La déclaration spéciale à la TVA pour les indépendants bénéficiant d’une exonération de TVA

Vous relevez du régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ? Alors, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients. Vous êtes exempté de la déclaration périodique de TVA, mais vous devez tout de même payer la TVA sur vos achats professionnels. Cela est clair.

En tant que petite entreprise exemptée de la TVA, vous n’êtes normalement pas tenu de déposer une déclaration de TVA. Cependant, si vous effectuez un achat dans un autre État membre de l’UE, vous recevez une facture intracommunautaire sur laquelle la TVA est transférée. Cela signifie que vous recevez une facture sans TVA, sur laquelle vous, en tant qu’acheteur dans votre propre pays, devez encore payer la TVA. Vous devez alors prendre l’initiative de soumettre une déclaration spéciale à la TVA, et payer la TVA sur ces factures d’achat à l’État belge. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire.

La déclaration spéciale à la TVA

Vous devez effectuer une déclaration spéciale à la TVA uniquement si vous avez quelque chose à déclarer. Ainsi, vous ajoutez seulement les facture(s) intracommunautaire(s) concernée(s).

💡Conseil Accountable : En tant que petite entreprise exemptée de la TVA, vous pouvez éviter la déclaration spéciale à la TVA en optant pour un ‘justificatif d’achat normal’ (comme pour les particuliers), sans mentionner votre numéro d’entreprise. Dans ce cas, vous payez la TVA et n’avez pas besoin de faire une déclaration spéciale à la TVA par la suite.

Si vous n’avez pas de factures avec TVA autoliquidée, alors vous n’avez rien à déclarer pour ce trimestre, y compris pas de déclaration nulle.

Quand devez-vous soumettre une déclaration spéciale à la TVA ?

Lors de la soumission de la déclaration spéciale à la TVA, vous suivez le calendrier de TVA habituel. Cela signifie que vous devez soumettre la déclaration spéciale à la TVA avant le 20ème jour du premier mois suivant la clôture d’un trimestre.

Un exemple : vous avez effectué un achat professionnel en janvier aux Pays-Bas et avez transmis vos informations d’entreprise. Vous avez reçu en conséquence une facture intracommunautaire avec TVA autoliquidée. La date limite pour soumettre votre déclaration spéciale à la TVA est le 20 avril, dans le mois suivant la clôture du Q1.

Comment faire une déclaration spéciale à la TVA ?

Pour cette déclaration spéciale à la TVA, vous devez prendre l’initiative vous-même. Pour cela, rendez-vous sur Intervat, allez à la section ‘Déclaration par Écran’, et choisissez là ‘Déclaration 629’. Prenez vos factures intracommunautaires et remplissez les catégories appropriées.

Ou simplifiez-vous la vie, et faites votre déclaration spéciale à la TVA avec Accountable. Vous téléchargez une facture intracommunautaire, et nous préparons la déclaration pour vous. La manière précise de procéder est expliquée ici.

Après la déclaration, vous recevez un accusé de réception (Intervat) avec les détails de paiement et la date limite de paiement. Payez cela à temps et avec la communication structurée appropriée, afin que votre paiement soit correctement enregistré. Et ainsi, vous serez également en règle avec l’administration de la TVA pour ces factures intracommunautaires.

Peut-on éviter une déclaration spéciale à la TVA ?

Si vous bénéficiez d’une exonération de TVA pour les petites entreprises, il est souvent suffisant de ne pas mentionner votre numéro de TVA lors d’un achat dans un autre pays européen.

Généralement, vous recevez alors, comme un particulier, une facture incluant la TVA. Ou vous demandez explicitement une facture avec TVA. Ainsi, vous n’avez pas besoin de faire une déclaration spéciale à la TVA pour ces factures.

Assurez-vous toutefois de recevoir autant que possible une véritable facture au nom de votre entreprise, afin de pouvoir déduire ce coût professionnel de vos impôts.

⚠️ Attention, dans certains cas, vous êtes effectivement obligé de mentionner votre numéro de TVA, même si vous êtes exempté de TVA. Par exemple, votre numéro de TVA doit toujours figurer sur la facture lorsque vous achetez des services, un véhicule ou d’autres produits soumis à accise dans un autre État membre de l’UE. Pour les biens, il est obligatoire de mentionner votre numéro de TVA dès que vous dépassez le montant d’achat de 11 200 € par an chez le même fournisseur. À partir de là, vous devez également toujours mentionner votre numéro de TVA chez ce fournisseur pour l’année civile suivante.

💡Conseil Accountable : Vous avez une question sur votre situation spécifique ? N’hésitez pas à contacter nos coaches fiscaux – ou posez-la à notre Assistant Fiscal AI. Ainsi, vous êtes sûr que votre déclaration spéciale à la TVA est complètement en règle.

Quel est l’avantage d’une exonération de TVA ?

Dans certains cas, grâce à une exonération de TVA, vous pouvez être moins cher que vos concurrents. Si la plupart de vos clients ne récupèrent pas la TVA eux-mêmes, alors il peut être avantageux pour vous de ne pas avoir à leur facturer la TVA. De plus, si vous ne faites des affaires que très occasionnellement, et que votre chiffre d’affaires reste donc très bas, une exonération de TVA peut être intéressante.

Cependant, vous devez payer la TVA sur vos propres achats professionnels, et cela doit être pris en compte dans votre fixation des prix. Si vous avez beaucoup de frais professionnels, cela peut rapidement annuler l’avantage de prix. Avez-vous des clients qui sont assujettis à la TVA ? Alors, une exonération de TVA peut même vous rendre plus cher, puisque vos services ou produits ne sont pas déductibles de la TVA pour votre client.

Exonéré de TVA, mais pas d’une comptabilité correcte

Même avec une exemption de TVA, vous devez tenir une comptabilité correcte, en fonction de votre impôt sur le revenu annuel et de votre liste annuelle des clients assujettis.

Si vous achetez souvent à l’étranger et que vous devez donc régulièrement soumettre une déclaration spéciale à la TVA, il est peut-être préférable de faire une déclaration de TVA ordinaire quatre fois par an. Ainsi, vous n’avez plus à imposer cette TVA en supplément, et en tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous récupérez également la TVA payée sur vos autres frais professionnels.

Pour votre comptabilité, vous devez de toute façon tenir compte de toutes vos dépenses et recettes. De cette façon, Accountable a toutes les informations nécessaires pour générer votre déclaration de TVA, en un clic. Vous n’avez plus qu’à la soumettre via Intervat, et vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels.

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Exonéré de TVA ou assujetti à la TVA ? Accountable est là pour vous. Pour votre comptabilité, et votre éventuelle déclaration spéciale à la TVA. Rapide, simple et fiable.

L’équipe Accountable vous souhaite beaucoup de succès.

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