Rémunération de droits d’auteur et impôt sur le revenu des personnes physiques : à quoi faut-il faire attention 

En tant qu’indépendant exerçant un métier créatif comme un traducteur, un développeur de logiciels ou un designer de meubles, vous pouvez inclure sur vos factures une rémunération de vos droits d’auteur pour le travail réalisé. Cette rémunération est imposée à un taux inférieur à celui de vos autres revenus professionnels. Comment déclarer correctement vos droits d’auteur ? Et quelles conséquences les droits d’auteur ont-ils sur votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ? Accountable a étudié cette question pour vous.

Revenus professionnels et rémunération de vos droits d’auteur : un autre pourcentage d’imposition

Un revenu issu des droits d’auteur est considéré, dans certaines limites, comme un revenu mobilier. Vous payez moins d’impôts (le précompte mobilier) sur ces revenus mobiliers que sur le reste de vos revenus professionnels, à savoir entre 7,5 % et 15 %. Et cerise sur le gâteau, c’est votre client qui paie le précompte mobilier et pas vous.

Conseil : jusqu’à 16 560 euros de droits d’auteur, comptez 7,5 % de précompte mobilier, entre 16 680 et 33 360 euros, comptez 12,5 % et au-delà, 15 %. 

Quel régime fiscal s’applique aux droits d’auteur ?

En tant qu’auteur, vous pouvez facturer un montant maximal de 64 070 euros par an (année de revenu 2022) en tant que droits d’auteur. 

Vous pouvez encore déduire des coûts (réels ou forfaitaires) de ce montant :

• Jusqu’à 16 680 euros de rémunération de droits d’auteur, vous pouvez déduire un taux forfaitaire de 50 %.
• De 16 680 à 33 360 euros, vous pouvez déduire 25 % de coûts.
• Vous ne pouvez déduire aucun coût du montant supérieur à 33 360 euros.

Le montant imposable de la rémunération de vos droits d’auteur diminue ainsi encore.

Exemple d’impôt sur le revenu des personnes physiques en matière de droits d’auteur et coûts déductibles

Rien de mieux qu’un exemple de calcul pour bien comprendre :

Vous êtes auteur et recevez 25 000 euros sous forme de droits d’auteur.

• Pour la première tranche de 16 680 euros, vous pouvez déduire 50 % de coûts. Il reste 8 340 euros.

• À partir de la deuxième tranche, dans cet exemple 8 340 euros, vous pouvez déduire 25 % de coûts. Il en reste 6 240 euros.
• Au total, il reste un montant imposable de 14 580 euros de rémunération pour vos droits d’auteur, sur lequel votre client paie un précompte mobilier de 7,5 %.

Votre déclaration d’impôt comporte en outre également des impôts locaux, comme la taxe communale. Vous bénéficiez néanmoins d’un avantage important par rapport au taux d’imposition des revenus professionnels habituels.

De quoi avez-vous besoin si vous déclarez des droits d’auteur dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ?

Vous recevrez la fiche fiscale 281.45 de votre client pour compléter votre déclaration d’impôt. Elle comporte tous les montants relatifs aux droits d’auteur que vous avez perçus. 

Vous êtes tenu(e) de déclarer vos droits d’auteur dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, même si votre client a payé le précompte mobilier en votre nom. Ce que votre client a payé est en effet considéré comme un paiement anticipé de l’impôt dû. Le décompte final suivra dans votre déclaration d’impôt.

Droits d’auteur : quelle section de la déclaration d’impôt faut-il compléter ?

Vous copiez les données de la fiche individuelle dans la Partie 1, cadre VII « Revenus des capitaux et biens mobiliers », D « Revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires ». Vous y entrez les codes suivants :

• 1117-47 Revenus (bruts)
• 1118-46 Frais (réels ou forfaitaires)
• 1119-45 Précompte mobilier

Vous voulez en savoir plus sur les droits d’auteur ?

Les droits d’auteur et les avantages fiscaux associés sont des questions complexes. Demandez de l’aide à votre comptable avant de commencer à facturer des droits d’auteur. Les comptables partenaires d’Accountable vous conseilleront à votre demande. Et, bien sûr, notre app traite facilement toutes vos factures avec droits d’auteur : utilisez-la pour établir vos factures avec droits d’auteur, pour calculer automatiquement le précompte mobilier et pour compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris vos revenus issus de droits d’auteur. Essayez-la gratuitement !