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Droits d’auteur : précompte mobilier et autres obligations pour votre client

Impôts Indépendant à titre principal

Écrit par: Valesca Wilms

Mis à jour le: juillet 11, 2024

Temps de lecture: 2 minutes

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En tant qu’indépendant(e) exerçant un métier créatif, vous pouvez demander à votre client de payer pour l’utilisation de votre travail. Le traitement de telles factures avec des droits d’auteur demande une action de la part de votre client. Il paie non seulement le précompte mobilier sur vos droits d’auteur, mais il y a aussi d’autres obligations. Un aperçu.

Calculer le précompte mobilier sur vos droits d’auteur

Votre client doit s’acquitter du précompte mobilier sur les droits d’auteur que vous facturez. Le pourcentage de précompte mobilier se situe entre 7,5 et 15 %. Bon à savoir :
  • jusqu’à 16 560 euros de revenus sous la forme de droits d’auteur, le précompte mobilier s’élève à 7,5 %
  • entre 16 560 euros et 33 360 euros, il est de 12,5 %
  • au-delà de 33 360 euros, il s’élève à 15 %
Pour faciliter la vie de votre client, vous pouvez calculer vous-même le précompte mobilier et mentionner ce montant sur votre facture.

Exemple de facture avec droits d’auteur

Rien de mieux qu’un exemple pour bien comprendre :
  • Montant total de la facture hors TVA : 2 000 euros.
  • Dont une indemnité de prestation de 1 500 euros (et 21 % de TVA sur celle-ci = + 315 euros).
  • Dont une rémunération de droits d’auteur : 500 euros (et 6 % de TVA sur celle-ci = 30 euros).
  • Montant total de la facture TVA comprise : 2 345 euros.
  • Précompte mobilier de 7,5 % à retenir sur les 500 euros = 37,5 euros.
 

Faire la déclaration de précompte mobilier

Votre client (ou son comptable) doit déclarer le précompte mobilier sur les droits d’auteur au fisc. Il le fait par voie électronique sur le site Internet du SPF Finances au plus tard le 15e jour suivant le jour du paiement des droits d’auteur. Concrètement : au plus tard quinze jours après le paiement de votre facture.

Payer le précompte mobilier

Parallèlement à la déclaration du précompte mobilier, votre client paiera lui-même le précompte au fisc. Pour ce faire, il utilise la communication structurée et les données de paiement reçues après la déclaration électronique.

Établir la fiche annuelle 281.45

Votre client doit établir chaque année une fiche individuelle pour la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques et vous l’envoyer : la fiche fiscale 281.45. Cette fiche doit mentionner :
  • l’identité de votre client,
  • la destination des revenus,
  • le montant brut des droits d’auteur payés,
  • le montant du précompte mobilier payé.
Votre client a besoin de cette fiche pour pouvoir déduire les droits d’auteur payés en tant que frais professionnels. Vous avez besoin de la fiche pour bénéficier d’impôts réduits sur les droits d’auteur.

Besoin d’aide ?

La question fiscale des droits d’auteur n’est pas simple : ni pour vous en tant qu’auteur, ni pour votre client. Vous ne souhaitez pas ennuyer vos clients avec l’administration ? Moyennant paiement, vous pouvez demander à Creative Shelter de s’occuper de tout.  Conseil : Accountable vous aide à traiter correctement vos factures avec droits d’auteur, tout comme les factures de Creative Shelter. Utilisez notre app pour établir facilement toutes vos factures avec droits d’auteur, pour calculer automatiquement le précompte mobilier et pour compléter votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris vos revenus issus de droits d’auteur. Essayez notre app gratuitement !
Valesca Wilms

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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