Accountable SA
Square Victoria Régina 1
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Belgique
Conseil d’administration : Nicolas Quarré, Alexis Eggermont, Fred Destin (Stride), Jussi Pekkala (Visma)
Registre des personnes morales : Bruxelles, Belgique
Numéro de TVA : BE0682763303
Téléphone : +32466900519 (NL) & +32466901562 (FR)
E-mail : hello@accountable.eu
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation, par les Utilisateurs, de l’application mobile et web proposée par Accountable SA (« l’Application Accountable »). Elles régissent aussi l’utilisation des publicités, documents, vidéos et informations qu’elle contient (« les Informations ») et du Site Web Accountable.
L’Application Accountable et les Services sont accessibles aux Utilisateurs âgés de 18 ans ou plus (« vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») qui sont inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises et agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de vous inscrire ou d’utiliser les Services, et conservez-les pour vos dossiers. En installant entièrement l’Application Accountable, en vous inscrivant et/ou en utilisant l’Application Accountable, vous confirmez être juridiquement lié(e) par les Conditions Générales, telles que modifiées de temps à autre.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en anglais, en néerlandais et en français. Elles sont disponibles à tout moment sur le site web d’Accountable (https://www.accountable.eu) et peuvent vous être fournies sur un support durable à votre demande.
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
L’Application Accountable est une application pour le web, Android et iOS qui offre aux Utilisateurs un large éventail de services. Ces services peuvent être gratuits ou payants.
Les Services vous permettent de :
Les Services et les fonctionnalités de l’Application peuvent varier selon les options que vous avez sélectionnées dans l’Application. Certains Services sont soumis au paiement d’un abonnement, comme décrit plus en détail dans l’Application. Veuillez consulter les explications fournies dans l’Application pour plus de détails sur les fonctions et services disponibles.
L’Application Accountable peut contenir des informations (y compris des conseils personnalisés) sur des aspects spécifiques de son fonctionnement. Elle peut aussi informer l’Utilisateur sur ses droits ou obligations en matière comptable ou fiscale.
Les documents et informations figurant dans l’Application Accountable ou sur le Site Web Accountable sont fournis à titre d’information générale uniquement. Les informations fournies par Accountable sont de nature générale. Elles ne remplacent pas un avis ou un jugement professionnel, que seul votre conseiller professionnel peut donner.
Accountable s’efforce de fournir dans l’Application Accountable des informations aussi exactes que possible. Elle ne garantit toutefois ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations fournies dans l’Application et ne peut être tenue responsable d’aucune perte liée aux informations fournies dans l’Application Accountable ou sur le Site Web Accountable. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où l’Utilisateur peut invoquer la Garantie Déclaration Fiscale.
Si vous constatez une erreur ou une omission dans les informations de l’Application Accountable ou du Site Web Accountable, vous pouvez nous en informer par e-mail à support@accountable.eu. Accountable précise toutefois qu’elle n’est en aucun cas tenue de modifier ce contenu dans un tel cas.
L’Application Accountable peut contenir des contenus de tiers et des liens vers d’autres sites web totalement indépendants d’Accountable. Ces contenus et liens sont inclus uniquement pour la commodité des utilisateurs. Ils ne constituent ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie de la part d’Accountable. En outre, Accountable n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations de tiers, ni des produits ou services proposés ou vendus via un site web lié. À cet égard, vous assumez seul(e) la responsabilité de l’utilisation des informations de tiers.
Des Informations peuvent être ajoutées à l’Application Accountable ou en être supprimées. L’Application Accountable comme les Informations peuvent être modifiées sans préavis. Accountable se réserve le droit de modifier l’Application Accountable, le site web ou tout autre support qu’elle contrôle, ainsi que leurs modalités d’accès et leur contenu.
Vous devez veiller à ce que toute personne ayant accès aux Services et aux Informations soit un Utilisateur autorisé.
Le Service vous permet de recourir à certains services, produits, applications et outils de tiers et de les acquérir dans le cadre du Service. Ils sont proposés via notre offre d’intégrations, ou vous décidez vous-même de les connecter via notre API (collectivement, les « Services Tiers »).
Vous reconnaissez et acceptez que nous agissons uniquement en tant que plateforme intermédiaire entre vous et ces Prestataires Tiers, quelle que soit la manière dont ces Services Tiers vous sont proposés. Nous ne recommandons pas ces Services Tiers et ne sommes en aucun cas responsables à leur égard. Votre relation avec ces Services Tiers et toutes les conditions qui en régissent l’utilisation relèvent d’un accord contractuel distinct ou de conditions générales distinctes entre vous et les Prestataires Tiers (les « Conditions du Prestataire Tiers »). Cela vaut notamment, sans limitation, pour le traitement des données par ces Prestataires Tiers.
Fonctionnalités d’IA
Accountable peut, de temps à autre, introduire dans les Services des fonctionnalités et capacités qui utilisent l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique ou des technologies similaires (les « Fonctionnalités d’IA » ; la technologie sous-jacente : la « Technologie d’IA »). Les Fonctionnalités d’IA ne sont ni obligatoires ni intégrées par défaut. Elles ne constituent pas une fonctionnalité essentielle des Services concernés.
Certaines Fonctionnalités d’IA sont fournies par des Prestataires Tiers. Lorsque vous utilisez des Fonctionnalités d’IA dans les Services, cette utilisation vaut instruction de votre part à Accountable de transmettre les données pertinentes (via API) au Prestataire Tiers concerné. En utilisant les Fonctionnalités d’IA, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions du Prestataire Tiers. Par souci de transparence, l’étendue de ces transferts de données est toujours consultable dans notre Politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable de toute information, de tout contenu ou de tout code téléchargé dans la Fonctionnalité d’IA (les « Données d’entrée »). En utilisant les Fonctionnalités d’IA, l’Utilisateur reçoit des résultats générés à partir des Données d’entrée (les « Résultats »). Données d’entrée et Résultats forment ensemble le « Contenu ». L’Utilisateur doit veiller à ce que le Contenu soit conforme à la législation applicable et aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur comprend et accepte que les Fonctionnalités d’IA sont fournies par des Prestataires Tiers. Accountable n’exerce aucun contrôle sur, et ne peut être tenue responsable de : (i) la qualité, l’exactitude, l’efficacité ou la sécurité des Résultats ; ou (ii) l’utilisation ultérieure de vos informations par les Prestataires Tiers après leur transmission. En raison de la nature probabiliste de l’apprentissage automatique et de l’IA, nos Fonctionnalités d’IA peuvent occasionnellement produire des Résultats incorrects qui ne reflètent pas fidèlement l’action souhaitée. Il appartient à l’Utilisateur d’évaluer lui-même l’exactitude de tout Résultat, sans s’en remettre à Accountable. Si vos Données d’entrée contiennent des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment Accountable traite vos données à caractère personnel.
Utilisation raisonnable du Comptable IA
Si votre formule comprend une utilisation illimitée du Comptable IA une limite d’utilisation raisonnable de 250 messages par mois civil et par compte s’applique, ce qui couvre un usage professionnel normal. Une fois cette limite atteinte, Accountable peut restreindre l’accès au Comptable IA jusqu’au début du mois civil suivant. Accountable peut également restreindre ou suspendre l’accès au Comptable IA en cas d’utilisation automatisée, abusive ou excessive, ou non conforme à sa finalité.
Services bancaires
En tant qu’utilisateur d’Accountable, vous pouvez ouvrir un IBAN Accountable fourni par notre partenaire Swan SAS (société établie en France, immatriculée sous le numéro 853827103). Swan est un établissement de paiement électronique agréé par le régulateur bancaire français, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), pour fournir des services de paiement.
Ces services bancaires sont intégrés à votre compte et fournis par Swan. Ils sont régis par les conditions générales de Swan, disponibles à l’adresse https://www.swan.io/terms-of-use.
Si vous décidez d’utiliser les services bancaires, vous concluez un contrat directement avec Swan. Accountable n’est pas partie à votre relation juridique avec Swan et n’est donc pas responsable des dommages résultant des services que Swan vous fournit.
Annulation automatique de la carte pour cause d’inactivité
Si vous n’avez utilisé votre carte de paiement virtuelle Accountable Banking pour aucune transaction pendant trois (3) mois consécutifs, nous nous réservons le droit d’annuler automatiquement votre carte virtuelle. Ce délai court à partir de la date de votre dernière transaction par carte, ou de la date de création de la carte si vous n’avez effectué aucune transaction.
Environ un (1) mois avant l’annulation prévue, nous vous informerons par e-mail et par notification push que votre carte virtuelle risque d’être annulée pour cause d’inactivité. Si vous n’effectuez aucune transaction pendant cette période de préavis, la carte sera annulée à la date prévue. Vous recevrez alors une confirmation finale par e-mail et par notification push.
Cette politique ne s’applique pas aux cartes physiques, qui sont exemptées de l’annulation automatique pour cause d’inactivité.
Si votre carte a été annulée, vous pouvez commander une nouvelle carte virtuelle à tout moment via l’application. L’annulation d’une carte inactive n’affecte ni votre compte Accountable ni aucun autre service.
Programme First Transaction Reward
Si vous êtes titulaire d’une carte de paiement Accountable Banking, vous pouvez bénéficier de récompenses sur certaines transactions par carte dans le cadre du programme First Transaction Reward. Les Conditions du programme First Transaction Reward, disponibles via ce lien, régissent exclusivement :
En cas de contradiction entre la présente clause et le programme First Transaction Reward, ce dernier prévaut.
Accountable octroie les récompenses à titre d’avantage commercial. Elles ne constituent ni des intérêts, ni un service de paiement, ni une quelconque forme de rémunération du solde de votre compte. Swan n’est pas partie au programme First Transaction Reward et n’a aucune obligation envers vous à cet égard.
Programme de cashback
Si vous êtes titulaire d’une carte de paiement Accountable Banking, vous pouvez bénéficier de cashback sur les achats par carte éligibles dans le cadre du Programme de cashback Accountable. Les conditions d’éligibilité, les taux de cashback, les dépenses éligibles et exclues, les plafonds applicables ainsi que le calendrier et les modalités de versement sont régis exclusivement par les Conditions générales du Programme de cashback. En cas de contradiction entre la présente clause et les Conditions générales du Programme de cashback, ces dernières prévalent.
Accountable octroie le cashback à titre d’avantage commercial. Il ne constitue ni des intérêts, ni un service de paiement, ni une quelconque forme de rémunération du solde de votre compte. Swan n’est pas partie au Programme de cashback et n’a aucune obligation envers vous à cet égard.
L’accès aux Services et leur utilisation sont réservés aux personnes suivantes : les personnes physiques âgées de plus de 18 ans ou les personnes morales inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises qui utilisent les Services dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les Services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, ni dans d’autres langues que l’anglais, le néerlandais, l’allemand ou le français.
La disponibilité des services et fonctionnalités de l’Application Accountable peut varier de temps à autre. Elle dépend notamment (mais pas exclusivement) du type d’Appareil que vous utilisez et de son système d’exploitation, de votre localisation ou de votre opérateur télécom. Le fonctionnement de l’Application Accountable peut également varier selon la vitesse de votre connexion internet, des raisons techniques, des maintenances ou des mises à jour.
L’Utilisateur accepte toutes les limitations qu’Accountable pourrait mettre en place dans l’utilisation des Services.
Accountable peut interrompre, temporairement ou non, tout ou partie des Services sans préavis. Si l’interruption s’avère définitive, les Utilisateurs de services payants seront remboursés des services non encore fournis et de la part restante des abonnements en cours.
Aucune indemnité ne sera accordée en cas d’interruption temporaire ou définitive des services de l’Application Accountable.
Certaines fonctionnalités des Services nécessitent un compte. Dans ce cas, vous devez fournir un certain nombre d’informations. Vous les retrouvez dans les paramètres de l’Utilisateur dans l’Application Accountable, où vous pouvez les modifier à tout moment. Les informations à fournir dépendent du type de services utilisés et de la forme juridique de l’Utilisateur.
Pour bénéficier pleinement des Services, vous devez fournir des informations exactes et complètes. En cas de changement, vous devez mettre ces informations à jour. Si vous fournissez des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, Accountable se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte.
Lors de la création de votre compte, vous fournissez une adresse e-mail valide (qui vous est personnelle) et choisissez vos Identifiants Accountable (nom de compte, mot de passe et/ou code PIN). La confidentialité de vos Identifiants Accountable relève de votre seule responsabilité. Vous ne devez les divulguer à personne, y compris votre conjoint(e) ou partenaire, les membres de votre famille ou vos amis. Vous vous engagez à informer immédiatement Accountable si vous constatez ou soupçonnez une utilisation frauduleuse de votre compte.
Accountable met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue de l’Application Accountable et des services associés. Elle peut toutefois suspendre l’accès à l’Application Accountable, sans préavis ni indemnité, à des fins de maintenance ou en cas d’urgence (notamment en cas de fraude ou de suspicion ou de risque de fraude). Accountable vous informe en principe de toute interruption dès que raisonnablement possible. En l’absence d’une telle notification, elle ne peut toutefois être tenue au paiement d’aucune indemnité.
Accountable ne peut garantir que l’Application Accountable fonctionne de manière continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’Application Accountable peut de temps à autre être retardée, indisponible ou inexacte en raison de divers facteurs, comme la localisation, la vitesse de la connexion internet, des raisons techniques, des maintenances ou des mises à jour. L’Application Accountable est disponible sur votre Appareil lorsque celui-ci se trouve dans la zone de couverture d’un réseau sans fil. La qualité des services peut également varier selon l’Appareil utilisé.
Les Identifiants Accountable que vous avez choisis sont strictement personnels et confidentiels et doivent être conservés en lieu sûr. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour les protéger et respecter les exigences de sécurité suivantes :
Accountable n’accède qu’aux informations des comptes bancaires pour lesquels vous avez donné votre consentement exprès. Accountable n’utilise, ne consulte et ne conserve ces données que pour exécuter les services de l’Application Accountable. Cela inclut, le cas échéant, les options auxquelles vous avez consenti en vertu des présentes Conditions Générales.
Accountable veille à ce que les données de sécurité personnalisées de votre compte bancaire ne soient pas accessibles à des tiers. Seuls vous-même et votre banque y ont accès.
Accountable ne traite les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour fournir les Services de l’Application Accountable et les fonctionnalités que vous avez choisi d’utiliser en vertu des présentes Conditions Générales. Accountable n’utilise, ne consulte et ne conserve aucune donnée à caractère personnel à d’autres fins que celles décrites aux présentes.
Selon la manière dont vous utilisez l’Application Accountable, vous pouvez agir en deux qualités :
Dans ce dernier cas, vous devez vous assurer de disposer d’une base légale pour télécharger ou fournir ces données à caractère personnel à Accountable. Accountable traite alors les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD. Elle le fait aussi conformément à l’Accord de traitement des données (« DPA »). Le DPA fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et est disponible ici : https://www.accountable.eu/en-be/accountable-data-processing-agreement/.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez les termes du DPA. Si vous avez besoin d’un exemplaire du DPA signé séparément ou devez documenter des instructions de traitement spécifiques, contactez Accountable à l’adresse support@accountable.eu. Accountable vous fournira une version contresignée.
Accountable peut vous adresser toute notification ou communication relative aux Services à l’adresse e-mail de votre compte, via l’Application Accountable ou par publication sur le Site Web Accountable. Cela vaut aussi pour les modifications des présentes Conditions Générales.
Accountable communique avec vous dans la langue que vous avez choisie lors de la création de votre compte.
À tout moment de la relation, vous avez le droit d’obtenir les conditions applicables aux Services sur un support durable (p. ex. PDF).
Elles sont en outre disponibles sur le site web www.accountable.eu.
Pour les Services proposés contre paiement ou sur abonnement, les conditions suivantes s’appliquent, sauf dans deux cas : (i) Accountable vous informe autrement par écrit, ou (ii) vous avez acheté l’abonnement via un service de paiement intégré d’un tiers (p. ex. le paiement intégré d’Apple ou de Google). Dans ce dernier cas, les conditions de ce tiers s’appliquent.
Accountable fournit à l’Utilisateur un relevé de facturation par voie électronique. Toute erreur de facturation doit nous être signalée dans les 90 jours suivant la facturation. À défaut, Accountable n’est pas tenue de rembourser l’Utilisateur. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension du compte, l’application d’intérêts de retard ou la résiliation du contrat. Les frais encourus à cette occasion sont à la charge de l’Utilisateur.
Vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment. Sauf disposition légale contraire, aucun abonnement ne sera remboursé pour ce motif et vous restez redevable des montants dus pour les services fournis.
Certains services comportent une période d’essai gratuite. Si vous souscrivez à une période d’essai gratuite, celle-ci sera automatiquement convertie, à son terme, en services gratuits d’Accountable, sauf si vous indiquez ne pas souhaiter continuer à utiliser ces services. Si vous n’indiquez pas que vous ne souhaitez pas continuer à utiliser les services après la période d’essai gratuite, nous serons autorisés à débiter votre compte du montant de l’abonnement payant. Vous restez à tout moment libre de résilier votre abonnement à ces services payants conformément aux présentes conditions générales.
Vous devez utiliser les Services et l’Application Accountable conformément à leur finalité. Si les Services sont utilisés pour mettre en place et gérer des projets illicites, Accountable se réserve le droit d’engager toute action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Vous devez informer Accountable sans délai injustifié dès que vous apprenez que vos Identifiants Accountable ont été ou pourraient avoir été compromis ou divulgués à une personne non autorisée. Il en va de même pour tout accès non autorisé possible à votre compte.
En outre, vous ne pouvez pas :
En cas d’utilisation non autorisée des Services ou des Informations, ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, plus généralement, de toute loi applicable, vous vous engagez à indemniser Accountable. Il en va de même pour toutes les parties ayant subi un préjudice du fait de ces actes.
Les Services utilisent différentes techniques, dont la technologie JavaScript. En outre, l’Utilisateur s’engage à accéder à l’application mobile, au site web ou à tout autre support au moyen d’un équipement récent et exempt de virus.
Les Services comportent un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce système est interdit et sanctionné. Il en va de même pour l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données.
Accountable met tout en œuvre pour sécuriser les Services, compte tenu de la complexité d’internet. En cas d’accès frauduleux causant un préjudice à l’un de ses Utilisateurs, Accountable ne peut être tenue responsable, dans la mesure où elle a mis en place des mesures de sécurité conformes aux normes généralement admises sur le marché et proportionnées au niveau de criticité des données stockées.
Si une violation est détectée sur votre compte, Accountable vous en informe dès que possible par e-mail ou par tout autre canal de communication électronique approprié. Accountable révoque alors vos Identifiants actuels. Vous pouvez ensuite créer, dès que possible, de nouveaux Identifiants au moyen d’une procédure sécurisée. Accountable vous tient informé(e) de l’évolution et de la résolution de la violation.
De même, vous vous engagez à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.
Évitez d’utiliser des ordinateurs et des téléphones mobiles accessibles au public. Ce type d’accès comporte des risques, en particulier celui de compromettre la sécurité de vos Identifiants (« enregistreurs de frappe » ou keyloggers).
Vous êtes seul(e) responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens appropriés pour sécuriser, protéger et sauvegarder vos équipements et vos données. Nous vous recommandons vivement :
En outre, vous garantissez Accountable contre toute réclamation que des tiers pourraient formuler à son encontre au motif que l’accès à des systèmes tiers ne serait pas autorisé.
Accountable détient les droits de propriété intellectuelle ou autres droits sur l’ensemble des éléments disponibles dans l’Application Accountable. Cela comprend l’ensemble des données, matériels et contenus publiés dans l’Application et/ou sur le site web, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels.
Les contenus et publicités de tiers figurant dans l’Application Accountable sont protégés par tout type de droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et les droits voisins.
Vous ne pouvez pas utiliser l’Application Accountable, y compris les Informations ou les Services, d’une manière qui n’est pas expressément autorisée aux présentes ou qui porterait autrement atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Accountable.
Vous ne pouvez pas masquer ou supprimer les mentions de droits d’auteur figurant sur les Informations imprimées au moyen des Services.
Nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits de propriété intellectuelle contre toute atteinte conformément à la législation applicable, notamment par des mesures provisoires, des injonctions, des astreintes ou des dommages et intérêts.
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et, pour les Services payants, du paiement du ou des abonnements correspondants, nous vous accordons une licence pour télécharger, afficher et utiliser l’Application Accountable. Cette licence est personnelle, limitée, non exclusive et incessible, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence. Elle vaut pour votre usage individuel, sur tout appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pendant la durée de votre contrat avec Accountable.
Cette licence est accordée pour un usage personnel et professionnel (dans la mesure nécessaire à la gestion des finances de l’Utilisateur). Elle permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services, y compris les documents qui s’y rapportent. La licence est non transférable (elle ne peut donc être cédée à personne d’autre). Elle prend fin en tout état de cause, sans préavis, dès que l’Application Accountable n’est plus installée sur votre ou vos appareils, quelle que soit la formule tarifaire choisie. En cas d’abonnement à des services payants, Accountable peut également suspendre ou révoquer la licence si le ou les abonnements correspondants ne sont pas payés. La licence est en effet accessoire à la fourniture des services payants.
Vos données à caractère personnel sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elle explique :
La Politique de confidentialité s’applique aux données à caractère personnel que nous collectons via l’Application Accountable.
Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser l’Application Accountable et les Services.
Les obligations et responsabilités d’Accountable au titre des présentes Conditions Générales se limitent à celles qui y sont expressément énoncées et assumées.
Accountable n’est responsable d’aucune perte, directe ou indirecte. Par perte, on entend toute perte, responsabilité, coût, réclamation, dommage, honoraire, charge et frais, y compris l’ensemble des honoraires et débours juridiques et professionnels. Cela vaut pour toute perte résultant :
Sans préjudice de ce qui précède, Accountable et ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables :
Dans la mesure permise par la loi, et nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, la responsabilité totale d’Accountable au titre des Conditions Générales ne peut excéder 5 000 €. Ce plafond s’applique à l’ensemble des pertes que vous subissez ou encourez.
Le présent chapitre s’applique quels que soient le fondement juridique ou la nature de la réclamation.
Vous pouvez bénéficier de la Garantie Déclaration Fiscale si vous remplissez les conditions énoncées ci-après ainsi que nos exigences locales (nationales), décrites via ce lien. La garantie fonctionne ainsi : si vous êtes un utilisateur inscrit d’Accountable PRO, GROW, PRO MAX, GROW MAX, Taxes ou Max et que vous payez à l’administration fiscale une amende ou des intérêts de retard uniquement à cause d’une erreur de calcul dans une déclaration fiscale établie au moyen des Services, Accountable vous rembourse le montant de l’amende et/ou des intérêts que vous avez payés à l’administration fiscale. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos exigences locales (nationales) et les accepter.
Lorsque la garantie de remboursement a été invoquée et qu’un remboursement a été accordé, la Garantie Déclaration Fiscale ne s’applique à aucune déclaration fiscale déposée au cours de la période remboursée.
Si vous êtes un utilisateur inscrit d’une formule Max, vous pouvez bénéficier de la Protection en cas de contrôle fiscal (Tax Audit Protection). Il s’agit d’une assurance protection juridique qui couvre les frais liés à un contrôle fiscal, dont l’assureur est ARAG et l’intermédiaire All Insure. Les Conditions Générales de la Tax Audit Protection régissent exclusivement les conditions d’éligibilité, la couverture, les exclusions et les procédures de déclaration de sinistre. Elles vous sont remises avec votre contrat d’assurance lors de votre adhésion. En cas de contradiction entre la présente clause et ces Conditions Générales, les Conditions Générales de la Tax Audit Protection prévalent. Votre participation à la Tax Audit Protection implique le traitement de certaines données à caractère personnel avec nos partenaires d’assurance, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité.
Accountable déploie des efforts raisonnables pour que toutes les informations et la documentation fournies dans l’Application soient correctes, mais leur exactitude ne peut être garantie. Sauf disposition expresse du présent Contrat, ni Accountable ni ses sous-traitants n’assument de responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité de quelque information que ce soit.
L’Application Accountable et l’ensemble de ses composants sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Toutes les garanties, expresses ou implicites, sont exclues par les présentes, y compris toute garantie de qualité marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, de qualité de l’information ou d’adéquation à un usage particulier. Aucune information que vous obtenez auprès d’Accountable ou de ses sous-traitants ne crée de garantie non expressément prévue aux présentes. Sans limitation et dans la mesure permise par la loi, Accountable et ses sous-traitants excluent toute garantie concernant :
Par exemple, Accountable ne garantit pas que :
En outre, Accountable ne peut être tenue responsable du contenu que vous téléchargez, scannez ou encodez vous-même via l’Application Accountable (par exemple, sans s’y limiter, des justificatifs, des dépenses ou tout autre document ajouté).
Nous prenons le plus rapidement possible toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du Service. Nous ne sommes toutefois pas responsables d’une suspension, d’une interruption, d’une indisponibilité temporaire ou d’une défaillance des Services, quelle qu’en soit la cause. Nous mettons tout en œuvre, dans une mesure raisonnable, pour rétablir les Services.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Vous pouvez clôturer votre compte et, plus généralement, mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment, avec effet immédiat. Sauf disposition légale contraire, aucun abonnement ne sera remboursé pour ce motif et vous resterez redevable des montants dus pour les Services payants fournis.
Accountable peut à tout moment résilier le présent Contrat ou l’un quelconque des services liés à l’Application Accountable, sans indemnité, moyennant un préavis d’un mois.
Sans préjudice de ses autres droits légaux ou contractuels, Accountable peut, à sa discrétion, résilier le présent Contrat avec effet immédiat ou en suspendre l’exécution. Elle peut aussi, à tout moment, refuser ou restreindre votre accès à l’Application Accountable et/ou au compte si vous enfreignez le présent Contrat. Cela inclut toute utilisation de l’Application Accountable contraire aux présentes Conditions Générales.
Accountable peut également suspendre l’exécution du présent Contrat et refuser ou restreindre l’accès à l’Application Accountable et/ou au compte à tout moment :
À la fin de l’utilisation de l’Application Accountable, les présentes Conditions Générales prennent fin, y compris l’ensemble des droits et licences qu’elles accordent. Les clauses qui, par leur nature, survivent à la fin du Contrat restent toutefois applicables. Il s’agit notamment, sans s’y limiter, des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la licence et de celles relatives à la responsabilité d’Accountable.
Garantie de remboursement
Accountable offre une garantie de remboursement : vous pouvez demander un remboursement dans les trente (30) jours suivant la date de début de votre abonnement.
Cette garantie ne s’applique pas lorsque vous avez utilisé les Services pour accomplir de manière substantielle la fonction principale pour laquelle vous les avez souscrits. Cela comprend notamment, sans s’y limiter, le dépôt ou l’envoi d’une déclaration fiscale via l’Application Accountable. Dans ce cas, le Service est réputé entièrement exécuté pour la période concernée et aucun remboursement n’est accordé à ce titre.
Si vous souhaitez insérer un lien vers le Site Web Accountable, veuillez lire et respecter les informations suivantes ainsi que toutes les lois applicables.
Toute utilisation de la marque ou du logo Accountable est soumise au consentement préalable d’Accountable. En tout état de cause, le logo ne peut être ni déformé, ni modifié dans sa taille ou son apparence.
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Accountable se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités de l’un quelconque des Services, ainsi que les présentes Conditions Générales. Accountable peut donc ajouter de temps à autre de nouvelles fonctionnalités ou améliorations, et supprimer ou modifier certaines fonctionnalités.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la version la plus récente des présentes Conditions Générales. Si les modifications changent substantiellement vos droits ou obligations, Accountable s’efforcera de vous les notifier à l’avance. Si les modifications ont un impact substantiel sur les fonctionnalités payantes de notre Service, Accountable s’efforce de vous en informer au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Exceptionnellement, ces modifications peuvent être notifiées dans un délai plus court si Accountable l’estime nécessaire. Si vous n’acceptez pas la modification envisagée, vous pouvez à tout moment clôturer votre compte et mettre fin à l’utilisation des Services sans frais. Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications si vous n’avez pas informé Accountable de votre refus avant leur date d’entrée en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont interprétées conformément au droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges.
Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cela n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des présentes Conditions Générales et n’a aucun effet sur celles-ci.