Comment déclarer et payer le précompte mobilier sur Myminfin et Belcotax ?

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Vous facturez des droits d'auteur à vos clients en Belgique ? Voici un rapide guide pour vous aider à déclarer et à payer le précompte mobilier, si vous faites la déclaration à la place de votre client.

1- Payer et déclarer le précompte mobilier pour chaque facture

Après chaque facture de vente incluant des revenus de droits d'auteur, votre client doit payer et déclarer le précompte mobilier.

La plupart des utilisateurs Accountable prennent cela en charge eux-mêmes, afin d'éviter des lourdeurs administratives pour leurs clients.

Payer le précompte mobilier

Si vous payez vous-même à la place de votre client, il vous suffit de trouver les informations du montant à payer ainsi que l'IBAN du compte destinataire directement sur la facture de vente générée par Accountable :

Déclarer le précompte mobilier (formulaire 273S)

Voici les étapes pour faire la déclaration en ligne au nom de votre client :

1- Connectez-vous sur MyMinfin à l'aide de votre carte & lecteur eID, ou Itsme

2- Ouvrez l'onglet "Ma déclaration" > "Précompte mobilier"

3- Sélectionnez "une autre entreprise" puis indiquez le numéro de TVA de votre client (en effet, vous déclarez et payer à la place de votre client)

4- Dans l'écran de Déclaration, sélectionnez "273S - Droits d'auteur et droits voisins" et indiquez la date de votre facture.

5- Ensuite, vous devrez saisir les montants à déclarer.

• Tout d'abord, sélectionnez le taux d'imposition de 15%

• Le précompte est supporté par le Bénéficiaire si vous payez

• Le “Montant attribué" correspond au revenu de droits d'auteur que vous avez facturé

• Le montant des frais déductible est de 50% du montant facturé

• Le Montant imposable est du reste = 50% du montant facturé

• Le montant du précompte correspond à 15% x 50% x Montant attribué (soit 7,5% du revenu)

6- L'écran suivant vous montre le récapitulatif. Cliquez sur "valider"

7- Enfin, vous avez la possibilité de joindre un fichier si nécessaire. Cliquez ensuite sur "envoyer mes documents"

2- Déclaration annuelle sur Belcotax (fiche 281.45)

Normalement, cette déclaration est complétée par vos clients et vous n'avez rien à faire.

Toutefois, si comme la plupart de nos utilisateurs, vous vous chargez de payer le précompte mobilier et de déclarer la fiche 273S à la place de vos clients, vous devrez obligatoirement déclarer la fiche 281.45 au nom de vos clients.

⚠️ la date limite de soumission est le 28 février pour les revenus de l'année précédente.

Voici comment faire

• Connectez vous sur le portail Belcotaxonweb

• Utilisez Itsme pour vous connecter

• Choisissez "au nom d'une entreprise" et sélectionnez votre nom et numéro de TVA d'indépendant

• Sélectionnez "envoi par encodage" > "écrans de saisie"

• "ajouter une déclaration" puis remplissez les détails de vos clients

• Sélectionnez "type de fiche"

• Dans l'écran suivant, sélectionnez fiche 281.45 puis remplissez les informations

• Ensuite, entrez le montant annuel perçu en droits d'auteurs (vous retrouverez cette information dans votre compte de résultat)

• Enfin, soumettez la déclaration

Toutes les informations dans le fichier ci-dessous ⬇️

Droits d'auteur Fiche 281.45_FR.pdf

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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