Nouvelles règles en matière de TVA : que signifie le régime OSS pour vos clients établis au sein de l’UE ?

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Lors de ventes à des clients particuliers établis au sein de l’Union européenne, vous facturez logiquement la TVA. Le tarif appliqué a été modifié en 2021 en raison du nouveau régime One Stop Shop. Qu’est-ce que le système de guichet unique et quelles sont les conséquences sur vos ventes aux particuliers au sein de l’UE ? Nous faisons le point pour vous. 

Règles en matière de TVA lors de ventes aux particuliers au sein de l’UE 

Vous vendez des services aux particuliers établis dans l’UE ? Vous facturez alors généralement le taux de TVA du pays de votre client, sauf s’il s’agit de services numériques ou de ventes à distance. 

On entend par services numériques : 

• des services électroniques (services dits TBE), 

• des services de télécommunication, 
• des services de radiodiffusion et de télévision. 

Les ventes à distance sont des transactions dans lesquelles vous vendez, en tant qu’entrepreneur, des biens à un particulier établi dans un autre État membre. Par exemple, via un webshop. 

 
Règles en matière de TVA pour l’e-commerce et les services numériques en Europe

Vous facturez la TVA étrangère ou la TVA belge sur les ventes à distance et les services numériques ? Pour ce faire, vérifiez le chiffre d’affaires de vos ventes à distance et de vos services numériques au sein de l’UE pour l’année calendrier en cours.  

• Il est inférieur à 10 000 euros ? C’était aussi le cas l’année calendrier précédente ?Vous pouvez alors facturer la TVA belge et le faire également l’année calendrier suivante - à moins que votre chiffre d’affaires provenant de ces ventes ne dépasse les 10 000 euros pour l’année en question. 
• Le chiffre d’affaires combiné dépasse 10 000 euros ?Appliquez le taux de TVA du pays de votre client et continuez à le faire au moins l’année suivante. 

Alternative au seuil de 10 000 euros
Vous pouvez également choisir de ne pas prendre en compte ce seuil de 10 000 euros. Dans ce cas, vous facturez toujours le taux de TVA applicable dans le pays de votre client établi au sein de l’UE. Ce choix est valable pour 2 ans minimum.

Régime OSS : déclaration simplifiée de TVA étrangère

Depuis 2021, il est plus facile de déclarer et de payer la TVA étrangère. Via le One Stop Shop (OSS) ou guichet unique, vous déclarez une fois par trimestre toute la TVA étrangère due. 

Vous soumettez votre déclaration OSS via Intervat et le système s’assure que votre déclaration et votre paiement sont transmis aux autorités fiscales des pays de l’UE où vous avez livré. Par conséquent, vous ne devez pas déposer de déclaration TVA locale pour chaque pays de l’UE. 

L’utilisation du régime OSS n’est pas une obligation. Vous avez décidé d’utiliser à l’avenir le système de guichet unique pour vos ventes à distance au sein de l’UE ? Vous êtes alors obligé(e) d’utiliser également le régime OSS pour vos services numériques. 

Règles de facturation dans le cadre du régime OSS

Si vous utilisez dorénavant le régime OSS, suivez les règles de facturation belges. Cela signifie que vous ne devez pas émettre de facture pour vos services (numériques) et vos ventes à distance aux particuliers.

Vous devez facturer la TVA d’un autre pays au sein de l’UE et n’utilisez pas le système de guichet unique ? Suivez alors les règles de cet État membre. 

Le fonctionnement du régime OSS 

La déclaration OSS n’est pas obligatoire. L’objectif est simplement de vous faciliter la tâche. Si vous optez pour le système du guichet unique afin de déclarer la TVA provenant d’autres pays de l’UE, il faut vous enregistrer.

Une fois que vous avez réussi à vous enregistrer, vous devez utiliser le système. Veuillez noter que dans certains cas, vous ne pouvez pas utiliser le régime OSS, par exemple pour des moyens de transport (presque) neufs comme des voitures et des motos.

Vous soumettez votre déclaration OSS chaque trimestre via Intervat. N’oubliez pas votre déclaration TVA habituelle.  

Accountable prend actuellement uniquement en charge les taux de TVA belges et ne gère pas la déclaration OSS, ce qui signifie que vous devez pour l’instant traiter vos factures et votre déclaration de TVA manuellement. Vous trouverez plus d’informations ici.

Vous ne vous y retrouvez pas ?

La réglementation en matière de TVA est plutôt complexe, c’est le moins que l’on puisse dire. Vous voulez être sûr(e) de respecter les règles TVA en vigueur ? Accountable veille à ce que vos factures soient conformes aux exigences légales et les mentionne correctement dans votre déclaration TVA.
 

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Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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