{"id":25512,"date":"2026-05-27T16:24:40","date_gmt":"2026-05-27T14:24:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.accountable.eu\/?p=25512"},"modified":"2026-05-27T16:24:41","modified_gmt":"2026-05-27T14:24:41","slug":"obligation-de-retenue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/obligation-de-retenue\/","title":{"rendered":"Obligation de retenue : que faire si votre entrepreneur a des dettes ?"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Vous faites r\u00e9nover votre bureau, nettoyer votre b\u00e2timent ou assurer la s\u00e9curit\u00e9 de votre commerce. La facture arrive et vous voulez simplement payer pour les services re\u00e7us. Mais pour les factures d&rsquo;entrepreneurs dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage, vous ne pouvez pas le faire sans v\u00e9rification pr\u00e9alable. Vous \u00eates oblig\u00e9(e) de contr\u00f4ler d&rsquo;abord s&rsquo;ils ont des dettes aupr\u00e8s du fisc ou de l&rsquo;ONSS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Si c&rsquo;est le cas, vous devez payer une partie de la facture directement \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat. C&rsquo;est ce qu&rsquo;on appelle l&rsquo;obligation de retenue, et dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour toujours \u00eatre en r\u00e8gle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Qu&rsquo;est-ce que l&rsquo;obligation de retenue et est-ce que \u00e7a me concerne ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Imaginons : vous engagez un entrepreneur pour r\u00e9nover votre commerce. Les travaux sont termin\u00e9s, la facture est sur la table. Normalement, vous virez le montant et c&rsquo;est r\u00e9gl\u00e9. Mais si cet entrepreneur <strong>a des dettes aupr\u00e8s du fisc ou de l&rsquo;ONSS<\/strong>, la loi vous oblige \u00e0 <strong>ne pas lui payer la totalit\u00e9 de la facture, et \u00e0 verser une partie directement \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c7a semble bizarre ? Pourtant, c&rsquo;est ainsi en Belgique depuis des ann\u00e9es. Et <strong>depuis le 1er mai 2026<\/strong>, une cat\u00e9gorie suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e : les dettes li\u00e9es aux cotisations sociales des ind\u00e9pendants (via l&rsquo;Inasti). Donc trois cat\u00e9gories au total \u00e0 v\u00e9rifier.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Pour quels secteurs devez-vous le faire ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous n&rsquo;\u00eates pas oblig\u00e9(e) de contr\u00f4ler toutes les entreprises avec lesquelles vous travaillez. L&rsquo;obligation de retenue s&rsquo;applique uniquement si vous faites ex\u00e9cuter des travaux dans ces trois secteurs :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nettoyage<\/li>\n\n\n\n<li>Construction &amp; r\u00e9novation<\/li>\n\n\n\n<li>Gardiennage et surveillance<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement : un entrepreneur qui r\u00e9nove votre magasin, une soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage pour votre bureau, un peintre qui termine un chantier, une soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage pour votre \u00e9v\u00e9nement. <\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates vous-m\u00eame entrepreneur(e) et que vous sous-traitez des travaux \u00e0 quelqu&rsquo;un d&rsquo;autre, vous \u00eates \u00e9galement concern\u00e9(e).<\/p>\n\n\n    <!-- wp:acf\/blog-annotation -->\n    <div class=\"wp-block-acf-blog-annotation flex items-start gap-4 bg-light-purple py-6 px-4 rounded-lg mb-3 mt-3\">\n                    <img decoding=\"async\" class=\"flex-shrink-0\" src=\"https:\/\/www.accountable.eu\/wp-content\/themes\/accountable\/assets\/rebranding-images\/icons\/blog\/widgets\/exclamation.svg\" alt=\"exclamation\">\n        \n        <div class=\"blog-annotation__text\">\n            <p class=\"font-inter text-lg text-purple m-0\"><strong class=\"font-bold\">L&rsquo;obligation de retenue ne s&rsquo;applique pas aux travaux priv\u00e9s.<\/strong> Si vous faites r\u00e9nover votre propre habitation en tant que particulier(\u00e8re), vous n&rsquo;avez rien \u00e0 v\u00e9rifier ni \u00e0 retenir.<\/p>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    <!-- \/wp:acf\/blog-annotation -->\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Vous recevez une facture, que faire ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant de payer, vous devez v\u00e9rifier si votre entrepreneur a des dettes. Vous le faites <strong>deux fois<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>lors de la signature du contrat ;<\/li>\n\n\n\n<li>et \u00e0 nouveau juste avant de payer la facture.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Car m\u00eame si tout \u00e9tait en ordre au d\u00e9part, des dettes peuvent survenir entre-temps.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment v\u00e9rifier si une entreprise a des dettes fiscales ?<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>1. Rendez-vous sur Checkobligationderetenue<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Surfez sur <a href=\"https:\/\/finances.belgium.be\/fr\/E-services\/retenue\">Checkobligationderetenue<\/a> et introduisez le num\u00e9ro d&rsquo;entreprise de l&rsquo;entrepreneur. Vous le trouvez sur l&rsquo;offre, la facture ou dans la BCE (introduisez le nom de l&rsquo;entreprise dans Public Search).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Consultez le r\u00e9sultat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous voyez imm\u00e9diatement s&rsquo;il y a des dettes et combien vous devez retenir. Pas de dettes ? Vous payez simplement le montant total. Des dettes ? Vous voyez exactement quel pourcentage vous devez verser s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Sauvegardez l&rsquo;attestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger une attestation comme preuve que vous avez effectu\u00e9 la v\u00e9rification. <strong>Conservez cette attestation avec la facture.<\/strong> En cas de contr\u00f4le, c&rsquo;est votre protection.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Combien devez-vous retenir ?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>15 %<\/strong> lorsque l&rsquo;entreprise ou l&rsquo;ind\u00e9pendant(e) a des dettes aupr\u00e8s du fisc (SPF Finances).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>35 %<\/strong> lorsque l&rsquo;entrepreneur(e) a des dettes aupr\u00e8s de l&rsquo;ONSS.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>NOUVEAU depuis le 1er mai 2026 : 15 %<\/strong> en cas de cotisations sociales arri\u00e9r\u00e9es (Inasti).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Et maximum <strong>50 %<\/strong> en cas de dettes multiples.<\/p>\n\n\n    <!-- wp:acf\/blog-annotation -->\n    <div class=\"wp-block-acf-blog-annotation flex items-start gap-4 bg-light-purple py-6 px-4 rounded-lg mb-3 mt-3\">\n                    <img decoding=\"async\" class=\"flex-shrink-0\" src=\"https:\/\/www.accountable.eu\/wp-content\/themes\/accountable\/assets\/rebranding-images\/icons\/blog\/widgets\/exclamation.svg\" alt=\"exclamation\">\n        \n        <div class=\"blog-annotation__text\">\n            <p class=\"font-inter text-lg text-purple m-0\">Ces pourcentages se calculent toujours sur le <strong class=\"font-bold\">montant hors TVA<\/strong>. La TVA, vous la payez normalement en totalit\u00e9 \u00e0 votre entrepreneur, \u00e7a ne change pas.<\/p>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    <!-- \/wp:acf\/blog-annotation -->\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Comment r\u00e9gler le paiement et que dire \u00e0 l&rsquo;entrepreneur ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous effectuez <strong>deux paiements<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>la partie retenue va \u00e0 l&rsquo;\u00c9tat ;<\/li>\n\n\n\n<li>le reste va \u00e0 l&rsquo;entreprise ou \u00e0 l&rsquo;ind\u00e9pendant(e).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9venez votre entrepreneur \u00e0 l&rsquo;avance, un montant inattendument inf\u00e9rieur sur son compte sans explication ne fait que cr\u00e9er de la confusion.<\/p>\n\n\n\n<p>Un court message peut ressembler \u00e0 ceci :<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab Bonjour [nom], j&rsquo;ai bien re\u00e7u votre facture et j&rsquo;ai effectu\u00e9 la v\u00e9rification obligatoire via Checkobligationderetenue avant de proc\u00e9der au paiement. Il en ressort qu&rsquo;il y a des dettes [fiscales \/ aupr\u00e8s de l&rsquo;ONSS \/ aupr\u00e8s de l&rsquo;Inasti]. Je suis l\u00e9galement oblig\u00e9(e) de retenir [X]% et de le verser directement \u00e0 [SPF Finances \/ ONSS \/ Inasti]. Je vire \u20ac[montant] sur votre compte et \u20ac[montant retenu] directement \u00e0 [organisme]. Je joins l&rsquo;attestation en preuve. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un exemple :<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous recevez une facture de 2 000 \u20ac HTVA (2 420 \u20ac TVA 21 % incluse). La v\u00e9rification montre que votre entrepreneur a des dettes fiscales.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>Montant de la facture HTVA<\/td><td>2 000 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>15 % \u00e0 retenir \u2192 vers SPF Finances<\/td><td>300 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>TVA \u2192 vers l&rsquo;entrepreneur comme d&rsquo;habitude<\/td><td>420 \u20ac<\/td><\/tr><tr><td>Ce que vous payez \u00e0 l&rsquo;entrepreneur<\/td><td>2 120 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Que se passe-t-il si vous oubliez ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>En tant que donneur d&rsquo;ordre, vous pouvez \u00eatre tenu(e) responsable des dettes de votre entrepreneur ou de l&rsquo;entreprise qui vous a fourni des services.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous payez la facture en totalit\u00e9 sans v\u00e9rifier, ou si vous ne retenez rien alors que vous auriez d\u00fb le faire, l&rsquo;\u00c9tat peut se retourner contre vous pour r\u00e9cup\u00e9rer les dettes de votre entrepreneur, et vous risquez \u00e9galement une amende.<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est pourquoi la v\u00e9rification compte avant <em>chaque<\/em> paiement, pas seulement au d\u00e9part. Tout \u00e9tait au vert lors de la signature du contrat mais vous payez deux mois plus tard ? Vous v\u00e9rifiez \u00e0 nouveau. Des dettes peuvent survenir entre-temps.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Comment traiter l&rsquo;obligation de retenue dans Accountable ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous avez une seule facture mais deux paiements : un vers votre entrepreneur et un vers l&rsquo;\u00c9tat. Dans Accountable, vous liez les deux paiements \u00e0 la m\u00eame facture pour que tout soit correct.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Que faire si vous avez vous-m\u00eame des dettes fiscales ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous travaillez dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage et vous avez des arri\u00e9r\u00e9s d&rsquo;imp\u00f4ts ou de cotisations sociales ? Vos clients sont alors oblig\u00e9s de retenir une partie de votre facture. Vous recevez donc moins que le montant factur\u00e9, ce qui peut s\u00e9rieusement perturber votre tr\u00e9sorerie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment savoir si vous avez des dettes ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous pouvez consulter votre situation via les portails officiels :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Dettes fiscales<\/strong> : consultez <a href=\"https:\/\/www.myminfin.be\/\">MyMinfin<\/a>. Vous y voyez les montants en attente et les \u00e9ventuels plans d&rsquo;apurement.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Dettes aupr\u00e8s de l&rsquo;ONSS<\/strong> : votre caisse d&rsquo;assurances sociales peut vous fournir un aper\u00e7u, ou consultez le <a href=\"https:\/\/www.socialsecurity.be\/\">portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Cotisations sociales arri\u00e9r\u00e9es en tant qu&rsquo;ind\u00e9pendant(e)<\/strong> : connectez-vous sur <a href=\"https:\/\/www.inasti.be\/\">MonInasti<\/a> ou le portail de votre <a href=\"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/caisse-assurances-sociales\/\">caisse d&rsquo;assurances sociales<\/a> pour voir si des trimestres sont en attente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n    <!-- wp:acf\/blog-annotation -->\n    <div class=\"wp-block-acf-blog-annotation flex items-start gap-4 bg-light-purple py-6 px-4 rounded-lg mb-3 mt-3\">\n                    <img decoding=\"async\" class=\"flex-shrink-0\" src=\"https:\/\/www.accountable.eu\/wp-content\/themes\/accountable\/assets\/rebranding-images\/icons\/blog\/widgets\/bulb.svg\" alt=\"bulb\">\n        \n        <div class=\"blog-annotation__text\">\n            <p class=\"font-inter text-lg text-purple m-0\"><strong class=\"font-bold\">Dettes rembours\u00e9es mais les clients retiennent encore ?<\/strong> Contactez l&rsquo;organisme concern\u00e9 et demandez une mise \u00e0 jour. Le traitement prend parfois quelques jours. Une fois le syst\u00e8me mis \u00e0 jour, vos clients pourront \u00e0 nouveau vous payer en totalit\u00e9.<\/p>\n        <\/div>\n    <\/div>\n    <!-- \/wp:acf\/blog-annotation -->\n\n\n\n<p>Si vous n&rsquo;arrivez pas \u00e0 tout payer en une fois, l&rsquo;Inasti et le SPF Finances proposent tous deux des plans d&rsquo;apurement. <strong>Prenez vous-m\u00eame contact : plus vite vos dettes sont sold\u00e9es, plus vite vos clients pourront \u00e0 nouveau vous payer int\u00e9gralement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>En cas de doute, consultez toujours un comptable ou un conseiller fiscal.<\/strong><br><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous faites r\u00e9nover votre bureau, nettoyer votre b\u00e2timent ou assurer la s\u00e9curit\u00e9 de votre commerce. La facture arrive et vous voulez simplement payer pour les services re\u00e7us. 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