Le premier choix auquel vous êtes confronté lorsque vous démarrez une activité, c’est de décider si vous créez une entreprise individuelle ou une société.
Une entreprise individuelle est la forme juridique la plus courante parmi les entrepreneurs débutants. Elle ne nécessite pas de personne morale distincte, ce qui signifie que vous agissez en tant que personne physique. L’entreprise est créée par une seule personne, qui est entièrement et indéfiniment responsable.
Cela signifie qu’il n’existe pas de séparation claire entre votre patrimoine privé et celui de votre entreprise. Si votre entreprise contracte des dettes, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur l’ensemble de vos biens personnels. Votre résidence principale est également concernée, en principe. Toutefois, vous pouvez faire établir, par acte notarié, une déclaration d’insaisissabilité, afin de protéger votre habitation en cas de difficultés financières.
(Pour plus d'infos, vous pouvez visionner cette vidéo en y ajoutant les sous-titres en français).
Avant de pouvoir commencer, vous devez remplir un certain nombre de formalités :
Prouvez vos compétences entrepreneuriales.
Ouvrez un compte à vue professionnel.
Inscrivez votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Activez votre statut TVA.
Demandez un ou plusieurs permis (complémentaires) si nécessaire.
Affiliez-vous à une caisse d’assurances sociales.
Vous pouvez prendre des décisions rapidement et de manière moins formelle.
Vous décidez vous-même du montant des bénéfices à réinvestir dans l’entreprise.
Vous avez des obligations administratives et comptables limitées.
Vous êtes responsable de manière illimitée et vous engagez votre patrimoine privé pour les dettes de l’entreprise.
Il est plus difficile d’organiser la reprise ou la transmission de l’entreprise.
Tous les revenus sont imposés via l’impôt des personnes physiques.
Lorsque vous créez une société, vous constituez une nouvelle personne morale, contrairement à l’entreprise individuelle où vous agissez en tant que personne physique.
Il existe une séparation claire entre votre patrimoine privé et celui de l’entreprise. Les fondateurs de la société concluent un contrat dans lequel sont définis l’objet et les activités de l’entreprise, avec pour objectif de générer un bénéfice patrimonial pour les associés.
Il existe différentes formes de sociétés, chacune avec son propre cadre juridique, ses avantages et ses inconvénients.
Une société possède ses propres droits et obligations (personne morale).
La plupart des formes de société offrent une responsabilité limitée.
La société est soumise à l’impôt des sociétés (et non à l’impôt des personnes physiques).
Toutes les conventions entre associés sont clairement établies par écrit.
Il est possible de prévoir facilement une bonne planification de la succession avant un décès.
Des décisions et procédures formelles sont nécessaires.
Il y a plus d’obligations juridiques, administratives et comptables, donc aussi plus de coûts.
Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle pour sociétés.
Vous ne pouvez pas utiliser librement les bénéfices de la société à des fins privées.
Le bénéfice que vous réalisez en tant qu’indépendant en entreprise individuelle est imposé via l’impôt des personnes physiques : vous ne devez donc pas introduire de déclaration fiscale distincte pour votre entreprise. L’avantage de ce système est que vous décidez vous-même comment vous utilisez vos bénéfices.
Le résultat imposable d’une société, quant à lui, est soumis à l’impôt des sociétés. Toutefois, l’avantage fiscal d’une société ne réside pas uniquement dans les taux plus bas, mais plutôt dans la possibilité d’optimiser la répartition des revenus.
L’objectif est d’harmoniser vos revenus personnels et ceux de la société afin de payer le moins d’impôts possible. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser librement les bénéfices de la société à des fins privées.
Pour démarrer votre activité, vous êtes passé par un guichet d’entreprises et peut-être aussi par un notaire. Le passage vers une autre forme juridique suit les mêmes étapes.
La transition la plus simple est celle d’une entreprise individuelle vers une société. Votre affiliation en tant qu’indépendant continue normalement. Attention toutefois : votre société devra aussi s’affilier à une caisse d’assurances sociales, comme Xerius, par exemple.
Passer à une société équivaut à créer une nouvelle entreprise. Vous devez donc prendre les mêmes décisions de départ. Avec qui allez-vous entreprendre ? Quelle forme de société allez-vous choisir ? De quel capital de départ avez-vous besoin ?
Sur cette page dédiée à la création d’une société, vous trouverez de l’inspiration pour répondre à ces questions. Vous pouvez bien entendu aussi consulter votre comptable, qui pourra également vous aider à établir votre plan financier.
Vous avez choisi une forme de société ? Rédigez alors vos statuts et rendez-vous chez votre comptable ou notaire pour la constitution.
Si vous lancez une SNC ou une SCS un passage chez le notaire n’est pas nécessaire.
Idéalement, vous étiez déjà affilié à un secrétariat social comme Liantis, Xerius, etc. Je vous conseille donc fortement de les contacter , ils pourront vous aider 😊 |
Auteur - Valesca Wilms
Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.
Qui est Valesca ?Merci pour votre avis !
Utile
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Lire plusLe suivi par mail de votre service est appréciable. J’ai été étonné de devoir communiquer mon no de compte bancaire et surtout de donner un accès consultatif à celui-ci. Mais je vous l’avais déjà évoqué en vous précisant la raison. Bien cordialement François Bellière
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la qualité des conseils donnés
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Très bien, disponibilité !
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C’est hyper clair et le service est impeccable, vous répondez vite. La seule chose que j’ai remarqué qui pourrait être une nouvelle fonctionnalité: avoir la possibilité d’être plus précis au niveau de la détermination de ce qu’on paye pour nos cotisations sociales quand on a choisi un plan d’apurement. Par exemple, 300€ par mois au lieu que le choix soit juste par trimestre.
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