{"id":14243,"date":"2024-07-16T12:44:33","date_gmt":"2024-07-16T10:44:33","guid":{"rendered":"https:\/\/fix-blog.local\/?p=14243"},"modified":"2024-07-16T14:37:40","modified_gmt":"2024-07-16T12:37:40","slug":"declaration-fiscale-independants-changements-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/declaration-fiscale-independants-changements-2024\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration fiscale ind\u00e9pendants : voici les changements pour 2024"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><strong>La d\u00e9claration fiscale est un passage oblig\u00e9 pour tous les ind\u00e9pendants en Belgique. <strong><strong>Chaque ann\u00e9e<\/strong><\/strong> apporte son lot de nouvelles r\u00e8gles. Comment savoir si elles vous touchent ? Lisez cet article et en quelques minutes, vous serez \u00e0 jour pour remplir votre d\u00e9claration fiscale 2024 dans les r\u00e8gles.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"#delais\">D\u00e9lais 2024 pour rentrer sa d\u00e9claration fiscale<\/a><br><a href=\"#droitsauteur\">Les droits d\u2019auteur dans votre d\u00e9claration fiscale<\/a>&nbsp;&nbsp;<br><a href=\"#loyer\">D\u00e9ductibilit\u00e9 du loyer professionnel<\/a><strong><br><\/strong><a href=\"#connexion\">Connexion \u00e0 Tax-on-web : fini le token<\/a><br><a href=\"#nouveautes\">Autres nouveaut\u00e9s<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"delais\"><strong><strong><strong>D\u00e9lais 2024 pour rentrer sa d\u00e9claration fiscale<\/strong><\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>La date limite pour d\u00e9clarer vos revenus de travailleur ind\u00e9pendant est le <strong>16 octobre<\/strong>. Vous devez introduire votre d\u00e9claration fiscale en ligne sur la plateforme <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/E-services\/Tax-on-web\"><strong>Tax-on-web <\/strong>(MyMinfin)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Nostalgique du papier ? Pour envoyer sa d\u00e9claration papier par la poste, la deadline \u00e9tait fix\u00e9e au 30 juin. Si vous n&rsquo;avez pas rentr\u00e9 votre d\u00e9claration dans les temps, il faudra donc passer \u00e0 la d\u00e9claration en ligne. Rassurez-vous, c&rsquo;est simple et pratique. <a href=\"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/declaration-impot-personnes-physiques\/\">Voici un mode d&#8217;emploi.<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><em>En raison de probl\u00e8mes techniques, le SPF Finance a repouss\u00e9 le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration fiscale pour les particuliers au 19 juillet (au lieu du 15 juillet). En principe, ce d\u00e9lai ne vous concerne pas en tant qu\u2019ind\u00e9pendant.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"droitsauteur\"><strong><strong>Les droits d\u2019auteur dans votre d\u00e9claration fiscale&nbsp;&nbsp;<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Maximum 40 % de droits d&rsquo;auteur<\/h3>\n\n\n\n<p>Votre activit\u00e9 vous permet de d\u00e9clarer une partie de vos revenus selon le r\u00e9gime fiscal des droits d\u2019auteur ? Sachez qu&rsquo;en 2024, la <strong>cl\u00e9 de r\u00e9partition de vos factures mixtes \u00e9volue<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Sur ces factures mixtes, vos revenus sont r\u00e9partis d&rsquo;une part en droits d\u2019auteurs, d&rsquo;autre part en revenus professionnels. Il vous revient de r\u00e9partir ces deux sources de revenus. Jusqu&rsquo;en 2023, on pouvait appliquer un ratio de 50-50. Depuis la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de droits d&rsquo;auteur, nous sommes dans une phase de transition.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans votre d\u00e9claration fiscale de 2024 (revenus 2023), le ratio est fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Droits d\u2019auteurs : maximum 40 %<\/strong> de votre r\u00e9mun\u00e9ration totale<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Revenus professionnels : minimum 60 %<\/strong> de votre r\u00e9mun\u00e9ration totale<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le plafond annuel de r\u00e9mun\u00e9ration des droits d&rsquo;auteur reste inchang\u00e9 : il est de 73.070 \u20ac par an pour 2024. Tous les revenus d\u00e9passant ce seuil seront impos\u00e9s comme des revenus professionnels.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 partir du 1er janvier 2025, le ratio sera l\u00e9galement fix\u00e9 dans la loi \u00e0 un minimum de 70 % de revenus professionnels et un maximum de 30 % de droits d&rsquo;auteur. Donc attention au moment de remplir votre d\u00e9claration fiscale l\u2019ann\u00e9e prochaine : la fa\u00e7on dont vous d\u00e9clarez vos droits d&rsquo;auteur va encore changer.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;IT exclue des droits d&rsquo;auteur<\/h3>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s un p\u00e9riode de doute, le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a confirm\u00e9 que la conception de logiciels \u00e9tait d\u00e9sormais exclue du champ d&rsquo;application du droit d&rsquo;auteur. Ces revenus sont consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus professionnels.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"loyer\"><strong><strong>D\u00e9ductibilit\u00e9 du loyer professionnel<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Vous travaillez souvent chez vous ? Et vous voulez d\u00e9duire fiscalement une partie de votre loyer ? C&rsquo;\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 rarement possible, mais depuis 2024, les conditions sont encore plus strictes.<\/p>\n\n\n\n<p>Jusque-l\u00e0, de nombreux locataires essayaient encore de le faire, m\u00eame si leur <strong>contrat de bail<\/strong> l&rsquo;interdisait.&nbsp; Ceci entra\u00eenait des&nbsp;<strong>complications fiscales pour les bailleurs<\/strong> et du coup, des conflits entre bailleurs et locataires. Au point que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 d&rsquo;intervenir. <\/p>\n\n\n\n<p>Aujourd&rsquo;hui, d\u00e9duire une partie de votre loyer est tout simplement interdit si le bail est <strong>exclusivement destin\u00e9 au logement<\/strong>. Si vous voulez tout de m\u00eame d\u00e9duire une partie de votre loyer, vous devrez n\u00e9gocier et signer un bail mixte avec votre bailleur, et <strong>fournir des documents justificatifs \u00e0 l&rsquo;administration fiscale<\/strong>, en annexe de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez un bail mixte et vous pouvez donc d\u00e9duire votre loyer ? Vous devrez remplir la <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/experts_partenaires\/professions-economiques\/formulaires-ipp\/annexe-270-mlh\">nouvelle annexe 270 MLH<\/a> \u00e0 votre d\u00e9claration fiscale. Indiquez-y les informations concernant votre bailleur, l\u2019adresse, le montant du loyer pay\u00e9 et la partie consacr\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n\n\n\n<p>\ud83d\udca1Envie d\u2019en savoir plus sur les frais d\u00e9ductibles ? Lisez cet article sur les <a href=\"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/frais-deductibles-independant\/\">frais d\u00e9ductibles pour les ind\u00e9pendants.<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"connexion\"><strong><strong>Connexion \u00e0 Tax-on-web : fini le token<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Depuis 2024, il n\u2019est plus possible de vous connecter \u00e0 Tax-on-web avec un code de s\u00e9curit\u00e9 \u201ctoken\u201d. Il y a plusieurs autres moyens pour vous connecter \u00e0 Tax-on-web (MyMinfin) :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>L\u2019application itsme\u00ae sur votre t\u00e9l\u00e9phone<\/strong> : activez d\u2019abord votre compte \u00e0 l\u2019aide de votre carte d\u2019identit\u00e9. Une fois l\u2019application install\u00e9e, vous pouvez vous identifier en quelques clics \u00e0 bon nombre de services administratifs en ligne.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Votre carte d\u2019identit\u00e9 et son code PIN<\/strong> : avec un lecteur de carte eID<\/li>\n\n\n\n<li>Avec un<strong> code unique<\/strong> via une application<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si vous vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 connect\u00e9 avec votre carte d\u2019identit\u00e9 dans le pass\u00e9, vous pouvez utiliser votre nom d\u2019utilisateur et votre mot de passe. <\/p>\n\n\n\n<p>La premi\u00e8re \u00e9tape est de se connecter, la suivante est de compl\u00e9ter votre d\u00e9claration fiscale en bonne et due forme ! Notre mode d\u2019emploi complet vous d\u00e9taille comment <a href=\"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/declaration-impot-personnes-physiques\/\">faire votre d\u00e9claration<\/a> pas \u00e0 pas.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"nouveautes\"><strong><strong>Autres nouveaut\u00e9s<\/strong><\/strong> <\/h2>\n\n\n\n<p>En plus des nouveaut\u00e9s ci-dessous, d\u2019autres \u00e9volutions peuvent bien entendu vous concerner (\u00e0 titre priv\u00e9). Voici un bref aper\u00e7u :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Augmentation des revenus pour les personnes \u00e0 charge<\/strong> : jusqu\u2019\u00e0 7.290 \u20ac de revenus nets en 2024 (contre 7.010 \u20ac en 2023).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Derni\u00e8re ann\u00e9e de gel des bar\u00e8mes fiscaux<\/strong> : certaines r\u00e9ductions d&rsquo;imp\u00f4ts sont &lsquo;gel\u00e9es&rsquo; depuis les ann\u00e9es de revenus 2020, comme celles pour l&rsquo;assurance-vie, \u00e9pargne-pension, assurance protection juridique, etc. Bonne nouvelle : pour l\u2019ann\u00e9e de revenu\u00a0<strong>2024<\/strong> (d\u00e9claration fiscale 2025), ces\u00a0<strong>bar\u00e8mes fiscaux<\/strong>\u00a0seront\u00a0<strong>\u00e0 nouveau index\u00e9es<\/strong>.\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Installation d\u2019une borne de recharge \u00e9lectrique <\/strong>: une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 30 % est possible et vous pouvez d\u00e9duire votre d\u00e9pense comme frais professionnel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><em>Chez<a href=\"https:\/\/web.accountable.eu\/signup?\"> Accountable<\/a>, notre \u00e9quipe suit de pr\u00e8s toutes les nouveaut\u00e9s li\u00e9es aux d\u00e9clarations fiscales. Vous avez une question relative \u00e0 votre situation ? Obtenez des r\u00e9ponses personnalis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 nos <a href=\"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/coach-fiscal\/\">Coachs Fiscaux<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La d\u00e9claration fiscale est un passage oblig\u00e9 pour tous les ind\u00e9pendants en Belgique. Chaque ann\u00e9e apporte son lot de nouvelles r\u00e8gles. Comment savoir si elles vous touchent ? Lisez cet article et en quelques minutes, vous serez \u00e0 jour pour remplir votre d\u00e9claration fiscale 2024 dans les r\u00e8gles. 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