise, une fois le bien livr\u00e9 ou le service prest\u00e9. Si elle est compl\u00e8te, si elle est professionnelle, si elle est \u00e0 votre image, votre client est plus susceptible de vous payer dans les temps et de garder une image nette de votre entreprise.<\/p>\n\n\n\n

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