Peppol pour les franchisés et les entreprises exonérées de TVA : Ce que vous devez savoir

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Alors que la facturation électronique devient obligatoire dans de plus en plus de pays de l'UE, il est crucial de comprendre si vous êtes tenu d'utiliser Peppol pour la facturation en Belgique. Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line) facilite la facturation électronique structurée pour les entreprises et les institutions publiques à travers l'Europe. Dans cet article, nous expliquons quand vous devez utiliser Peppol, qui est concerné, et quand vous n'en avez pas besoin.

📌 Quand la facturation Peppol devient-elle obligatoire ?

Voici les principales obligations en Belgique :

• À partir du 1er janvier 2026 : Toutes les entreprises enregistrées à la TVA en Belgique doivent utiliser Peppol ou un format équivalent de facturation électronique (conforme à la norme européenne EN 16931) lorsqu'elles émettent des factures à d'autres entreprises (B2B) en Belgique.

• Obligation de facturation électronique pour les factures à l'État (B2G) : Depuis le 1er mars 2024, toutes les factures envoyées aux autorités publiques belges doivent être électroniques pour les contrats publiés après cette date. Cette règle s'applique aux contrats d'une valeur de 3.000 euros (HTVA) ou plus. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux demandent aussi la facturation électronique pour les contrats inférieurs à 3.000 euros.

• Exemption pour B2C : Il n'y a pas d'obligation de facturation électronique pour les ventes aux consommateurs (B2C).

• Exemptions : Certaines entreprises, comme celles qui font uniquement des transactions exonérées de TVA ou celles sous un régime forfaitaire spécial, sont exemptées de cette obligation.

• Entreprises non établies en Belgique : Les entreprises sans établissement fixe en Belgique ne sont pas soumises à l'obligation de réception des factures électroniques (selon l'interprétation actuelle).

✅ Quand les indépendants sont-ils exonérés de TVA ?

En Belgique, les travailleurs indépendants (et les entreprises franchisées à la TVA) peuvent être exemptés de la TVA sous certaines conditions, offrant ainsi un processus simplifié avec moins d'obligations administratives. Points clés :z

• Franchisés à la TVA : Si votre chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25 000 € (hors TVA), vous êtes éligible à l'exemption de la TVA. Cette exemption s'applique quelle que soit la forme de votre entreprise (travailleur indépendant, société, etc.), tant que vous respectez les conditions.

• Avantages : Pas besoin de facturer la TVA, et pas de déclarations périodiques de TVA à soumettre.

• Inconvénients : Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.

• Exceptions : Certaines transactions ou secteurs sont exclus ou ont des règles spécifiques (par exemple, les transactions exonérées en vertu de l'article 44 du code de la TVA ou des régimes forfaitaires spécifiques).

⚠️ Quand les indépendants exonérés de TVA doivent-ils encore utiliser Peppol pour la facturation électronique ?

L'obligation d'utiliser Peppol pour la facturation électronique ne dépend pas uniquement de l'exemption de TVA, mais de savoir si la facture est adressée à une autre entreprise (B2B), en Belgique, et si la transaction est taxable.

Critères importants pour l'obligation de la facturation électronique :

• La facture doit provenir d'une entité enregistrée à la TVA en Belgique effectuant une livraison taxable en Belgique.

• Le client/récepteur doit être une autre entité enregistrée à la TVA (B2B) ou une entreprise basée en Belgique.

• La transaction doit avoir lieu en Belgique et être soumise à la TVA (pas exonérée en vertu de l'article 44 du code de la TVA).

• Date limite : La facturation électronique devient obligatoire pour les transactions B2B en Belgique à partir du 1er janvier 2026.

Un travailleur indépendant exonéré de la TVA avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € peut être tenu d'utiliser Peppol pour la facturation B2B si la transaction est taxable et a lieu en Belgique.

Qui est exempté de la facturation électronique via Peppol ?

Certaines entreprises et organisations sont exemptées d'utiliser Peppol :

• Entreprises non établies :

  • Les entreprises sans établissement fixe en Belgique ne sont pas tenues de suivre les règles de la facturation électronique via Peppol pour la réception des factures.

• Entreprises exonérées de la TVA :

  • Les petites entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € par an, ou les entreprises qui effectuent des activités entièrement exonérées de TVA (comme les services médicaux en vertu de l'article 44 du code de la TVA belge), ne sont pas tenues d'utiliser Peppol.

• Entreprises en faillite :

  • Les entreprises en faillite sont exemptées des exigences de Peppol.

Exemples pour clarifier

Voici quelques exemples de types d'entreprises et si elles doivent ou non utiliser Peppol :

• Sarah, photographe :

  • Sarah a un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € et facture des clients privés (B2C). Elle n'a pas besoin d'utiliser Peppol.

• Tom, consultant :

  • Tom a un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 €, mais facture une entreprise belge (B2B). Il devra utiliser Peppol à partir du 1er janvier 2026.

• Laura, médecin :

  • Laura fournit des services médicaux exonérés et a un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 €. Elle n'a pas besoin d'utiliser Peppol.

📋 Résumé dans un tableau : Exigences de la facturation électronique

Exemple pratique :

• Si vous êtes travailleur indépendant avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € et que vous facturez des particuliers (B2C) : Pas d'obligation d'utiliser Peppol. Peppol n'est pas requis pour les transactions avec des consommateurs.

• Si vous êtes travailleur indépendant avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € et que vous facturez une entreprise (B2B) pour des activités taxables : Vous devez utiliser Peppol à partir du 1er janvier 2026. Même avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 €, si la transaction est taxable et que vous facturez une entreprise, Peppol est requis.

• Si vous êtes travailleur indépendant avec un chiffre d'affaires inférieur à 25 000 € et que vous facturez une entreprise (B2B) pour des services exonérés (par exemple, des services médicaux en vertu de l'article 44) : Pas d'obligation d'utiliser Peppol. Les transactions exonérées en vertu de l'article 44 (comme les services médicaux ou éducatifs) ne nécessitent pas Peppol, même si vous facturez une entreprise.

• Si vous êtes travailleur indépendant avec un chiffre d'affaires supérieur à 25 000 € et que vous facturez une entreprise enregistrée à la TVA (B2B) : Vous devez utiliser Peppol à partir du 1er janvier 2026. Si votre chiffre d'affaires dépasse 25 000 € et que vous facturez une entreprise enregistrée à la TVA, Peppol est requis pour l'envoi et la réception des factures.

🔍 Réflexions finales :

Comprendre quand la facturation électronique via Peppol s'applique est essentiel pour garantir la conformité et éviter les pénalités. Pour les travailleurs indépendants et les entreprises en Belgique, les facteurs clés sont : êtes-vous enregistré à la TVA, la transaction est-elle taxable et implique-t-elle une autre entreprise enregistrée à la TVA.

Préparez-vous dès maintenant pour la transition obligatoire vers Peppol en 2026, et consultez un conseiller fiscal si vous n'êtes pas sûr de la manière dont cela s'applique à votre situation.

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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