Déclaration fiscale indépendants : voici les changements pour 2024

La déclaration fiscale est un passage obligé pour tous les indépendants en Belgique. Chaque année apporte son lot de nouvelles règles. Comment savoir si elles vous touchent ? Lisez cet article et en quelques minutes, vous serez à jour pour remplir votre déclaration fiscale 2024 dans les règles.

Délais 2024 pour rentrer sa déclaration fiscale
Les droits d’auteur dans votre déclaration fiscale  
Déductibilité du loyer professionnel
Connexion à Tax-on-web : fini le token
Autres nouveautés

Délais 2024 pour rentrer sa déclaration fiscale

La date limite pour déclarer vos revenus de travailleur indépendant est le 16 octobre. Vous devez introduire votre déclaration fiscale en ligne sur la plateforme Tax-on-web (MyMinfin).

Nostalgique du papier ? Pour envoyer sa déclaration papier par la poste, la deadline était fixée au 30 juin. Si vous n’avez pas rentré votre déclaration dans les temps, il faudra donc passer à la déclaration en ligne. Rassurez-vous, c’est simple et pratique. Voici un mode d’emploi.

En raison de problèmes techniques, le SPF Finance a repoussé le délai de dépôt de la déclaration fiscale pour les particuliers au 19 juillet (au lieu du 15 juillet). En principe, ce délai ne vous concerne pas en tant qu’indépendant.

Les droits d’auteur dans votre déclaration fiscale  

Maximum 40 % de droits d’auteur

Votre activité vous permet de déclarer une partie de vos revenus selon le régime fiscal des droits d’auteur ? Sachez qu’en 2024, la clé de répartition de vos factures mixtes évolue.

Sur ces factures mixtes, vos revenus sont répartis d’une part en droits d’auteurs, d’autre part en revenus professionnels. Il vous revient de répartir ces deux sources de revenus. Jusqu’en 2023, on pouvait appliquer un ratio de 50-50. Depuis la nouvelle réglementation en matière de droits d’auteur, nous sommes dans une phase de transition.

Dans votre déclaration fiscale de 2024 (revenus 2023), le ratio est fixé comme suit :

• Droits d’auteurs : maximum 40 % de votre rémunération totale
• Revenus professionnels : minimum 60 % de votre rémunération totale

Le plafond annuel de rémunération des droits d’auteur reste inchangé : il est de 73.070 € par an pour 2024. Tous les revenus dépassant ce seuil seront imposés comme des revenus professionnels.

À partir du 1er janvier 2025, le ratio sera légalement fixé dans la loi à un minimum de 70 % de revenus professionnels et un maximum de 30 % de droits d’auteur. Donc attention au moment de remplir votre déclaration fiscale l’année prochaine : la façon dont vous déclarez vos droits d’auteur va encore changer.

L’IT exclue des droits d’auteur

Après un période de doute, le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a confirmé que la conception de logiciels était désormais exclue du champ d’application du droit d’auteur. Ces revenus sont considérés comme des revenus professionnels.

Déductibilité du loyer professionnel

Vous travaillez souvent chez vous ? Et vous voulez déduire fiscalement une partie de votre loyer ? C’était déjà rarement possible, mais depuis 2024, les conditions sont encore plus strictes.

Jusque-là, de nombreux locataires essayaient encore de le faire, même si leur contrat de bail l’interdisait.  Ceci entraînait des complications fiscales pour les bailleurs et du coup, des conflits entre bailleurs et locataires. Au point que le législateur a décidé d’intervenir.

Aujourd’hui, déduire une partie de votre loyer est tout simplement interdit si le bail est exclusivement destiné au logement. Si vous voulez tout de même déduire une partie de votre loyer, vous devrez négocier et signer un bail mixte avec votre bailleur, et fournir des documents justificatifs à l’administration fiscale, en annexe de la déclaration.

Vous avez un bail mixte et vous pouvez donc déduire votre loyer ? Vous devrez remplir la nouvelle annexe 270 MLH à votre déclaration fiscale. Indiquez-y les informations concernant votre bailleur, l’adresse, le montant du loyer payé et la partie consacrée à votre activité professionnelle.

💡Envie d’en savoir plus sur les frais déductibles ? Lisez cet article sur les frais déductibles pour les indépendants.

Connexion à Tax-on-web : fini le token

Depuis 2024, il n’est plus possible de vous connecter à Tax-on-web avec un code de sécurité “token”. Il y a plusieurs autres moyens pour vous connecter à Tax-on-web (MyMinfin) : 

• L’application itsme® sur votre téléphone : activez d’abord votre compte à l’aide de votre carte d’identité. Une fois l’application installée, vous pouvez vous identifier en quelques clics à bon nombre de services administratifs en ligne.
• Votre carte d’identité et son code PIN : avec un lecteur de carte eID
• Avec un code unique via une application

Si vous vous êtes déjà connecté avec votre carte d’identité dans le passé, vous pouvez utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.

La première étape est de se connecter, la suivante est de compléter votre déclaration fiscale en bonne et due forme ! Notre mode d’emploi complet vous détaille comment faire votre déclaration pas à pas.

Autres nouveautés

En plus des nouveautés ci-dessous, d’autres évolutions peuvent bien entendu vous concerner (à titre privé). Voici un bref aperçu :

• Augmentation des revenus pour les personnes à charge : jusqu’à 7.290 € de revenus nets en 2024 (contre 7.010 € en 2023).
• Dernière année de gel des barèmes fiscaux : certaines réductions d’impôts sont ‘gelées’ depuis les années de revenus 2020, comme celles pour l’assurance-vie, épargne-pension, assurance protection juridique, etc. Bonne nouvelle : pour l’année de revenu 2024 (déclaration fiscale 2025), ces barèmes fiscaux seront à nouveau indexées. 
• Installation d’une borne de recharge électrique : une réduction d’impôt de 30 % est possible et vous pouvez déduire votre dépense comme frais professionnel.

Chez Accountable, notre équipe suit de près toutes les nouveautés liées aux déclarations fiscales. Vous avez une question relative à votre situation ? Obtenez des réponses personnalisées grâce à nos Coachs Fiscaux.