La déclaration fiscale est un passage obligé pour tous les indépendants en Belgique. Chaque année apporte son lot de nouvelles règles. Comment savoir si elles vous touchent ? Lisez cet article et en quelques minutes, vous serez à jour pour remplir votre déclaration fiscale 2024 dans les règles.
Délais 2024 pour rentrer sa déclaration fiscale
Les droits d’auteur dans votre déclaration fiscale
Déductibilité du loyer professionnel
Connexion à Tax-on-web : fini le token
Autres nouveautés
La date limite pour déclarer vos revenus de travailleur indépendant est le 16 octobre. Vous devez introduire votre déclaration fiscale en ligne sur la plateforme Tax-on-web (MyMinfin).
Nostalgique du papier ? Pour envoyer sa déclaration papier par la poste, la deadline était fixée au 30 juin. Si vous n'avez pas rentré votre déclaration dans les temps, il faudra donc passer à la déclaration en ligne. Rassurez-vous, c'est simple et pratique. Voici un mode d'emploi.
En raison de problèmes techniques, le SPF Finance a repoussé le délai de dépôt de la déclaration fiscale pour les particuliers au 19 juillet (au lieu du 15 juillet). En principe, ce délai ne vous concerne pas en tant qu’indépendant.
Votre activité vous permet de déclarer une partie de vos revenus selon le régime fiscal des droits d’auteur ? Sachez qu'en 2024, la clé de répartition de vos factures mixtes évolue.
Sur ces factures mixtes, vos revenus sont répartis d'une part en droits d’auteurs, d'autre part en revenus professionnels. Il vous revient de répartir ces deux sources de revenus. Jusqu'en 2023, on pouvait appliquer un ratio de 50-50. Depuis la nouvelle réglementation en matière de droits d'auteur, nous sommes dans une phase de transition.
Dans votre déclaration fiscale de 2024 (revenus 2023), le ratio est fixé comme suit :
Le plafond annuel de rémunération des droits d'auteur reste inchangé : il est de 73.070 € par an pour 2024. Tous les revenus dépassant ce seuil seront imposés comme des revenus professionnels.
À partir du 1er janvier 2025, le ratio sera légalement fixé dans la loi à un minimum de 70 % de revenus professionnels et un maximum de 30 % de droits d'auteur. Donc attention au moment de remplir votre déclaration fiscale l’année prochaine : la façon dont vous déclarez vos droits d'auteur va encore changer.
Après un période de doute, le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle a confirmé que la conception de logiciels était désormais exclue du champ d'application du droit d'auteur. Ces revenus sont considérés comme des revenus professionnels.
Vous travaillez souvent chez vous ? Et vous voulez déduire fiscalement une partie de votre loyer ? C'était déjà rarement possible, mais depuis 2024, les conditions sont encore plus strictes.
Jusque-là, de nombreux locataires essayaient encore de le faire, même si leur contrat de bail l'interdisait. Ceci entraînait des complications fiscales pour les bailleurs et du coup, des conflits entre bailleurs et locataires. Au point que le législateur a décidé d'intervenir.
Aujourd'hui, déduire une partie de votre loyer est tout simplement interdit si le bail est exclusivement destiné au logement. Si vous voulez tout de même déduire une partie de votre loyer, vous devrez négocier et signer un bail mixte avec votre bailleur, et fournir des documents justificatifs à l'administration fiscale, en annexe de la déclaration.
Vous avez un bail mixte et vous pouvez donc déduire votre loyer ? Vous devrez remplir la nouvelle annexe 270 MLH à votre déclaration fiscale. Indiquez-y les informations concernant votre bailleur, l’adresse, le montant du loyer payé et la partie consacrée à votre activité professionnelle.
💡Envie d’en savoir plus sur les frais déductibles ? Lisez cet article sur les frais déductibles pour les indépendants.
Depuis 2024, il n’est plus possible de vous connecter à Tax-on-web avec un code de sécurité “token”. Il y a plusieurs autres moyens pour vous connecter à Tax-on-web (MyMinfin) :
Si vous vous êtes déjà connecté avec votre carte d’identité dans le passé, vous pouvez utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
La première étape est de se connecter, la suivante est de compléter votre déclaration fiscale en bonne et due forme ! Notre mode d’emploi complet vous détaille comment faire votre déclaration pas à pas.
En plus des nouveautés ci-dessous, d’autres évolutions peuvent bien entendu vous concerner (à titre privé). Voici un bref aperçu :
Chez Accountable, notre équipe suit de près toutes les nouveautés liées aux déclarations fiscales. Vous avez une question relative à votre situation ? Obtenez des réponses personnalisées grâce à nos Coachs Fiscaux.
Auteur - Valesca Wilms
Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.
Qui est Valesca ?Merci pour votre avis !
Utile
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Lire plusLe suivi par mail de votre service est appréciable. J’ai été étonné de devoir communiquer mon no de compte bancaire et surtout de donner un accès consultatif à celui-ci. Mais je vous l’avais déjà évoqué en vous précisant la raison. Bien cordialement François Bellière
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C’est hyper clair et le service est impeccable, vous répondez vite. La seule chose que j’ai remarqué qui pourrait être une nouvelle fonctionnalité: avoir la possibilité d’être plus précis au niveau de la détermination de ce qu’on paye pour nos cotisations sociales quand on a choisi un plan d’apurement. Par exemple, 300€ par mois au lieu que le choix soit juste par trimestre.
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