Qu’est-ce qu’une attestation du travail des arts pour les artistes indépendants ?

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Depuis le 1^er janvier 2024, de nouvelles règles de sécurité sociale s'appliquent aux artistes. Elles concernent les salariés et les fonctionnaires, mais aussi les artistes indépendants. Accountable est là pour vous guider dans ces réformes, dont la nouvelle attestation du travail des arts (ATA) fait partie. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste cette attestation, les différents types et les conditions à remplir pour obtenir une attestation.

Qu’est-ce qu’une attestation du travail des arts ?

L'attestation du travail des arts (ATA) est un document officiel qui vous donne accès à certains avantages fiscaux et subventions pour les artistes. Cette attestation confirme officiellement votre statut de « travailleur artistique », ce qui vous permet de bénéficier automatiquement du régime de sécurité sociale des artistes. Comme les cotisations sociales réduites et les allocations de chômage spéciales pour les artistes.

À qui s'adresse l'attestation du travail des arts ?

Tous les travailleurs artistiques peuvent en faire la demande, quel que soit leur statut. Les artistes indépendants en Belgique sont donc également éligibles. D'ailleurs, le terme de 'travailleur artistique' est également nouveau. Il fait référence d'une part, à toutes les personnes qui exécutent elles-mêmes un travail artistique, et d'autre part, à celles qui apportent un soutien technique ou artistique aux artistes. 

Aujourd'hui, les directeurs de concerts, techniciens du son, directeurs de casting et autres professions qui ne fournissent pas elles-mêmes de prestations artistiques peuvent donc également demander l'attestation du travail des arts. En effet, sans leur contribution, l'artiste n’obtiendrait pas le même résultat artistique. 

Types d'attestations

Il existe 3 types d'attestations du travail des arts différentes :

• L'attestation du travail des arts ‘ordinaire’ - valable 5 ans
• L'attestation du travail des arts Plus - valable 5 ans
• L'attestation du travail des arts Starter - valable 3 ans

Nous expliquons ci-dessous la différence entre ces trois types d’attestations et leurs avantages.

Quelle est la différence avec le visa d'artiste ?

L'attestation du travail des arts remplace le visa d’artiste depuis le 1^er janvier 2024. Jusqu'à cette date, ce document était nécessaire pour prétendre au régime 1 bis. 

Avantages de l'attestation du travail des arts pour les travailleurs artistiques

Lorsque vous demandez l'attestation, vous ne pouvez pas choisir vous-même un type spécifique. C'est la Commission du travail des arts - également créée en 2024 - qui décide de l'attestation à laquelle vous avez droit. Elle vous attribue toujours le type le plus favorable en fonction de votre dossier.

Attestation du travail des arts

Avec l’ATA 'ordinaire', vous payez des cotisations sociales réduites pendant huit trimestres en tant que travailleur artistique indépendant à titre principal. Cette mesure fait partie du régime des primostarters, qui existait déjà. Avec l'attestation du travail des arts, plus besoin donc d'une déclaration d'activité indépendante pour bénéficier d'une réduction des cotisations sociales.

En outre, cette attestation vous permet de travailler via le régime de l'article 1 bis : vous bénéficiez de la même protection sociale qu'un salarié, même si vous êtes artiste indépendant sans contrat de travail.

Enfin, l'attestation vous permet de bénéficier du régime fiscal favorable pour les droits d'auteur. Avec ce régime, vos revenus de droits d'auteur ne sont taxés qu'à 15 %. 

Attestation du travail des arts Plus

L'attestation du travail des arts Plus vous donne accès aux mêmes avantages que l'attestation ordinaire, mais vous permet également de demander une allocation du travail des arts (ancien statut d'artiste).

Attestation du travail des arts Starter

L’attestation du travail des arts Starter (ou 'Débutant') est identique à l’attestation Plus, mais les conditions d'octroi sont plus souples pour les starters.

Bon à savoir : vous avez obtenu un visa d'artiste avant le 1^er janvier 2024 ? Dans ce cas, vous recevrez automatiquement une attestation du travail des arts "ordinaire". Et si vous aviez déjà droit à une allocation du travail des arts, vous recevrez automatiquement une attestation du travail des arts Plus.

Conditions pour demander une attestation du travail des arts

Pour prétendre à l'attestation, vous devez pouvoir prouver que vous exercez une activité artistique professionnelle. La Commission du travail des arts a dressé une liste des activités qui donnent droit à l’ATA, parmi lesquelles figurent entre autres la musique, les arts plastiques, la chorégraphie, la littérature...

Une pratique artistique n'est considérée comme professionnelle que si vous en tirez des revenus professionnels suffisants pour assurer en partie votre subsistance. En outre, le temps que vous consacrez à votre activité artistique doit constituer une part importante de votre investissement en temps professionnel.

La Commission du travail des arts se base sur les revenus bruts suivants pour déterminer si vous avez droit à une ATA :

• Attestation du travail des arts : vous devez disposer d'un revenu professionnel brut d'au moins 1.000 € sur une période de référence de deux ans.
• Attestation du travail des arts Plus : dans le cas d’une première demande, le montant s'élève à 13.546 € brut sur une période de 5 ans ou à 5.418 € sur une période de référence de 2 ans. En cas de renouvellement de l'attestation (après 5 ans), il est respectivement de 4.515 € sur 5 ans et de 2.709 € sur 3 ans.
• Attestation du travail des arts Starter : en tant qu'artiste débutant, vous devez soit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur artistique à temps plein (ou une autre formation artistique), soit pouvoir prouver une expérience équivalente dans le secteur ou soumettre un plan d'entreprise dans le secteur culturel. Enfin, vous devez prouver que vous avez gagné au moins 300 € bruts au cours des trois dernières années grâce à des activités artistiques ou que vous avez exercé au moins cinq activités.

Comment demander votre attestation du travail des arts ?

La demande doit être introduite auprès de la Commission du travail des arts. Celle-ci est composée de représentants du secteur et de délégués des différents syndicats, de l’ONEM, de l'INASTI et des fédérations d'employeurs et d'indépendants.

La Commission traite toutes les demandes via Working in the arts. Vous pouvez vous enregistrer sur cette plateforme à l’aide de votre eID ou d’itsme et y ouvrir un dossier. Vous devrez télécharger des documents prouvant votre pratique artistique professionnelle, comme des contrats, des photos, un lien vers votre site web ou portfolio, des diplômes... 

Une fois votre demande d’ATA soumise, le comité prendra une décision dans un délai de trois mois. Ce n'est qu'après l'obtention de l’attestation du travail des arts que vous pourrez faire valoir ses avantages pour demander une allocation du travail des arts, par exemple.

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Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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