Achats au sein ou en dehors de l’UE en tant qu’entrepreneur : les règles en matière de TVA

Devez-vous payer la TVA sur des biens ou des services achetés à l’étranger pour votre activité ? Y a-t-il une différence entre des achats réalisés au sein ou en dehors de l’UE ? Découvrez ici les règles en matière de TVA dont vous devez tenir compte lors de votre prochain achat à l’étranger. 

Achats professionnels au sein de l’UE

Vous êtes entrepreneur et achetez des services ou des biens dans un autre pays de l’UE ? La TVA est généralement autoliquidée. Le vendeur ne facture pas la TVA, mais vous devez la déclarer, la déduire et la payer vous-même dans votre propre déclaration. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une opération nulle.

Services : exceptions

Pour certains services, il faut payer la TVA qui s’applique dans le pays du prestataire. Il s’agit de services relatifs à : 

• des biens immobiliers, 
• l’accès à des événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs ou de divertissement, 
• la location d’un véhicule pour de brèves périodes, 
• la catégorie du transport de personnes, 
• la restauration (restaurants ou catering). 

Achats professionnels en dehors de l’UE

Pour des services achetés dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation s’applique aussi : vous payez la TVA en vigueur dans votre propre pays. 

Marchandises : TVA à l’importation 

Vous achetez des marchandises auprès d’un fournisseur situé en dehors de l’UE ? Vous payez alors généralement la TVA applicable dans le pays où ces marchandises entrent dans l’UE. Vous la payez au fisc de ce pays et la déclarez également là-bas.

La TVA à l’importation est calculée sur la base de la valeur en douane des marchandises. Dans certaines situations, il faut encore tenir compte d’autres éléments. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à interroger un de nos comptables partenaires. 

Dans les deux cas, vous pouvez récupérer la TVA ultérieurement via votre propre déclaration TVA. 

L’autoliquidation de la TVA, c’est quoi ? 

Si un fournisseur étranger applique l’autoliquidation de la TVA, il le mentionne sur sa facture et applique une TVA de 0 %. C’est à vous de la calculer dans votre déclaration TVA et d’indiquer le montant de la TVA belge que vous payez. Vous pouvez par la suite à nouveau déduire ce montant de TVA. 

En savoir plus sur l’autoliquidation

Renseignez toujours votre numéro de TVA 

Lorsque vous effectuez un achat à l’étranger, n’oubliez pas de mentionner votre numéro de TVA. Vous évitez ainsi que le fournisseur ne vous facture la TVA étrangère. 

Vous avez opté pour le système de la franchise TVA en raison de votre activité ou parce que votre chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 euros ? Informez-en toujours votre fournisseur, car vous ne pouvez pas bénéficier de l’autoliquidation. 

Vous avez reçu une facture sur laquelle une TVA étrangère a été facturée par erreur ? Ce montant de TVA ne peut pas être récupéré via votre déclaration TVA. Vous pouvez toutefois demander au fournisseur de corriger votre facture. 

Trop compliqué ? 

La réglementation relative à la TVA est plutôt complexe, c’est le moins que l’on puisse dire. Vous voulez être sûr(e) de respecter les règles TVA en vigueur ? Accountable veille à ce que vos factures soient conformes aux exigences légales et les mentionne correctement dans votre déclaration TVA.
 

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