La Chambre a approuvé le 9 juillet 2026 la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques. La loi doit encore paraître au Moniteur belge, mais les grandes lignes sont fixées et plusieurs mesures s'appliquent même rétroactivement à partir du 1er janvier 2026.
Le fil rouge ? Travailler et entreprendre doit rapporter davantage. Pour vous en tant qu'indépendant, il y a de bonnes nouvelles, avec toutefois quelques points d'attention, surtout si vous travaillez en société.
Nous faisons le point sur tout, ainsi que sur d'autres changements fiscaux décidés récemment.
Les principaux changements en un coup d’œil :
C'est peut-être le changement le plus concret. Jusqu'à présent, vous deviez en tant qu'indépendant effectuer des versements anticipés d'impôt chaque trimestre. Si vous ne le faisiez pas (ou pas assez), une majoration d'impôt vous était appliquée.
À partir de l'année de revenus 2026, cette sanction disparaît pour les indépendants en personne physique et les conjoints aidants. Vous n'êtes donc plus obligé d'effectuer des versements anticipés.
Si vous le faites quand même, vous êtes récompensé par une bonification : une réduction de votre impôt. Une cinquième période de versements anticipés est même ajoutée, entre le 21 décembre et le 20 février.
Attention : si vous êtes dirigeant d’une société, l’obligation de versements anticipés reste bel et bien d’application.
La quotité exemptée d'impôt augmente progressivement de 10 910 euros en 2026 à 15 600 euros en 2030. Chaque indépendant avec des revenus professionnels garde ainsi un peu plus de net année après année, sans rien devoir faire.
La quotité exemptée d'impôt est la partie de vos revenus sur laquelle vous ne payez pas d'impôt. Cette année, elle s'élève à 10 910 euros. Cela signifie que :
À partir de l'année de revenus 2027, vous pourrez exonérer d'impôt une partie de vos bénéfices et profits grâce à la nouvelle déduction pour entrepreneurs. Concrètement, il s'agit de 10 % de vos bénéfices et profits, avec un maximum de 650 euros. Ce plafond passera à 900 euros d'ici 2029.
Ce n'est pas un montant énorme, mais c'est une déduction automatique, sans administration supplémentaire. Elle s'ajoute au crédit d'impôt pour indépendants, qui a récemment été doublé.
Bonne nouvelle pour les développeurs indépendants : le régime fiscal avantageux des droits d'auteur est de nouveau accessible à partir de l'année de revenus 2026 pour ceux qui écrivent des programmes informatiques.
Ce n'était plus possible depuis 2024. Des conditions strictes s'appliquent toutefois, donc faites-vous bien conseiller avant d'adapter votre facturation.
💡En savoir plus sur les droits d'auteurs pour les indépendants créatifs.
Vous avez un ou deux enfants à charge ? Le supplément de quotité exemptée augmente alors progressivement à partir de 2026. À partir de 2029, chaque enfant donnera droit au même supplément, qu'il s'agisse de votre premier ou de votre deuxième enfant. Les suppléments pour trois enfants ou plus restent inchangés.
Vous êtes parent isolé ? Le supplément additionnel est maintenu, mais à partir de 2029, il ne sera accordé qu'aux parents réellement isolés. Les parents cohabitants de fait n'y auront plus droit.
Si votre partenaire gagne peu ou rien, vous pouviez jusqu'à présent lui attribuer fiscalement une partie de vos revenus via le quotient conjugal. Cet avantage est progressivement réduit à partir de 2026 : d'ici 2029, il sera réduit de moitié pour les personnes professionnellement actives. Pour les pensionnés, un scénario d'extinction de près de vingt ans est prévu.
Pour qu'une petite société bénéficie du taux réduit de 20 % à l'impôt des sociétés, vous devez vous verser en tant que dirigeant une rémunération minimale.
Ce montant passe de 45 000 à 50 000 euros à partir de l'exercice d'imposition 2027 et sera désormais indexé chaque année.
À partir de l'année de revenus 2026, votre package salarial ne pourra plus comporter que 20 % maximum d'avantages de toute nature évalués forfaitairement (pensez à la voiture de société, au logement gratuit ou à l'électricité).
Si vous dépassez cette limite en tant que dirigeant, votre société perd le taux réduit. Si vous êtes surtout rémunéré « en nature », mieux vaut donc revoir la composition de votre rémunération.
Ce changement ne provient pas de la loi du 9 juillet, mais de la loi-programme du 30 mai 2026 et il touche beaucoup d'indépendants en société.
Si vous distribuez des dividendes via le régime VVPRbis, vous paierez à partir du 1er juillet 2026 un précompte mobilier de 18 % au lieu de 15 %. La réserve de liquidation devient également plus chère : pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, vous paierez lors de la distribution après le délai d'attente de trois ans un précompte mobilier de 9,8 % au lieu de 6,5 %. Avec la cotisation anticipative de 10 %, on arrive ici aussi à une pression totale de 18 %. Les réserves constituées au plus tard le 30 décembre 2025 conservent les anciens tarifs, plus avantageux.
Sortir de l'argent de votre société via des dividendes reste donc plus avantageux que le taux maximal à l'impôt des personnes physiques, mais l'écart se réduit. Calculez donc bien quelle est la meilleure combinaison pour vous entre rémunération, dividendes et autres indemnités.
Pour la plupart des indépendants en personne physique, le bilan est positif : moins d'obligations (versements anticipés), plus de net (quotité exemptée, déduction pour entrepreneurs) et moins d'administration.
Si vous travaillez en société, cela vaut la peine de réexaminer votre stratégie de rémunération : la rémunération minimale plus élevée, la limite de 20 % sur les avantages de toute nature et les dividendes plus chers changent le calcul.
La loi du 9 juillet 2026 n’est pas encore publiée au Moniteur belge. Les détails peuvent donc encore changer. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
En principe, oui, car la suppression de la majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés vaut pour l'année de revenus 2026. Mais attention : la loi n'est pas encore publiée au Moniteur belge. Vous n'aurez une certitude absolue qu'au moment de la publication, même si le risque est faible : la Chambre a déjà approuvé la loi. N'oubliez pas que qui effectue quand même des versements anticipés reçoit une bonification (une réduction d'impôt). Verser volontairement reste donc légèrement avantageux. La prochaine échéance pour les versements anticipés à l'impôt des personnes physiques est le 12 octobre 2026.
Pas si vite. Le régime est rétroactivement accessible à partir de l'année de revenus 2026, donc les revenus de cette année peuvent en principe être pris en compte.
Mais les conditions sont strictes et votre facturation doit y être juridiquement adaptée : 1) votre contrat doit contenir une véritable cession ou licence de droits d'auteur, avec une répartition distincte et conforme au marché entre la rémunération de vos prestations et celle de vos droits d'auteur ; 2) des plafonds absolus et relatifs s'appliquent à la part des droits d'auteur dans votre rémunération totale ; 3) votre client doit, en tant que débiteur, retenir et verser le précompte mobilier.
Les conditions exactes pour les logiciels ne seront en outre définitives qu'à la publication de la loi. L'ordre le plus sage : attendez la publication, adaptez ensuite vos contrats (ou demandez un ruling en cas de doute) et facturez à partir de ce moment avec la répartition. Faites-vous certainement accompagner par un comptable ou un fiscaliste.
Non, ce taux fixe de 33 % ne vaut que pour ceux qui travaillent comme salariés après leur pension. Pour les pensionnés actifs comme indépendants, rien ne change.
Non, cette échéance était le 30 juin 2026. À noter toutefois : les réserves de liquidation constituées jusqu'au 30 décembre 2025 inclus conservent les anciens tarifs de 5 %/6,5 %.
Non, la quotité exemptée d'impôt est automatiquement augmentée via la déclaration.
Auteur - Nicolas Quarré
Nicolas est cofondateur et CEO d'Accountable. Sa vision pour l'entreprise est claire : libérer les indépendants de leurs cauchemars administratifs.
Qui est Nicolas ?Merci pour votre avis !
Utile
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Lire plusJe ne vois rien à améliorer pour l'instant. La qualité de vos services, le délais de réponse et la sympathie de votre équipe sont des points qui me conviennent parfaitement. Merci pour votre bon travail.
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Jean-Marc Van Haute
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Le suivi par mail de votre service est appréciable. J’ai été étonné de devoir communiquer mon no de compte bancaire et surtout de donner un accès consultatif à celui-ci. Mais je vous l’avais déjà évoqué en vous précisant la raison. Bien cordialement François Bellière
Anonyme
la qualité des conseils donnés
Maël Fraipont
Très bien, disponibilité !
Daniel Mpoy Mukeba
C’est hyper clair et le service est impeccable, vous répondez vite. La seule chose que j’ai remarqué qui pourrait être une nouvelle fonctionnalité: avoir la possibilité d’être plus précis au niveau de la détermination de ce qu’on paye pour nos cotisations sociales quand on a choisi un plan d’apurement. Par exemple, 300€ par mois au lieu que le choix soit juste par trimestre.
Patryk Borkowski
La rapidité de la réponse et l'efficacité
Véronique Rochet
Le contact avec l'equipe ! On n'a pas affaire à un chat avec un robot stupide qui ne comprend rien mais avec des humains et un vrai dialogue
Freddy Carrette
