Dividendes : comment distribuer les bénéfices en tant qu’indépendant dans une société

Pouvez-vous optimiser votre salaire en tant qu’indépendant dans une société en vous versant des dividendes ? En principe, vous payez un précompte mobilier de 30 % sur les dividendes. Étant donné que vous payez déjà l’impôt des sociétés et qu’un dividende n’est pas déductible fiscalement, un dividende est en réalité assez coûteux.

Pourtant, il peut être intéressant de verser un dividende. En effet, il existe différentes réglementations qui permettent de payer moins de précompte mobilier. Voyons maintenant quelles sont les sortes de dividendes que vous pouvez verser afin de bénéficier de revenus personnels supplémentaires à plusieurs reprises au cours de l’année. 👇

Qu’est-ce que les dividendes ?

Un dividende est un bénéfice pur qu’une société distribue à ses actionnaires. Les dividendes sont versés car ils sont généralement soumis à une imposition plus faible que d’autres type de versements, tels que par exemple un salaire.

Dividende ordinaire

Pas besoin de consacrer beaucoup de mots pour expliquer cela. Un dividende ordinaire est une part annuelle des bénéfices décidée par l’assemblée générale. Un tel dividende ne peut être versé qu’une fois par an après l’approbation des comptes annuels. C’est pourquoi il existe également deux autres types de dividendes.

Dividende intercalaire

Si vous souhaitez verser un dividende entre les assemblées générales annuelles, vous pouvez le faire avec un dividende intercalaire. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, vous pouvez décider de verser une partie des bénéfices plus tôt.

Acompte sur dividende 

Un acompte sur dividende s’apparente à un paiement anticipé sur un dividende ordinaire. Il est payé avant l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale annuelle.  

Vous ne pouvez verser un acompte sur dividende  que sur la base du bénéfice de l’exercice en cours et des bénéfices antérieurs reportés qui n’ont pas encore été mis en réserve.

La grande différence ? Vous déterminez un dividende intercalaire sur la base des bénéfices de l’exercice clôturé et un acompte sur dividende sur la base des bénéfices déjà réalisés de l’exercice en cours.

À partir de quand bénéficie-t-on d’un dividende plus avantageux ?

Bien sûr, personne n’aime payer 30 % de précompte mobilier (type d’impôt) sur un dividende. Après tout, c’est de l’argent que vous avez gagné vous-même, grâce à votre travail acharné.

Heureusement, il existe deux façons de payer moins de précompte mobilier.

• Le paiement d’un dividende après 3 ans est moitié moins cher si vous relevez du régime VVPR- bis.
• Dans le cadre du régime VVPR-ter, cela peut être encore moins cher, mais vous ne pouvez distribuer le dividende qu’après 5 ans.

💡Conseil Accountable : Vous pouvez vous verser 800 € de dividendes exonérés d’impôt. Dans un premier temps, vous payez un précompte mobilier, mais vous pouvez récupérer jusqu’à 240 € de précompte mobilier via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Payer moins de précompte mobilier grâce à la VVPR-bis

Le régime VVPR-bis est intéressant pour les entreprises car il permet de payer des dividendes avec un précompte mobilier de 15 % après une période d’attente de trois ans. 

Pour bénéficier du régime VVPR-bis, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez être propriétaire d’une petite ou moyenne entreprise.
• Les actions doivent être détenues par l’actionnaire initial.
• Les sommes souscrites lors de l’émission des actions doivent être entièrement libérées avant que vous ne procédiez au paiement du dividende.

Au cours de la première année fiscale suivant celui de l’apport, vous payez encore l’intégralité des 30 %. Ce n’est donc pas très intéressant. Mais après la deuxième année fiscale, vous ne payez plus que 20 % de précompte mobilier. Et après la troisième année fiscale, vous payez encore 15 % de précompte mobilier. C’est beaucoup mieux !

💡Conseil Accountable : convoquez une assemblée générale extraordinaire au cours de la troisième année fiscale et attribuez-y un dividende intercalaire afin de bénéficier du taux réduit un an plus tôt.

Payer encore moins de précompte mobilier grâce à la VVPR-ter 

Si vous avez un peu plus de patience, vous pouvez constituer une réserve de liquidation (VVPR-ter) pour payer encore moins de précompte mobilier. 

Sur ces réserves de liquidation, vous paierez d’abord un impôt sur les sociétés supplémentaire de 10 %. C’est ce qu’on appelle le prélèvement anticipé.

Toutefois, après une période d’attente de cinq ans, vous pouvez distribuer un dividende en ne payant que 5 % de précompte mobilier.

Si vous souhaitez retirer cette réserve de votre société avant l’expiration des cinq ans, vous devrez payer un précompte mobilier supplémentaire de 20 %.

Dans la pratique, cela signifie un précompte mobilier total de 27,27 % ou 13,64 %. A peine moins cher qu’un dividende ordinaire ou qu’une VVPR bis.

💡Conseil Accountable : Si vous dissolvez et liquidez votre société, vous ne paierez aucun précompte mobilier sur votre réserve de liquidation.

Quelles sont les conditions pour verser un dividende sur votre compte privé ?

Les conditions de versement d’un dividende dépendent de votre forme juridique. 

Vous avez une société à responsabilité limitée ? Vous ne pouvez distribuer un dividende que si la solvabilité et la liquidité de votre entreprise le permettent.

• Votre actif net doit rester positif après la distribution et ne doit pas devenir négatif (test du bilan ou test de l’actif net).
• Vous devez être en mesure de payer toutes les dettes exigibles sur une période d’au moins 12 mois après la distribution, en fonction de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation. (test de liquidité).

Avez-vous une société anonyme ? Vous ne pouvez verser un dividende que si votre actif net reste positif ou ne risque pas de devenir négatif (critère de l’actif net). Le test de liquidité ne s’applique pas aux SA.

FAQ : questions fréquemment posées sur le versements des dividendes

Quand peut-on verser un dividende ?

En principe, un dividende ordinaire est versé après l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale. En outre, vous pouvez procéder à une ou plusieurs distributions supplémentaires pendant le reste de l’année par le biais d’un dividende intercalaire ou d’un acompte sur dividende

À quelle fréquence pouvez-vous verser un dividende ?

Il n’existe aucune restriction quant au nombre de dividendes que vous pouvez verser, pour autant que vous respectiez les conditions. Dans la pratique, la plupart des entreprises paient leurs dividendes une fois par an ou par trimestre.

Combien de dividendes pouvez-vous verser ?

En principe, il n’y a pas de limite au montant des dividendes que vous pouvez verser. Bien entendu, vous devez toujours tenir compte des conditions (qui dépendent de votre forme de société).

Comment déclarer un dividende de votre société dans votre déclaration fiscale ?

Il n’est pas nécessaire de déclarer vos revenus de dividendes dans votre déclaration d’impôts, car vous avez déjà payé le précompte mobilier. Vous pouvez toutefois indiquer le montant du précompte mobilier retenu sous les codes 1437 et 2437 pour récupérer jusqu’à 240 €.

Quelles sont les alternatives ?

Si vous ne pouvez pas immédiatement profiter d’un régime avec un précompte mobilier plus bas, il n’est pas très intéressant de verser un dividende. Heureusement, il existe encore quelques alternatives pour verser un salaire plus avantageux de votre société.

Des questions ? N’hésitez pas à contacter les coachs fiscaux ✨ d’Accountable.