{"id":17255,"date":"2025-02-01T18:41:44","date_gmt":"2025-02-01T17:41:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accountable.eu\/?p=17255"},"modified":"2025-02-02T17:05:39","modified_gmt":"2025-02-02T16:05:39","slug":"quattendre-du-nouveau-gouvernement-en-tant-quindependant-belge-mise-a-jour-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/quattendre-du-nouveau-gouvernement-en-tant-quindependant-belge-mise-a-jour-2025\/","title":{"rendered":"Qu’attendre du nouveau gouvernement en tant qu’ind\u00e9pendant belge | Mise-\u00e0-jour 2025"},"content":{"rendered":"\n

Nous sommes le 1 F\u00e9vrier 2025: le nouveau gouvernement est sur le point d’\u00eatre form\u00e9 et la d\u00e9claration du formateur est disponible depuis peu. Nous d\u00e9cryptons pour vous son contenu et vous indiquons ce que vous devez attendre du nouveau gouvernement en tant qu’ind\u00e9pendant personne physique, \u00e0 titre principal ou compl\u00e9mentaire et en tant qu’ind\u00e9pendant en soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez lire la note, la voici pour vous | Lien vers la d\u00e9claration du formateur<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour tous les ind\u00e9pendants en \u00ab\u00a0personne physique\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Principale mesure sp\u00e9cifique: le gouvernement pr\u00e9voit une d\u00e9duction fiscale pour ind\u00e9pendant<\/strong>, \u00ab\u00a0permettant de d\u00e9duire une premi\u00e8re tranche des b\u00e9n\u00e9fices et des revenus (apr\u00e8s d\u00e9duction des frais professionnels et des cotisations sociales)\u00a0\u00bb. Excellente nouvelle qui devrait voir r\u00e9duire la charge fiscale des ind\u00e9pendants d\u00e8s le premier euro gagn\u00e9. Les d\u00e9tails de cette d\u00e9duction ne sont pas encore connus.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il n’y aura pas, a priori, de r\u00e9vision des tranches et taux d’imposition comme il a parfois \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udca1Astuce Accountable : <\/strong>Cette d\u00e9duction devrait s’appliquer sur le profit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par votre activit\u00e9 (votre chiffre d’affaire moins vos frais professionnels). L’avantage des frais pros n’est a priori pas donc r\u00e9duit. \u00c0 vous de jouer donc, apprenez-en plus sur les frais professionnels<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs changements sont \u00e9galement pr\u00e9vu vis-\u00e0-vis des versements anticip\u00e9s<\/strong>: l’apparition d’une 5\u00e8me p\u00e9riode avec un bonus de 0.5x le taux d’int\u00e9r\u00eat de base si vos versements sont faits avant le 20 f\u00e9vrier de l’ann\u00e9e d’imposition et la suppression de l\u2019augmentation d\u2019imp\u00f4t pour insuffisance de versements anticip\u00e9s \u00e0 partir de 2026.<\/p>\n\n\n\n

Pour les ind\u00e9pendants \u00e0 titre compl\u00e9mentaire<\/h2>\n\n\n\n

Cet accord de gouvernement est clair: l’\u00c9tat belge veut valoriser et encadrer le statut d’ind\u00e9pendant compl\u00e9mentaire. Une bonne nouvelle, tr\u00e8s probablement.<\/em> Les \u00e9l\u00e9ments concrets restent cependant encore \u00e0 d\u00e9finir: la d\u00e9claration du formateur parle d’une \u00ab\u00a0r\u00e9forme du statut des ind\u00e9pendants compl\u00e9mentaires<\/strong> sera mise en \u0153uvre afin de mieux valoriser cette cat\u00e9gorie tout en luttant contre les abus\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre d’exemple, la note mentionne les pensions accessibles aux compl\u00e9mentaires. Actuellement, ces travailleurs cotisent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale mais ne constituent pas de droits sociaux proportionnels \u00e0 leurs cotisations. L\u2019objectif de la r\u00e9forme est d\u2019assurer une meilleure reconnaissance de leur contribution au syst\u00e8me\u200b: \u00e0 partir de 2026<\/strong>, les ind\u00e9pendants \u00e0 titre compl\u00e9mentaire auront acc\u00e8s \u00e0 la Pension Compl\u00e9mentaire Libre pour Ind\u00e9pendants (PCLI)<\/strong>, un r\u00e9gime actuellement r\u00e9serv\u00e9 aux ind\u00e9pendants en activit\u00e9 principale.<\/p>\n\n\n\n

Pour les ind\u00e9pendants en soci\u00e9t\u00e9 (SRL, BV, etc.)<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime VVPR-bis permet, historiquement et<\/strong> sous certaines conditions<\/strong>, de distribuer les dividendes des petites et moyennes entreprises \u00e0 un pr\u00e9compte mobilier r\u00e9duit de 15 ou 20 %<\/a> (alors que ce taux est normalement de 30 %). Lors des n\u00e9gociations, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 plusieurs fois une r\u00e9vision de ce r\u00e9gime et la r\u00e9duction de la taxation avantageuse des dividendes pour les PME.<\/p>\n\n\n\n

La note du formateur mentionne une extension de la base imposable pour le pr\u00e9compte mobilier<\/strong> (la taxe sur les dividendes) et l’harmonisation du r\u00e9gime de la r\u00e9serve de liquidation et du VVPR-bis<\/strong>: pour la r\u00e9serve de liquidation, la p\u00e9riode d’attente avant une distribution \u00e0 taux r\u00e9duit sera r\u00e9duite de 5 ans \u00e0 3 ans<\/strong>, mais le taux de pr\u00e9compte mobilier passera de 5 % \u00e0 6,5 %<\/strong>. De cette mani\u00e8re, le taux effectif global passera de 13,64 % \u00e0 15 %<\/strong>, ce qui l\u2019aligne sur le r\u00e9gime VVPR-bis. <\/p>\n\n\n\n

Il est confirm\u00e9 que \u00ab\u00a0les distributions anticip\u00e9es, effectu\u00e9es dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de pr\u00e9compte mobilier\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette mesure vise \u00e0 uniformiser la fiscalit\u00e9 sur les distributions de dividendes<\/strong> entre diff\u00e9rents r\u00e9gimes tout en limitant les avantages fiscaux excessifs. Si une r\u00e9forme plus sp\u00e9cifique du VVPR-bis devait \u00eatre envisag\u00e9e, elle ne semble pas d\u00e9taill\u00e9e dans ce document.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la note souligne que, pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit d\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s, la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant devra atteindre 50 000 \u20ac par an<\/strong>, contre 45 000 \u20ac pr\u00e9c\u00e9demment<\/strong> (ce montant sera index\u00e9). Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 qu\u2019un dirigeant d\u2019entreprise ne pourra convertir que 20 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration brute<\/strong> en avantages en nature (voiture de soci\u00e9t\u00e9, \u00e9pargne-pension, ch\u00e8ques-repas, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Des changements pour votre pension en tant qu’ind\u00e9pendant et vos investissements<\/h2>\n\n\n\n

Simplification du 2\u00e8me pillier de la pension des ind\u00e9pendants<\/h3>\n\n\n\n

Le gouvernement promet une \u00ab\u00a0harmonisation et simplification\u00a0\u00bb <\/strong>du deuxi\u00e8me pilier pour les ind\u00e9pendants (PCLI, EIP, CPTI) et ce inclus la fameuse r\u00e8gle des 80%. D\u00e9cision positive et pleine de sens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En particulier, la note mentionne l’augmentation du pourcentage maximal de la cotisation <\/strong>pour la Pension Compl\u00e9mentaire Libre pour Ind\u00e9pendants (PCLI) de 8,17 % \u00e0 8,5 % \u00e0 partir de 2026. Idem pour la PLCI sociale. Enfin, il pr\u00e9voit la suppression de la taxe sur les primes de contrats de pension pour ind\u00e9pendants<\/strong> (CPTI).<\/p>\n\n\n\n

Nouvelle taxation des plus-values, y compris sur les cryptomonnaies<\/h3>\n\n\n\n

L’accord du nouveau gouvernement belge introduit une taxation g\u00e9n\u00e9rale de 10 % sur les plus-values financi\u00e8res, y compris celles r\u00e9alis\u00e9es sur les cryptomonnaies. <\/strong>Cette taxe ne sera pas r\u00e9troactive, ce qui signifie que les plus-values r\u00e9alis\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur ne seront pas impos\u00e9es. Un seuil d’exon\u00e9ration de 10 000 \u20ac sera appliqu\u00e9 afin de prot\u00e9ger les petits investisseurs, ce montant \u00e9tant index\u00e9 chaque ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9gime sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu pour les investisseurs ayant des participations importantes. <\/strong>Ainsi, toute participation d\u2019au moins 10 % b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une exon\u00e9ration de 1 million d\u2019euros. Pour les plus-values comprises entre 1 et 5 millions d\u2019euros, la moiti\u00e9 du montant sera exon\u00e9r\u00e9e, tandis que celles entre 5 et 10 millions d\u2019euros ne seront exon\u00e9r\u00e9es qu\u2019\u00e0 hauteur de 25 %. Au-del\u00e0 de 10 millions d\u2019euros, la taxation sera int\u00e9grale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Concernant les cryptomonnaies<\/strong>, les gains issus des transactions seront impos\u00e9s \u00e0 10 %, \u00e0 moins qu\u2019ils ne rel\u00e8vent du r\u00e9gime des activit\u00e9s professionnelles. Les plus-values historiques, c’est-\u00e0-dire celles r\u00e9alis\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, resteront exon\u00e9r\u00e9es. Il sera toutefois possible de d\u00e9duire les pertes sur une ann\u00e9e donn\u00e9e, mais sans possibilit\u00e9 de report sur les exercices suivants.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, une surveillance renforc\u00e9e des comptes de cryptomonnaies sera mise en place. Ceux-ci devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Point de Contact Central (PCC) de la Banque Nationale de Belgique. Les autorit\u00e9s fiscales b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un acc\u00e8s \u00e9largi aux informations sur les transactions crypto, notamment en cas de soup\u00e7on de fraude fiscale. L\u2019ensemble de ces mesures vise \u00e0 garantir une meilleure \u00e9quit\u00e9 fiscale et \u00e0 encadrer plus strictement les gains issus des actifs num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

(Re)\u00e9largissement du r\u00e9gime des droit d’auteur aux m\u00e9tiers du num\u00e9rique<\/h2>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime fiscal des droits d\u2019auteur<\/strong> fera l\u2019objet d\u2019un \u00e9largissement<\/strong> dans le cadre de cet accord du nouveau gouvernement belge. Voici les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de cette r\u00e9forme :<\/p>\n\n\n\n