Autoliquidation de la TVA : quand et comment l’appliquer ?

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Quand vous effectuez des transactions avec un client à l'étranger - qu'il s'agisse d'un produit ou d'un service, à l'intérieur ou en dehors de l'UE - vous devez suivre des règles particulières en matière de TVA. Très vite, vous serez confronté au mécanisme d' "autoliquidation de la TVA". Mais de quoi s'agit-il ? Et quand s'applique cette autoliquidation de la TVA ? Découvrez-le ici.

Pas le temps de lire l’article en entier ? Voici l’essentiel à retenir :

• Le mécanisme d’autoliquidation signifie que c’est le client étranger, et non vous en tant que fournisseur, qui déclare et paie la TVA.
• Vous devez appliquer l’autoliquidation pour les transactions entre assujettis à la TVA au sein de l’UE, par exemple lorsque vous facturez un client établi aux Pays-Bas.
• Aucune TVA n’est facturée, mais une mention obligatoire relative à l’autoliquidation doit figurer sur la facture.
• Avant d’appliquer l’autoliquidation, il est vivement conseillé de vérifier si votre client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (via VIES).
• La TVA autoliquidée est à la fois déclarée et déduite dans votre déclaration TVA (impact généralement neutre).
• Accountable s’assure que toutes vos factures et déclarations respectent correctement le régime de l’autoliquidation.

En quoi consiste l'autoliquidation de la TVA en Belgique ?

Lorsqu'en en tant que vendeur assujetti à la TVA, vous vendez des biens ou services à une autre entreprise assujettie à la TVA et établie dans un État membre de l'UE, vous ne devez pas facturer la TVA. En effet, ce n'est pas vous, mais votre client qui doit déclarer, payer et déduire la TVA dans son pays, conformément aux règles locales.

Ce système a été mis en place pour faciliter la libre circulation des biens et services au sein de l'UE.

Quand s'applique l’autoliquidation de la TVA ?

L'autoliquidation de la TVA s'applique uniquement si :

• vous êtes assujetti à la TVA
• si vous soumettez des déclaration périodiques à la TVA

Deux exemples :

• Vous proposez des services de consultation à une société de Lyon. Vous émettez la facture pour ces services sans TVA. Votre client basé à Lyon se charge de déclarer et régler la TVA en conformité avec la législation française.
• Vous achetez un deuxième écran pour votre ordinateur en Pologne et le faites livrer en Belgique. Ensuite, vous payez la TVA sur cet écran lors de votre prochaine déclaration à la TVA. Mais comme vous récupérez la TVA sur cet écran en fonction de l'utilisation professionnelle, vous récupérez (partiellement) cette TVA en même temps. Notez que généralement, la TVA sur le matériel technologique en Belgique est déductible à hauteur de 75 % maximum.

Si vous achetez ou vendez en Europe sous le régime de l'autoliquidation de la TVA, vous devez toujours vérifier que le numéro d'identification à la TVA de votre contrepartie est valide. Pour vous faciliter la vie, la Commission européenne a créé un site web où vous pouvez le vérifier : le VIES.

Si après vérification, votre client s'avère ne pas être assujetti à la TVA, vous devrez facturer la TVA. Vous traiterez donc cette transaction comme si c'était un client particulier.

Comment créer une facture avec autoliquidation ?

Après avoir vérifié si votre client est assujetti à la TVA, mentionnez sur votre facture que vous avez appliqué le système de l'acquisition intracommunautaire de biens. Cela permettra à votre client de déclarer et de récupérer la TVA aux taux en vigueur dans son pays.

Facture avec autoliquidation pour la livraison de biens au sein de l’UE

Lorsque vous effectuez une livraison de biens au sein de l'UE, veillez à indiquer sur votre facture :

• une description des biens
• la mention obligatoire « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire » 

Peur de faire une erreur ? Rédigez vos factures avec Accountable. Notre application génère vos factures en incluant automatiquement cette mention.

Facture avec autoliquidation pour la prestation de services au sein de l'UE

Si vous vendez des services au sein de l'UE, votre facture doit comprendre :

• une description de vos services
• la mention obligatoire : ‘Autoliquidation de la TVA : Art. 21 § 2 du Code belge de la TVA’

Pour les services comme pour les biens, vous pouvez également renvoyer à la législation européenne et ajouter la note de bas de page suivante : "Régime de l'autoliquidation – article 196 de la directive TVA 2006/112/CE".

⚠️ Lorsque vous achetez vous-même un bien ou service d'un autre pays européen, veillez à ce que la facture que vous recevez soit conforme à ces règles. Sinon, vous risquez d'être sanctionné.

Qu'est ce que le régime du cocontractant ?

En Belgique, l’autoliquidation de la TVA s'applique aussi dans le cadre du "régime du cocontractant". Il s'agit d'un système TVA spécifiquement appliqué entre deux entreprises assujetties à la TVA pour des travaux sur des biens immobiliers.
Il s'applique si :

• vous êtes assujetti à la TVA ;
• vous déposez des déclarations périodiques à la TVA ;
• vous rénovez votre bureau, atelier ou espace de travail.

Dans ce cas, il est probable que votre entrepreneur applique le régime du cocontractant et vous remette une facture sans TVA. C'est à vous, en tant que client, de déclarer et d'autoliquider la TVA.

⚠️ Tout comme dans le cas de l'autoliquidation intracommunautaire, soyez prudent en utilisant ce système. Sinon, vous risquez des sanctions administratives !

Quel impact sur votre déclaration à la TVA ?

Le montant de la TVA apparaîtra deux fois dans votre déclaration à la TVA :

• Sous la rubrique 'TVA à payer'
• Sous la rubrique 'TVA déductible'

Au final, cela revient souvent au même que pour un achat en Belgique.

FAQ : Questions fréquentes sur l’autoliquidation de la TVA

Gardez bien à l'esprit ces règles et appliquez l'autoliquidation de la TVA quand elle est requise. Bien sûr, vous pouvez aussi vous laisser guider par notre application. Accountable établit vos factures en prenant automatiquement en compte ces réglementations et leur impact sur votre déclaration à la TVA. Pas mal, non ?

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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