Autoliquidation : que devez-vous vraiment savoir ?

Le régime de l’autoliquidation à la TVA est un mot compliqué pour un concept plutôt simple et très utiles aux achats et ventes à travers toute l’Union européenne, vers vos clients de l’autre côté de la frontière ou ce fournisseur basé dans un autre pays européen…

Nous vous disons ce que vous devez savoir pour que vos factures d’achat et de vente soient dans les règles de l’art !

L’autoliquidation en Belgique (ou « reverse charge »)

Ce régime est d’actualité depuis presque 20 ans dans l’Union européenne : lors d’une vente de biens ou d’une prestation de services entre deux assujettis à la TVA dans l’Union européenne, le vendeur ne facture pas la TVA. Cependant, le client déclare, règle, et déduit la TVA dans son propre pays, selon les modalités en vigueur dans son pays. L’idée ? Faciliter au maximum le libre-échange au sein de l’Union européenne.

Concrètement, cela vous concerne si vous êtes assujetti à la TVA et déposez des déclarations périodiques.

⚠️ Ce régime concerne bien deux assujettis à la TVA et ne s’applique bien sûr pas si le client est un particulier.

• Par exemple : vous donnez une formation à une entreprise française basée à Lille. Vous facturez votre prestation sans TVA. Votre client français, lui, déclare la TVA sur votre service, la règle et la déduit dans le cadre de son paiement à la TVA.
• Ou encore : vous achetez un deuxième écran pour votre ordinateur en Pologne, qui vous est livré en Belgique. Vous réglez et récupérez la TVA à concurrence de l’usage professionnel que vous avez de cet écran et des règles en vigueur dans votre pays. Notez donc au passage que, de manière générale, la TVA sur le matériel technologique est déductible à hauteur de 75% maximum en Belgique.

Si vous achetez ou vendez en Europe sous le régime d’autoliquidation, vous avez toujours intérêt à vous assurer que le numéro d’identification à la TVA de votre contrepartie soit bel et bien valide. La Commission européenne a même mis un site au point pour vous faciliter la vie à ce niveau-là, le « VIES« , où vous pouvez valider n’importe quel numéro de TVA européen.

Si après vérification, votre client n’est pas assujetti à la TVA, vous devrez bien lui facturer la TVA au lieu d’exonérer votre livraison de biens ou votre prestation de services.

Comment faire une facture avec autoliquidation ?

Vous avez tout intérêt à établir des factures dans les règles de l’art : une fois que vous avez vérifié que votre client est bien assujetti, ajoutez à votre facture la mention légale obligatoire pour le régime d’autoliquidation. C’est ce qui permettra de déclarer et de récupérer la TVA selon les taux pratiqués dans son pays.

Mention légale si… vous livrez des biens dans l’espace intracommunautaire ?

Indiquez sur votre facture la mention obligatoire « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire ». Vous pouvez aussi vous simplifier la vie et générer automatiquement vos factures via notre app, la mention adéquate sera reprise sans même que vous deviez y penser.

Mention légale si… vous prestez un service dans l’espace intracommunautaire ?

Indiquez sur votre facture la mention obligatoire « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge ». Comme dans le cas précédent, si vous créez votre facture dans notre app, cette mention s’y trouvera automatiquement.

Dans les 2 cas, vous pouvez également faire référence au droit Européen et indiquer  « Autoliquidation – article 196 de la Directive TVA 2006/ 112/CE »

⚠️ Lorsque vous êtes client, vérifiez que la facture que vous recevez suit les règles du jeu, vous en seriez autrement pénalisé.

Le régime du cocontractant

Vous (i) êtes assujetti et déposez des déclarations périodiques et (ii) rénovez votre bureau, votre atelier, votre espace de travail ?  L’entrepreneur est tenu d’appliquer ce fameux régime du cocontractant, de vous donner une facture sans TVA. C’est à vous, le client, de déclarer la TVA et de l’autoliquider.

Le point commun avec le régime intracommunautaire d’autoliquidation : le régime est à manier avec grande attention, sous peine de voir un retour de bâton de l’administration, sanctions comprises.

Et votre déclaration TVA ?

C’est tout simple : le même montant y apparaît deux fois, à régler et à déduire. L’autoliquidation ne devrait rien vous coûter de plus qu’un achat dans votre pays et ne vous rapporte rien non plus, à la vente ni à l’achat. C’est un jeu à somme nulle, dont vous devez maîtriser les règles (ou laisser notre app s’en occuper pour vous !).

Vous êtes franchisé ? Voici ce que vous devez savoir

• Un prestataire établi ailleurs dans l’Union européenne preste un service pour vous sur le sol belge:
  ex: un informaticien italien vient vous donner une formation en Belgique.

• Si vous achetez un bien à un fournisseur européen et que vous ne lui communiquez pas votre numéro d’entreprise précédé de « BE », vous ne devez pas la TVA.

• Si vous vendez un bien en Europe, le régime de la franchise TVA reste d’application.
• Si vous vendez un service en Europe à un assujetti à la TVA, qui n’est pas franchisé, vous reprenez le total de la prestation dans votre relevé intracommunautaire.