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Un client ne paie pas sa facture : comment la déduire❓

Écrit par: Valesca Wilms

Mis à jour le: août 21, 2026

Temps de lecture: 2 minutes

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Lorsqu’un client ne règle pas sa facture, cela peut avoir un impact direct sur votre résultat et votre trésorerie.

En tant qu’entrepreneur en nom personnel, il est essentiel de comprendre quand et comment traiter fiscalement une facture impayée, ainsi que les possibilités de récupération de la TVA. Nous allons tout vous expliquer dans cet article.

📌 1. Une facture impayée reste considérée comme un revenu

👉 Principe de base

Dès que vous émettez une facture pour une vente ou une prestation :

  • Vous créez une créance sur votre client

  • Cette créance doit être comptabilisée comme un produit et donc un revenu dans votre comptabilité.

➡️ Cela reste vrai même si la facture n’est pas payée.

⚠️ Attention ⚠️
​
Le fait que le délai de paiement soit dépassé ou que plusieurs rappels aient été envoyés n’a aucun impact : la facture reste fiscalement un revenu tant qu’elle n’est pas traitée autrement.

⚠️ 2. Quand le paiement devient incertain

👤 Client douteux

Si vous estimez que votre client risque de ne pas payer :

  • vous pouvez reclasser la facture en créance douteuse

🧾 En comptabilité double: Réduction de valeur (provision)

Pour éviter d’être imposé sur un revenu incertain :

  • vous devez enregistrer une réduction de valeur sur créance commerciale

👉 Cela permet de neutraliser l’impact de la facture dans votre résultat.

🧾 En comptabilité simplifiée :

La réduction de valeur doit apparaître :dans un poste distinct de votre inventaire annuel.

✅ 3. Conditions pour la déduction fiscale

Pour que la perte soit acceptée fiscalement, plusieurs conditions doivent être réunies :

✔️ 1. Créance individualisée

  • Il doit s’agir de factures précises, ça ne peut pas être une estimation globale.

✔️ 2. Probabilité de perte démontrée

Vous devez pouvoir fournir des preuves :

  • tous vos rappels envoyés au client

  • toutes les mises en demeure envoyées.

  • tous vos échanges avec le client

🧾 4. Impact dans votre déclaration fiscale (IPP)

Si la créance est jugée irrécouvrable : alors vous pourrez réduire votre bénéfice imposable.

Dans ce cas, vous devrez joindre un relevé 204.3 (voir ici)

💸 5. Quand la perte devient définitive

Une facture peut être déduite définitivement comme frais professionnel lorsque la perte est :

  • certaine

  • définitive

📍 Exemples :

  • votre client a fait faillite

  • Il y a une impossibilité de recouvrement après plusieurs années de tentatives.

👉 Dans ce cas, la facture sort définitivement de vos revenus.

🔄 6. Qu’en est-il de la TVA ?

💰 Récupération de la TVA

Vous pouvez récupérer la TVA déjà versée dans deux cas :

✔️ Automatiquement

  • en cas de faillite du client

✔️ Anticipée (avant faillite)

Si la facture reste impayée malgré vos démarches :

  • via votre déclaration TVA (grilles 62 ou 64)

⚠️ Conditions obligatoires

Pour récupérer la TVA, vous devez :

  1. Émettre une note de crédit

  2. Prouver vos démarches de recouvrement

    • rappels

    • mise en demeure

    • actions entreprises

💡 Conseil pratique :

Il est recommandé de demander confirmation à l’administration fiscale
pour être sûrs que vos démarches sont suffisantes pour récupérer la TVA.

🧠 À retenir

✔️ Une facture impayée reste un revenu tant qu’elle n’est pas traitée
✔️ Vous pouvez anticiper une perte via une réduction de valeur
✔️ La déduction définitive nécessite une perte certaine et prouvée
✔️ La TVA est récupérable, sous conditions strictes
✔️ Les justificatifs sont essentiels (conservez tout)

Valesca Wilms

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

Qui est Valesca ?

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