Assujettissement mixte à la TVA : de quoi s’agit-il ?

Vous avez une question fiscale ?
Nous y répondrons gratuitement par e-mail.

Bitte gib eine gültige E-Mail-Adresse ein

Posez votre question

A moins d'être exonérés de la TVA, les indépendants belges appliquent généralement 6 ou 21 % de TVA sur les factures destinées à leurs clients établis en Belgique. Mais que faire si vous êtes uniquement exempté pour une partie de vos activités ? Vous êtes alors considéré comme assujetti mixte à la TVA. Qu’est-ce que cela implique pour votre comptabilité, votre déclaration fiscale et votre facturation ? Accountable vous en dit plus. 

Que signifie être « assujetti mixte à la TVA » ?

Vous êtes considéré comme assujetti mixte à la TVA lorsque vous exercez tant des activités soumises à la TVA que des activités exonérées de la TVA. Les activités exonérées sont définies aux articles 39 à 42 et à l’article 44 du Code de la TVA. Vous trouverez des exemples plus précis ci-dessous. 

💡Astuce Accountable : Etre assujetti mixte à la TVA, ce n'est pas la même chose que d'être assujetti partiel à la TVA. En effet, un assujetti partiel à la TVA exerce également des activités auxquelles la TVA n’est pas applicable. Par exemple, un individu travaillant comme salarié et qui, en parallèle, vend des produits en activité complémentaire est assujetti partiel à la TVA, car sa rémunération n’est pas concernée par la TVA.

Activités exonérées de la TVA

Certaines activités exercées en personne physique ou en société sont toujours exonérées de la TVA. Le Code de la TVA identifie ces activités. Voici les principales activités exonérées de la TVA :

🏥 Les activités médicales effectuées par des médecins, des dentistes, des infirmiers...

🚑 Les activités dans le cadre de professions paramédicales reconnues et réglementées

🏫 Les activités socioculturelles comme les soins aux personnes âgées ou les activités d’enseignement

🏠 La vente, l’affermage et la location de biens immobiliers

📈 Les activités d’assurances

💳 Les activités financières, ex. l’octroi de crédits

🎨 Les ouvrages artistiques ou littéraires destinés à la publication

Assujettis mixtes à la TVA : quelques exemples

Ce n'est pas toujours évident de comprendre quelle association d’activités aboutit à un statut d’assujetti mixte à la TVA. Voici quelques exemples pour vous aider à mieux évaluer votre situation.

❤️‍ Une activité d’indépendant dans les soins de santé combinée à la vente de produits. Par exemple, un dentiste qui en plus, vend des produits d’hygiène bucco-dentaire. Les services de dentisterie sont exemptés de TVA, mais la vente de produits y est soumise.

‍🧑‍🏫 Des services éducatifs combinés à la vente de matériel. Par exemple, un établissement scolaire qui propose des formations exemptées de la TVA, mais qui vend également des manuels ou des fournitures scolaires.

🎭 Des institutions culturelles proposant des services horeca. Par exemple, un musée ou un théâtre exonéré de la TVA pour ses activités culturelles, qui exploite également une brasserie ou un restaurant.

‍🧑‍🎨 Un artiste exerçant plusieurs activités. Par exemple, un peintre exonéré de la TVA sur un contrat d’édition, mais assujetti à la TVA pour les œuvres abstraites qu’il vend.

Assujettissement mixte à la TVA : quelles conséquences ?

L'assujettissement mixte à la TVA a un impact sur votre droit à déduction.

En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez restituer à l’État la TVA que vous appliquez sur vos factures. D'un autre côté, vous pouvez vous-même déduire la TVA de vos achats professionnels. Or, les indépendants exemptés de la TVA ne jouissent pas de ce droit. 

La situation est un peu plus complexe pour les assujettis mixtes à la TVA, puisqu’ils peuvent uniquement récupérer une partie de la TVA payée.  

Comment calculer votre droit à déduction ?

En tant qu’assujetti mixte à la TVA, vous pouvez calculer votre déduction de la TVA de deux façons : sur la base d’un prorata ou sur la base de l’affectation réelle. 

La méthode du prorata se base sur votre chiffre d’affaires. Dans le cas où 75 % de votre chiffre d’affaires provient d’activités exonérées de la TVA, vous pouvez uniquement déduire 25 % de la TVA payée. 

La méthode de l’affectation réelle tient compte de la finalité de vos coûts. La TVA est totalement déductible sur les achats engendrés pour vos activités soumises à la TVA, alors que la TVA sur les achats liés aux activités exonérées n’est pas déductible. Le problème de cette méthode : certains achats ne sont pas limités à une seule activité. Pour ces activités, vous pouvez donc déterminer vous-même un prorata, à condition qu’il soit crédible. 

Quelle méthode choisir pour calculer la déduction de la TVA ?

Jusqu’en 2023, vous deviez en principe choisir la méthode du prorata. L’autre méthode nécessitait une autorisation. Désormais, vous pouvez opter pour la méthode sur la base de l’affectation réelle. Il vous suffit de l’indiquer dans une déclaration électronique (via le formulaire 604A ou 604B en ligne).

Cette déclaration est à rentrer :
- au plus tard avant la fin de votre première déclaration mensuelle ou trimestrielle de l’année civile en cours si vous êtes déjà assujetti mixte à la TVA
- ou avant la fin de votre première déclaration suivant le début ou la modification de votre activité si vous êtes nouvel assujetti mixte à la TVA. 

La méthode basée sur l’affectation réelle débute donc le 1^er janvier ou le premier jour du mois/trimestre au cours duquel vous avez commencé vos activités. 

Si vous rentrez votre déclaration en retard, cette méthode ne pourra être appliquée qu’à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

Attention : si vous passez à la méthode de l’affectation réelle, vous devez l’utiliser pendant trois années civiles au minimum.

Facturation d’activités mixtes

Quand on est assujetti mixte à la TVA, la facturation n’est pas toujours évidente. Appliquer la TVA sur certaines factures, mais pas sur d’autres... Il arrive même que vous deviez appliquer partiellement la TVA sur certaines d’entre elles.

Si elles portent sur des services ou biens exemptés de la TVA, les factures doivent l’indiquer clairement. Vous pouvez, par exemple, ajouter la mention « Exempté de TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA ».

Accountable ne prend actuellement pas en charge l’assujettissement mixte à la TVA. Veuillez contacter un comptable pour obtenir une assistance supplémentaire.

Déclaration TVA pour les assujettis mixtes à la TVA

Vous êtes assujetti mixte à la TVA et vous exercez à la fois des activités soumises à la TVA et exonérées ? Vous devez clairement distinguer les deux sur votre déclaration TVA pour obtenir un calcul précis de votre droit à déduction.

Enfin, n’hésitez pas à consulter un comptable. Il vous aidera à remplir votre déclaration TVA !

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

Qui est Valesca ?