Comment facturer les clients en tant que petite entreprise (franchisé) ?

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Vous êtes une petite entreprise (sous le régime de la franchise) ? Vous avez sans doute remarqué que l'application ajoute automatiquement une mention légale sur vos factures.

Cela peut paraître déroutant au premier abord, mais la règle est simple. Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne la facturation.

Qu'est-ce que le régime de la franchise ?

Toute personne qui crée sa propre entreprise en Belgique est généralement tenue de facturer la TVA sur ses produits ou services et de la payer au SPF Finances (bureau des impôts). Il existe toutefois une exception qui dispense du paiement de la TVA : le régime de la franchise.

En tant que franchisé, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.

Cela peut être avantageux : lorsque vous vendez à des particuliers en Belgique, vous serez plus compétitif, car le fait de ne pas facturer la TVA fera mécaniquement "baisser" vos prix de 21 %.

Cela est possible si vous ne dépassez pas le plafond de revenus de 25.000 € par an (en ne tenant compte que des recettes réalisées avec des clients en Belgique). Dans ce cas, vous pouvez (c'est facultatif et non obligatoire) demander à bénéficier du régime de la franchise.

Lisez cet article si vous voulez en savoir plus sur les obligations pour passer du statut de franchisé à celui d'assujetti à la TVA.

Que dois-je écrire sur la facture lorsque je vends à des clients en Belgique 🇧🇪 ?

Pour être conforme à la législation, votre facture doit mentionner la raison pour laquelle vous ne facturez pas la TVA : "Régime particulier de franchise des petites entreprises".

L'application ajoutera automatiquement cette mention lorsque vous créerez des factures :

Qu'en est-il des ventes en dehors de la Belgique et au sein de l'Union européenne (UE) 🇪🇺 ?

N.B. : notez que les revenus intra-UE provenant de clients B2B ne sont pas inclus dans votre limite de profit de 25 000 €.

Ventes de services (B2B)

Vous et votre client devez avoir un numéro de TVA valide.

Les ventes de services sont effectuées sous le régime de l'autoliquidation. Votre facture doit mentionner l'article correspondant : "Autoliquidation - article 196 de la Directive TVA 2006/112/CE".

L'application ajoutera automatiquement la phrase en fonction de la catégorie de l'article :

Vous devrez déposer une déclaration fiscale supplémentaire consacrée à ces transactions : le relevé intracommunautaire, à déposer chaque trimestre sur Intervat.

Ventes de biens (B2B)

La facturation est généralement assez simple. Vous établissez votre facture sans TVA et mentionnez votre statut de franchisé ("Régime particulier de franchise des petites entreprises").

Dans l'application, le système ajoutera automatiquement la formulation correcte en fonction de la catégorie de l'article :

Ventes aux particuliers (B2C)

Lorsque vous vendez à un particulier en Europe, votre facture est similaire à celle que vous établissez en Belgique. Elle doit comporter la référence au régime du franchisé "Régime particulier de franchise des petites entreprises").

Dans l'application, la phrase est ajoutée automatiquement.

Notez que dans ce cas, vous ne devez pas mentionner le nom de vos clients dans la transaction B2C.

Qu'en est-il des ventes en dehors de l'Union européenne (UE) 🌍 ?

N.B. : notez que les revenus extra-UE provenant de clients B2B ne sont pas inclus dans votre limite de profit de 25 000 €.

Lorsque vous vendez des biens, une mention légale sera ajoutée à votre facture, indiquant "Article 39 - Exportation de marchandises".

Lorsque vous vendez des services, une mention légale sera ajoutée à votre facture, indiquant "Article 39 - Exportation de services". N.B. Si vous réalisez un revenu important de vos ventes B2C dans un pays, il se peut que vous deviez vous enregistrer en tant qu'entreprise au niveau local et collecter/payer la TVA locale.

Contactez notre équipe support si vous avez des questions.

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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