Tout savoir sur la déclaration spéciale de TVA en 🇧🇪

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🧾 Introduction : à quoi sert la déclaration spéciale de TVA ?

Si vous êtes indépendant et que vous n’êtes pas soumis à des déclarations de TVA périodiques, vous pouvez être amené à utiliser une déclaration spéciale de TVA. C’est notamment le cas lorsque vous recevez des services ou achetez des biens auprès de fournisseurs établis dans un autre pays de l’Union européenne.
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Par exemple, lorsque vous achetez un bien auprès d’un fournisseur situé dans l’UE et que vous lui communiquez votre numéro de TVA belge, il considérera que vous êtes un assujetti. Il appliquera alors le régime d’autoliquidation intracommunautaire, ce qui signifie qu’il ne facturera pas de TVA. Dans ce cas, c’est vous qui devez déclarer et payer la TVA belge sur cet achat via une déclaration spéciale.
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Cette déclaration permet à l’administration fiscale belge de percevoir la TVA due sur les opérations intracommunautaires, même si vous êtes sous un régime sans déclaration périodique.
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En résumé, cette déclaration concerne exclusivement les indépendants qui ne déposent pas de déclaration périodique classique. Elle est utilisée uniquement pour déclarer certains achats ou services reçus (jamais vos ventes) sur lesquels la TVA belge est due. Il est important de respecter les seuils réglementaires et l’usage de votre numéro de TVA, tout en gardant à l’esprit que la TVA ainsi due n’est pas récupérable sous ces régimes.

🔍 Qu'est-ce qu'une déclaration spéciale de TVA ?

Une déclaration spéciale de TVA est un formulaire utilisé par certaines personnes pour déclarer et payer la TVA sur :

• Les acquisitions intracommunautaires de biens (achats effectués dans un autre pays de l'UE),

• Les services reçus de prestataires basés dans l'UE.

⚠️ Contrairement à la déclaration périodique de TVA, vous n'avez pas à déclarer vos ventes ou services fournis dans ce formulaire.

📌 Pourquoi devez-vous déposer cette déclaration ?

Même si vous êtes exonéré de facturer la TVA sur vos ventes,

vous devez tout de même payer la TVA belge sur certains achats ou services étrangers.

Cela permet aux autorités fiscales belges de s'assurer que la TVA sur les transactions intracommunautaires est correctement perçue en Belgique (et non dans le pays du fournisseur).

💡 Cette déclaration permet à la Belgique de percevoir la TVA due sur vos achats professionnels transfrontaliers.

👥 Qui doit déposer une déclaration spéciale de TVA ?

Cela concerne toute personne qui ne dépose pas de déclarations de TVA périodiques standard (mensuelles ou trimestrielles).

Vous êtes concerné si vous faites partie des catégories suivantes :

• 🧑‍💼 Petite entreprise sous le régime d'exonération de TVA (franchise TVA)

• 🌾 Agriculteur sous le régime forfaitaire

• ⚖️ Contribuable effectuant uniquement des transactions exonérées de TVA (Article 44 du Code TVA)

• 📜 Entités juridiques non soumises à la TVA (par exemple, les municipalités, les associations sans but lucratif)

  🔎 Comment vérifier votre régime TVA ?

  Vous pouvez facilement vérifier votre régime TVA via la plateforme Intervat. Pour cela, suivez les étapes 1, 2 et 3 décrites dans notre article d’aide

  👉Comment vérifier votre type de TVA lors de la création de votre compte sur Accountable?

⏰ Quand devez-vous déposer une déclaration spéciale ?

Voici les principales situations :

1. ✉️ Vous recevez un service d'un prestataire basé dans l'UE

Vous devez toujours :

• Fournir votre numéro de TVA belge,

• Déclarer et payer la TVA belge due (même pour de petites sommes).

2. 🚞 Vous achetez des biens dans un autre pays de l'UE (hors véhicules neufs et produits soumis à accises)

📌 Quel est votre statut TVA ? Faut-il suivre le seuil des 11.200 € ?

Tous les assujettis sans déclaration périodique ne sont pas logés à la même enseigne. Voici comment savoir si vous devez suivre le seuil des 11.200 € pour vos achats intracommunautaires :
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✅ Statuts qui doivent suivre le seuil (sauf option intracom)

Ces statuts ne déposent pas de déclaration périodique et doivent suivre le seuil s’ils ne donnent pas leur numéro de TVA à leurs fournisseurs de l’UE :

• VR : petite entreprise sous régime de franchise (chiffre d’affaires < 25.000 €)

• SX : exonération TVA selon l’article 44 (secteurs de soins, enseignement, etc.)

➡️ En dessous de 11 200 € : vous pouvez choisir de ne pas donner votre numéro de TVA (et ne rien déclarer)
➡️ Au-dessus de 11 200 € : vous êtes obligé de déclarer et payer la TVA belge
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💡 Régimes TVA VO et SO avec option : TVA due dès le 1er euro

Si votre régime TVA (visible sur Intervat) est :

• VO : régime de franchise (VR) avec option pour les acquisitions intracommunautaires

• SO : régime exempté par l’article 44 (SX) avec cette même option

➡️ Dans les deux cas, vous avez volontairement choisi d’être redevable de la TVA belge sur vos achats dans l’UE, dès le premier euro.
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🔎 Concrètement :

• Un fournisseur situé dans l’UE vous facture sans TVA

• Vous devez :

  1. Déclarer l’achat en Belgique

  2. Payer la TVA belge (au taux applicable : 21 %, 12 %, etc.)
     ❌ Vous ne pouvez pas déduire cette TVA, car vous restez sous un régime sans droit à déduction (franchise ou exonération)

❓ Pourquoi opter pour ce régime ?
Cette option peut être pertinente si :

• Vous effectuez régulièrement des achats dans l’UE

• Vos fournisseurs exigent un numéro de TVA intracommunautaire

• Vous souhaitez éviter le suivi du seuil de 11.200 € d’achats intracommunautaires

📍 Que signifie le seuil de 11 200 € ?

Ce seuil fait référence à la valeur totale des achats intracommunautaires de biens (hors services, véhicules neufs ou produits soumis à accises) effectués au cours d'une année civile.

Il n'est pas lié à votre chiffre d'affaires total.

Cas 1 : Vos achats ne dépassent pas 11 200 € au cours d'une année civile

👉 Vous avez un choix :

💡 Ce choix est indépendant des obligations liées aux services reçus (règle B2B).

Cas 2 : Vos achats dépassent 11 200 € au cours d'une année civile

👉 Vous êtes obligé de :

• Fournir votre numéro de TVA belge à tous les fournisseurs de l'UE

• Déposer une déclaration spéciale de TVA pour chaque acquisition

🧠 Attention : Une fois le seuil dépassé ou votre numéro de TVA fourni, vous devez continuer à déposer des déclarations spéciales de TVA pour le reste de l'année et les deux années civiles suivantes.

Comment l'encoder correctement dans Accountable ?

🔍 Que devez-vous faire lorsque vous saisissez une facture ?

1. Sélectionner la TVA à 0 % :
   Choisissez l'option 0 % TVA dans le menu déroulant lorsque vous saisissez la transaction.

2. Sélectionner la raison de la TVA à 0 % :
   Vous devrez sélectionner la raison pour laquelle vous appliquez la TVA à 0 %. Dans ce cas, il s'agit toujours d'un régime d'auto-liquidation intracommunautaire.

3. Sélectionner le taux de TVA pour la Belgique (principalement 21 %) :
   Pour les achats effectués en Belgique, sélectionnez 21 % TVA (taux standard en Belgique) pour les achats concernés, sauf s'il existe une exemption ou un taux réduit.

🚗 Achat d’un moyen de transport neuf ou d’un produit soumis à accise

Toujours soumis à la TVA belge via la déclaration spéciale, peu importe le montant.

Deux cas :

• Si vous avez déjà communiqué votre numéro de TVA ou dépassé le seuil → déclaration spéciale obligatoire

• Sinon, la TVA est prélevée directement par l'Administration des Douanes et Accises

📅 Délais et fréquence

• ⏳ Trimestrielle : une déclaration tous les 3 mois

• ❌ Si aucune opération taxable : pas de déclaration "néant" à faire

• ⚡ Date limite : le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre

• 💵 Le paiement de la TVA due doit également être sur le compte bancaire de l’administration au plus tard le 25.

🗾 Comment remplir la déclaration ?

• 💻 Sur Intervat (plateforme en ligne du SPF Finances)

• 🗘️ Le dépôt papier est autorisé si Intervat est inaccessible ou non souhaité

• ✅ Vous pouvez aussi soumettre votre déclaration via Accountable.

Pour un guide pas-à-pas sur le remplissage : voir cet article

💡 Astuces :

• Rassemblez bien vos justificatifs (factures, bons de commande…)

• N'oubliez pas que vous n'avez pas droit à déduction de TVA

⚠️ Et si je ne déclare pas ?

Des conséquences possibles :

• 💸 Intérêts de retard sur la TVA due (en cas de paiement tardif)

• ⚖️ Sanctions administratives (en cas de non-dépôt ou dépôt tardif)

💡 Mais dans certains cas, aucune amende n'est infligée :

• Si la déclaration est déposée spontanément, même tardivement

• Si elle est déposée dans les 30 jours suivant une lettre de rappel

• Si vous bénéficiez d’une tolérance administrative

🚫 Amende possible en cas de non-dépôt ou de dépôt après les 30 jours du rappel.

✅ Une réduction d’amende peut toutefois être obtenue si :

• Des circonstances exceptionnelles sont reconnues

🧠 À retenir

🔹 Vous n’avez pas droit à déduction de TVA

🔹 Vous ne déclarez que les services reçus ou les acquisitions soumises, jamais vos ventes

🔹 La TVA est due en Belgique selon la règle B2B (business to business)

🔹 Cette déclaration concerne uniquement les indépendants sans déclaration TVA périodique

🔹 Respectez les seuils et l’usage de votre numéro de TVA

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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