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🇧🇪 Comment demander un remboursement de TVA sur Intervat ?

Écrit par: Valesca Wilms

Mis à jour le: août 21, 2026

Temps de lecture: < 1 minute

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Si votre entreprise n’est pas exonérée de TVA conformément à l’article 44 du code belge de la TVA, vous pourrez déduire votre TVA de vos achats professionnels sur la TVA que vos clients vous ont déjà payée. Si la différence entre les deux est positive (la TVA sur les achats professionnels est plus élevée) alors, vous pouvez demander le remboursement de la TVA. Si la différence entre les deux est négative, vous êtes censé payer la TVA après avoir soumis votre déclaration.

Conditions de remboursement de la TVA plusieurs (quatre) fois par an

Valesca Wilms

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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