Tout sur la garantie sur les déclarations fiscales offerte par Accountable

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Accountable offre par défaut une GARANTIE sur CHAQUE DÉCLARATION FISCALE faite au départ de l’application.

Notre garantie signifie que:

• Nous aidons nos utilisateurs à répondre à toute question reçue de l'Administration fiscale sur toute déclaration réalisée avec l’aide d’Accountable.

• Nous prenons à notre charge toute amende de l’Administration fiscale jusqu'à 500€ (GROW et PRO et TAXES) et 10.000€ (MAX) (à l'exclusion des amendes pour fraude et déclarations tardives)

👍 Qui est éligible pour la garantie?

Toutes les déclarations fiscales (incl. TVA, impôt sur le revenu, listings clients) sont par défaut garanties si elles sont initiées par

• tout utilisateur sur un plan PRO ou GROW ou TAXES ou MAX au moment de la déclaration

• tout expert-comptable dont le client répond aux mêmes critères

✅ Que couvre la garantie ?

La garantie couvre toute erreur ou omission dans une déclaration fiscale qui entraîne une amende ou pénalité imposée par l’Administration fiscale belge, jusqu'à 500€ par déclaration et à l'exclusion des amendes pour fraude et non-soumission.
La garantie est étendue à 10.000€ dans nos plans MAX.

Si vous commettez une erreur (par exemple, en encodant un document, en ajoutant une dépense non-admise), nous nous en remettons à l’Administration fiscale pour déterminer si la garantie s'applique :

• L’Administration fiscale décide qu'elle n'a PAS été effectuée avec l'intention d'échapper aux impôts : dans ce cas, seules des amendes non proportionnelles peuvent être émises et nous les couvrons dans le cadre de la garantie.

• L’Administration fiscale décide qu'elle a été effectuée avec l'intention d'échapper aux impôts : dans ce cas, des amendes proportionnelles peuvent être émises et nous ne les couvrons pas dans le cadre de la garantie.

🚫 Quels cas ne sont pas couverts par la garantie?

La garantie ne couvre pas :

• les taxes nouvellement calculées ou supplémentaires décidées par les autorités fiscales après, par exemple, un contrôle fiscal

• les amendes et pénalités pour fraude et évasion fiscale

• les intérêts sur impôts impayés

• les amendes émises après la période de validité de la garantie (365 jours après la soumission)

• des écarts entre les estimations de l'impôt sur le revenu fournies par l'application et le montant réel dû au SPF (Accountable ne gère pas la partie 1 de la déclaration d'impôt sur le revenu)

La garantie ne s'applique pas non plus dans les cas suivants :

• Vous avez volontairement commis une fraude, telle qu’identifiée par l’Administration fiscale, au cours de la période couverte par cette déclaration.

• Vous avez soumis sa déclaration en retard plus d'une fois ou ne l'a pas soumise du tout.

• Vous avez oublié d'ajouter des documents pour la période de la déclaration ou a soumis un document deux fois, malgré les avertissements affichés dans l'application.

• Vous avez été invité par l’Administration fiscale à payer une amende pour fraude ou à voir ses revenus corrigés au cours de toute période précédant la soumission.

• Vous appartenez à l'un de ces régimes fiscaux spéciaux : TVA mixte, TVA sur marge, agriculture.

• Vous n'avez pas rempli les critères d'éligibilité à la garantie, tels qu'affichés dans l'application.

💬 Questions fréquentes

Pouvez-vous nous donner 5 exemples d'amendes et comment la garantie fonctionnerait dans chacun de ces cas ?

Nous couvrons les amendes dues aux erreurs du logiciel et aux résultats d’un mauvais encodage fait de bonne foi, c’est à dire les erreurs que vous pouvez commettre en ayant fait attention lors de la capture des informations.

En pratique, voici quelques exemples d’erreur et comment la garantie fonctionne dans chacun de ces cas :

• Un taux de TVA erroné sur une facture de vente que vous réalisez par l’application. Cette erreur déclenche généralement une amende. Nous la payons, pour autant qu'elle ne soit pas frauduleuse.

• Numéro de facture erroné sur une facture de vente Cette erreur entraîne généralement une amende. Nous la payons, tant qu'elle n'est pas frauduleuse.

• Mauvais montant introduit dans l’application Cette erreur peut déclencher une amende ou un nouveau calcul des taxes. S'il y a une amende, que votre encodage ait été fait de bonne foi et que l'erreur n'est pas jugée frauduleuse, nous la payons.

• Dépense avec une mauvaise catégorie introduite dans l’application Cette erreur peut déclencher une amende ou un nouveau calcul des taxes. S'il y a une amende et que l'erreur n'est pas jugée frauduleuse, nous la payons. Nous vous invitons toujours à prendre contact avec nous si vous n’êtes pas certain de la catégorie à indiquer.

• Mauvais taux de TVA sur une dépense Cette erreur peut entraîner une amende ou un nouveau calcul de l'impôt. S'il y avait une amende et que l'erreur n'était pas considérée comme frauduleuse, nous la payons.

Que se passe-t-il s'il y a un contrôle fiscal sur une déclaration garantie ?
La garantie est valable pendant 365 jours après la soumission de la déclaration. Si, après ce délai, l’Administration fiscale entame un contrôle ou soulève une question, la garantie n'est plus valable. Dans ce cas, notre support est prêt à vous aider comme pour tout autre cas.

Si l’Administration fiscale initie un contrôle dans les 365 jours, Accountable s’engage à rembourser toute amende relative à cette déclaration, à l'exclusion des amendes pour fraude et soumission tardive.

L’Administration fiscale m’a demandé de payer 2.000€ de plus que ce qu'Accountable a calculé. Cette somme sera-t-elle prise en charge par la garantie?

Non, la déclaration est garantie, pas le montant que l’Administration fiscale vous demande de payer. Si après vérification, ces derniers vous demandent de payer des impôts supplémentaires, la garantie ne les couvre donc pas. La garantie couvrirait les amendes que l’Administration vous infligeraient.

Cela dit, un tel cas serait hautement improbable, car Accountable calcule le montant à payer en même temps que la déclaration.

Que se passe-t-il si j'arrête mon abonnement payant ?
La garantie est valable pendant 365 jours après la soumission, que vous soyez souscrit à une formule payante ou non. Lorsque vous arrêtez votre abonnement, vous renoncez à la garantie de déclaration fiscale au-delà de la date de fin d'abonnement.

Je pensais que vous garantissiez déjà que les calculs étaient corrects. Quelle est la différence avec une politique de responsabilité & remboursement “normale” ?
Notre Garantie sur les déclarations ne ressemble à aucune politique de support client, aussi progressiste soit-elle, et ce pour les raisons suivantes :

• La plupart des politiques de support client limitent leur champ d'application aux problèmes logiciels directs (par exemple, un bug) : notre Garantie garantit le résultat de votre déclaration, indépendamment des bugs ou des problèmes logiciels potentiels.

• La plupart des politiques de support client consistent en un remboursement du prix de la licence : dans notre cas, la Garantie n'est pas limitée par le montant de l'abonnement de l'utilisateur. La responsabilité maximale est indépendante de ce que vous payez et uniquement limitée à 5 000 € par déclaration.

• Enfin, la garantie de déclaration fiscale fait partie des conditions générales d'Accountable. En tant qu'utilisateur d'Accountable, la Garantie fait donc partie de vos droits (à condition que vous soyez éligible, bien sûr). Elle ne peut être contrée par d'éventuelles décisions discrètes prises par l'équipe d'assistance d'Accountable.

Notre Garantie est, en réalité, notre engagement que votre déclaration faite dans Accountable est correcte. Nous faisons cette promesse dans un seul but: vous offrir la tranquillité d'esprit que vous méritez en tant qu'indépendant.

Qu'est-ce qui inclut la fraude ? Aussi une erreur innocente ?

Nous nous basons sur la décision de l'Administration fiscale pour évaluer si une erreur est frauduleuse ou non.

Si elle n'est pas considérée comme une fraude, Accountable paie toutes les amendes relatives à cette déclaration, à l'exception de la soumission tardive.

Si j'oublie un document et que je l'inclus dans la période suivante, suis-je couvert ?

Si l’Administration fiscale émet une amende pour cette raison spécifique, elle ne sera pas couverte par la garantie. Dans la plupart de ces cas, l’Administration ne devrait toutefois pas émettre d'amende. Le échéant, notre équipe de support client se tient prête à vous aider, comme dans tout autre cas.

J'ai reçu une fois une amende pour frais de retard de 5 €. Cela signifie-t-il que je ne suis pas éligible ?

Non, cela signifie simplement que vous ne bénéficiez pas d'une garantie sur la déclaration fiscale que vous avez soumise en retard. Vous êtes bon pour la prochaine.

Je viens de recevoir une amende pour avoir remis ma déclaration en retard. J'ai utilisé Accountable. Est-il couvert par la garantie ?

La garantie ne couvre pas les amendes pour soumission tardive. Accountable fait tout son possible pour que vous n'oubliiez pas les échéances : concrètement, pour chaque échéance, nous vous envoyons jusqu'à 2 notifications, 2 emails et 1 SMS. Si vous recevez une telle amende et pensez que nous n'avons pas tenu notre promesse, n'hésitez pas à partager une copie de votre amende avec notre équipe de support client et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

L’Administration fiscale a corrigé une fois ma déclaration d'impôt sur le revenu dans le passé. Cela signifie-t-il que je ne suis pas éligible ?

Si vous avez déjà reçu une correction pour votre déclaration d'impôt sur le revenu ou si vous avez été condamné pour fraude par les autorités fiscales, vous ne pouvez effectivement pas bénéficier de la garantie.

Si ce n'est pas le cas, pas d'inquiétude, vous êtes éligible.

Que signifie exactement la TVA mixte et la TVA sur marge ?

Ces termes font référence aux statuts suivants en Belgique, tels que décrits par les autorités fiscales : Assujettis mixtes & Régime d'imposition de la marge

La garantie couvre-t-elle toutes mes déclarations ? Y compris la TVA, l'impôt sur le revenu et l’ensemble des listings TVA?

En Belgique, la garantie couvre les déclarations TVA, les listings intracommunautaires, les listings clients annuels et les déclaration d'impôt sur le revenu.

Lien vers les conditions générales de la garantie (en Anglais)

Vous avez une question sur la garantie ou vos déclarations fiscales ?
​Contactez-nous dans l'appli. et nous serons là pour vous aider 💜.

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Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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