{"id":9740,"date":"2024-06-05T09:47:37","date_gmt":"2024-06-05T07:47:37","guid":{"rendered":"https:\/\/prod-migration-second.local\/?p=9740"},"modified":"2025-09-05T17:14:47","modified_gmt":"2025-09-05T15:14:47","slug":"assujettissement-mixte-tva-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accountable.eu\/fr-be\/blog\/assujettissement-mixte-tva-2\/","title":{"rendered":"Assujettissement mixte \u00e0 la TVA\u00a0: de quoi s’agit-il ?"},"content":{"rendered":"\n

A moins d’\u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la TVA, les ind\u00e9pendants belges appliquent g\u00e9n\u00e9ralement 6 ou 21 % de TVA sur les factures destin\u00e9es \u00e0 leurs clients \u00e9tablis en Belgique. Mais que faire si vous \u00eates uniquement exempt\u00e9 pour une partie de vos activit\u00e9s ? Vous \u00eates alors consid\u00e9r\u00e9 comme assujetti mixte \u00e0 la TVA. Qu\u2019est-ce que cela implique pour votre comptabilit\u00e9, votre d\u00e9claration fiscale et votre facturation ? Accountable vous en dit plus. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que signifie \u00eatre \u00ab assujetti mixte \u00e0 la TVA \u00bb ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme assujetti mixte \u00e0 la TVA lorsque vous exercez tant des activit\u00e9s soumises \u00e0 la TVA que des activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de la TVA<\/strong>. Les activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es sont d\u00e9finies aux articles 39 \u00e0 42 et \u00e0 l\u2019article 44 du Code de la TVA<\/strong><\/a>. Vous trouverez des exemples plus pr\u00e9cis ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udca1Astuce Accountable : <\/strong>Etre assujetti mixte<\/em> \u00e0 la TVA, ce n’est pas la m\u00eame chose que d’\u00eatre assujetti partiel <\/em>\u00e0 la TVA. En effet, un assujetti partiel \u00e0 la TVA exerce \u00e9galement des activit\u00e9s auxquelles la TVA n\u2019est pas applicable. Par exemple, un individu travaillant comme salari\u00e9 et qui, en parall\u00e8le, vend des produits en activit\u00e9 compl\u00e9mentaire<\/strong><\/a> est assujetti partiel \u00e0 la TVA, car sa r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas concern\u00e9e par la TVA.<\/p>\n\n\n\n

Activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de la TVA<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Certaines activit\u00e9s exerc\u00e9es en personne physique ou en soci\u00e9t\u00e9 sont toujours exon\u00e9r\u00e9es de la TVA<\/strong><\/a>. Le Code de la TVA identifie ces activit\u00e9s. Voici les principales activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de la TVA :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\ud83c\udfe5 Les activit\u00e9s m\u00e9dicales<\/strong> effectu\u00e9es par des m\u00e9decins, des dentistes, des infirmiers…<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\ude91 Les activit\u00e9s dans le cadre de professions param\u00e9dicales<\/strong> reconnues et r\u00e9glement\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

\ud83c\udfeb Les activit\u00e9s socioculturelles<\/strong> comme les soins aux personnes \u00e2g\u00e9es ou les activit\u00e9s d\u2019enseignement<\/p>\n\n\n\n

\ud83c\udfe0 La vente, l\u2019affermage et la location de biens immobiliers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udcc8 Les activit\u00e9s d\u2019assurances<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udcb3 <\/strong>Les activit\u00e9s financi\u00e8res<\/strong>, ex. l\u2019octroi de cr\u00e9dits<\/p>\n\n\n\n

\ud83c\udfa8 Les ouvrages artistiques ou litt\u00e9raires destin\u00e9s \u00e0 la publication<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Assujettis mixtes \u00e0 la TVA : quelques exemples <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ce n’est pas toujours \u00e9vident de comprendre quelle association d\u2019activit\u00e9s aboutit \u00e0 un statut d\u2019assujetti mixte \u00e0 la TVA. Voici quelques exemples pour vous aider \u00e0 mieux \u00e9valuer votre situation.<\/p>\n\n\n\n

\u2764\ufe0f\u200d Une activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant dans les soins de sant\u00e9 combin\u00e9e \u00e0 la vente de produits.<\/strong> Par exemple, un dentiste qui en plus, vend des produits d\u2019hygi\u00e8ne bucco-dentaire. Les services de dentisterie sont exempt\u00e9s de TVA, mais la vente de produits y est soumise.<\/p>\n\n\n\n

\u200d\ud83e\uddd1\u200d\ud83c\udfeb Des services \u00e9ducatifs combin\u00e9s \u00e0 la vente de mat\u00e9riel.<\/strong> Par exemple, un \u00e9tablissement scolaire qui propose des formations exempt\u00e9es de la TVA, mais qui vend \u00e9galement des manuels ou des fournitures scolaires.<\/p>\n\n\n\n

\ud83c\udfad Des institutions culturelles proposant des services horeca.<\/strong> Par exemple, un mus\u00e9e ou un th\u00e9\u00e2tre exon\u00e9r\u00e9 de la TVA pour ses activit\u00e9s culturelles, qui exploite \u00e9galement une brasserie ou un restaurant.<\/p>\n\n\n\n

\u200d\ud83e\uddd1\u200d\ud83c\udfa8 Un artiste exer\u00e7ant plusieurs activit\u00e9s.<\/strong> Par exemple, un peintre exon\u00e9r\u00e9 de la TVA sur un contrat d\u2019\u00e9dition, mais assujetti \u00e0 la TVA pour les \u0153uvres abstraites qu\u2019il vend.<\/p>\n\n\n\n

Assujettissement mixte \u00e0 la TVA : quelles cons\u00e9quences ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’assujettissement mixte \u00e0 la TVA a un impact sur votre droit \u00e0 d\u00e9duction<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019assujetti \u00e0 la TVA, vous devez restituer \u00e0 l\u2019\u00c9tat la TVA que vous appliquez sur vos factures<\/strong>. D’un autre c\u00f4t\u00e9, vous pouvez vous-m\u00eame d\u00e9duire la TVA de vos achats professionnels<\/strong>. Or, les ind\u00e9pendants exempt\u00e9s de la TVA ne jouissent pas de ce droit. <\/p>\n\n\n\n

La situation est un peu plus complexe pour les assujettis mixtes \u00e0 la TVA<\/strong>, puisqu\u2019ils peuvent uniquement r\u00e9cup\u00e9rer une partie de la TVA pay\u00e9e<\/strong>.  <\/p>\n\n\n\n

Comment calculer votre droit \u00e0 d\u00e9duction ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En tant qu\u2019assujetti mixte \u00e0 la TVA, vous pouvez calculer votre d\u00e9duction de la TVA<\/strong><\/a> de deux fa\u00e7ons : sur la base d\u2019un prorata<\/strong> ou sur la base de l\u2019affectation r\u00e9elle<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode du prorata<\/strong> se base sur votre chiffre d\u2019affaires<\/strong>. Dans le cas o\u00f9 75 % de votre chiffre d\u2019affaires provient d\u2019activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es de la TVA, vous pouvez uniquement d\u00e9duire 25 % de la TVA pay\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode de l\u2019affectation r\u00e9elle<\/strong> tient compte de la finalit\u00e9 de vos co\u00fbts<\/strong>. La TVA est totalement d\u00e9ductible sur les achats engendr\u00e9s pour vos activit\u00e9s soumises \u00e0 la TVA, alors que la TVA sur les achats li\u00e9s aux activit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es n\u2019est pas d\u00e9ductible. Le probl\u00e8me de cette m\u00e9thode : certains achats ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 une seule activit\u00e9<\/strong>. Pour ces activit\u00e9s, vous pouvez donc d\u00e9terminer vous-m\u00eame un prorata<\/strong>, \u00e0 condition qu\u2019il soit cr\u00e9dible. <\/p>\n\n\n\n

Quelle m\u00e9thode choisir pour calculer la d\u00e9duction de la TVA ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Jusqu\u2019en 2023, vous deviez en principe choisir la m\u00e9thode du prorata. L\u2019autre m\u00e9thode n\u00e9cessitait une autorisation. D\u00e9sormais, vous pouvez opter pour la m\u00e9thode sur la base de l\u2019affectation r\u00e9elle. Il vous suffit de l\u2019indiquer dans une d\u00e9claration \u00e9lectronique<\/strong> (via le formulaire 604A ou 604B en ligne).<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9claration est \u00e0 rentrer :
– au plus tard avant la fin de votre premi\u00e8re d\u00e9claration mensuelle ou trimestrielle<\/strong> de l\u2019ann\u00e9e civile en cours si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 assujetti mixte \u00e0 la TVA
– ou avant la fin de votre premi\u00e8re d\u00e9claration<\/strong> suivant le d\u00e9but ou la modification de votre activit\u00e9 si vous \u00eates nouvel assujetti mixte \u00e0 la TVA. <\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9thode bas\u00e9e sur l\u2019affectation r\u00e9elle d\u00e9bute donc le 1er<\/sup> janvier ou le premier jour du mois\/trimestre<\/strong> au cours duquel vous avez commenc\u00e9 vos activit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Si vous rentrez votre d\u00e9claration en retard<\/strong>, cette m\u00e9thode ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Attention : si vous passez \u00e0 la m\u00e9thode de l\u2019affectation r\u00e9elle<\/strong>, vous devez l\u2019utiliser pendant trois ann\u00e9es civiles au minimum<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Facturation d\u2019activit\u00e9s mixtes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Quand on est assujetti mixte \u00e0 la TVA, la facturation<\/strong><\/a> n\u2019est pas toujours \u00e9vidente. Appliquer la TVA sur certaines factures, mais pas sur d\u2019autres… Il arrive m\u00eame que vous deviez appliquer partiellement la TVA sur certaines d\u2019entre elles.<\/p>\n\n\n\n

Si elles portent sur des services ou biens exempt\u00e9s de la TVA, les factures doivent l\u2019indiquer clairement<\/strong>. Vous pouvez, par exemple, ajouter la mention \u00ab\u00a0Exempt\u00e9 de TVA en vertu de l\u2019article\u00a044 du Code de la TVA\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n \n

\n \"exclamation\"\n \n
\n

Accountable ne prend actuellement pas en charge l\u2019assujettissement mixte \u00e0 la TVA. Veuillez contacter un comptable pour obtenir une assistance suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n \n\n\n\n

D\u00e9claration TVA pour les assujettis mixtes \u00e0 la TVA<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous \u00eates assujetti mixte \u00e0 la TVA et vous exercez \u00e0 la fois des activit\u00e9s soumises \u00e0 la TVA et exon\u00e9r\u00e9es ? Vous devez clairement distinguer les deux <\/strong>sur votre d\u00e9claration TVA pour obtenir un calcul pr\u00e9cis de votre droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un comptable. Il vous aidera \u00e0 remplir votre d\u00e9claration TVA !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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