Vous avez identifié une erreur sur votre avertissement-extrait de rôle (AER) ? Ne restez pas inactif ! Vous pouvez y remédier et récupérer la part d’argent que vous avez versé en trop, en remplissant une réclamation fiscale.
Tout simplement, lorsque vous avez dû payer par erreur trop d’impôts. Par exemple, vous avez été doublement taxé, vous avez payé un surplus d’impôts en raison d’un calcul erroné, ou vous n’êtes pas d’accord avec le montant spécifié sur votre AER . Vous l’avez compris, que l’erreur soit de votre côté ou celui de l’administration fiscale ne fait pas de différence.
Réaliser une réclamation d’impôts va vous permettre d’obtenir une réduction totale ou partielle sur le montant de l’impôt, une fois l’erreur identifiée.
La réclamation fiscale se fait auprès de votre bureau de taxation :
👉 en ligne via votre compte MyMinFin
👉 par e-mail
👉 par courrier postal
Si vous choisissez de réaliser une réclamation fiscale par écrit, n’oubliez pas de la signer.
Le plus tôt est le mieux. Toutefois, vous avez un délai d’un an pour agir :
👉 à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi de votre AER
👉 à compter du 1er jour de sa mise en ligne dans votre espace client MyMinfin.
Par exemple, si vous recevez votre avertissement-extrait de rôle par courrier le 28 juin 2023, votre réclamation peut être réalisée jusqu’au 30 juin 2024. 🗓️
Quelle que soit la manière dont vous réalisez votre réclamation fiscale, vous devez y renseigner les informations suivantes :
👉 votre nom et prénom
👉 le nom de votre société et son adresse
👉 votre numéro fiscal
👉 le nom et prénom ainsi que l’adresse de l’expéditeur et du bureau de taxation (disponible sur votre AER)
👉 l’objet de votre demande : réclamation d’impôts (Nature de l’impôt) en vous référant à l’AER contesté
👉 la raison de votre réclamation fiscale
Le dégrèvement d’office fiscal vient à la rescousse des erreurs fiscales oubliées ! Si le délai légal de réclamation est expiré, il est encore possible de faire une demande de dégrèvement d’office afin de contester un AER et d’obtenir remboursement.
Cela comprend erreur de calcul, double imposition, faits nouveaux. Les faits nouveaux sont des documents qui prouvent une erreur et qui n’étaient pas encore disponibles pendant la période légale de la réclamation.
💡Conseil Accountable : Pour éviter de verser des versements anticipés trop élevés, utilisez notre application Accountable. Elle calcule pour vous vos versements anticipés. Évitez ainsi de verser des versements anticipés trop élevés !
Certaines réductions, auxquelles vous avez droit peuvent parfois être oubliées : par exemple, le quotient conjugal n’a pas été bien appliqué.
Le délai pour réaliser un dégrèvement d’office est de 5 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition.
Par exemple, si vous vous êtes trompé sur votre déclaration d’impôts comprenant vos revenus de 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour effectuer une réclamation.🗓️
Cette demande, similaire à celle d’une réclamation fiscale, doit être envoyée par lettre ou e-mail à votre bureau de taxation. C’est ensuite l’administration fiscale qui décidera, ou non, de sa recevabilité. Dans le cas d’un refus, alors ce sera à la Cour de justice de décider du bien-fondé de votre réclamation. ⚖️
La réclamation d’impôts ou le dégrèvement d’office vous aide à rectifier après coup de possibles erreurs réalisées dans vos déclarations d’impôts. Mais ces démarches restent chronophages et n’aboutissent pas toujours.
Alors, pour vous faire économiser du temps (et de l’argent !) au sein de votre quotidien d’indépendant, qui va déjà à mille à l’heure, déclarez vos impôts comme un pro ! L’app Accountable vous aide en quelques clics à remplir et soumettre votre déclaration d’impôts sans erreur. Vous avez une question fiscale ? Notre équipe Accountable se tient à votre disposition pour vous conseiller. Ainsi, vous gardez le contrôle sur vos finances et évitez toute mauvaise surprise.
Auteur - Valesca Wilms
Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.
Qui est Valesca ?Merci pour votre avis !
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Lire plusmerci pour tout ce que vous avez fait pour moi ça m'a aidée énormément
Cezary Apiecionek
Goede opvolgging
Thomas Van audenhoven
Iris a été très réactive et clair dans ses réponses. c'est parfait
Aurore Henrotte
Administratie is niet mijn sterkste punt. Dankzij Accountable behoud ik echter een duidelijk overzicht van al mijn inkomsten en uitgaven, die bovendien vlot opgevolgd kunnen worden door mijn boekhouder.
Mattias De Wit
De overheid heeft er voor gezorgd dat een zeer kleine zelfstandige in bijberoep het bijzonder moeilijk heeft om een factuur te versturen. Ik ben als gids een zeer kleine bijverdiener (omzet ongeveer 2000€ per jaar) Ik kan me dus geen betalend abonnement peppol veroorloven. Ik ben dus voor jullie een klant die niets (weinig) opbrengt. Niettemin heeft jullie medewerker Moise met heeeeel veel geduld mij telkens goed geholpen. Waarvoor dank. Ik hoop echter dat ik in de toekomst er zelf in zal slagen om facturen te versturen! Voor mij is het een enorme frustratie om uren bezig te zijn met Moise om een factuur verstuurd te krijgen, waar voerheen een pdf-ke versturen mij twee minuten duurde. Maar ja het is zo. Dus nogmaals bedankt voor de hulp en het geduld.
Joris Moortgat
J’ai demandé un duplicata de la facture et je l’ai reçu trop vite 🫣 Top service, merci.
Claudiu Adrian Vinersar
Lla réaction rapide suite à l'urgence d'une demande tardive de ma part
Francois Lavis
Super comme d'habitude quand je reçois une réponse de Cassie tout est clair et bien expliqué
Pablo Satta
Ik vond niet meteen een antwoord op mijn vragen. Heb een berichtje gestuurd en werd snel en professioneel geholpen.
Anoniem
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