En tant qu'indépendant en Belgique, le droit passerelle vous permet d'obtenir des indemnités lorsque vous êtes contraint d'interrompre ou de cesser votre activité. Découvrez dans ce guide quels sont les avantages du droit passerelle et comment en bénéficier.
Vous avez été contraint d'interrompre ou de cesser votre activité d'indépendant ? Le droit passerelle vous accorde des prestations financières et sociales avantageuses pour faciliter votre transition, notamment :
La demande est à introduire auprès de votre caisse d'assurances sociales avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l'interruption ou la cessation s'est produite. Le droit passerelle de base consiste en un paquet de 12 mois d'allocations financières et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux.
Une fois ce quota de base épuisé et en cas d'une nouvelle cessation forcée, des mois supplémentaires d'allocations financières et de trimestres de maintien des droits sociaux peuvent être accordés.
Pour bénéficier du droit passerelle, vous devez être indépendant à titre principal ou conjoint aidant, ou un indépendant à titre complémentaire qui cotise autant qu'un indépendant à titre principal. Vous devez également remplir les conditions suivantes :
Le droit passerelle est octroyé lorsque certaines circonstances obligent le travailleur indépendant à interrompre ou cesser son activité professionnelle, indépendamment de sa volonté. Cela couvre notamment :
Sans charge de famille, le montant de l'indemnité financière du droit passerelle s'élève à 1.671,01 € par mois en 2026. Pour les indépendants avec une famille à charge, le montant atteint 2.007,06 € par mois.
Ces prestations sont soumises à l’impôt des personnes physiques, mais aucun précompte professionnel n’est retenu à la source.
Durant la première période, du jour du fait jusqu'au dernier jour du mois civil suivant, aucune activité professionnelle ne peut être exercée. Durant la deuxième période, le cumul est possible pendant maximum 3 mois. Pendant ces 3 mois, le montant du droit passerelle diminue respectivement de 25 %, puis 50 %, puis 75 %.
Le cumul avec un autre revenu de remplacement est autorisé à la seule condition que la somme des deux montants ne dépasse pas le montant de la prestation financière de droit passerelle applicable.
La première période couvre du jour de l'interruption jusqu'au dernier jour du mois civil suivant, puis la prestation est versée sur une base mensuelle à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant l'interruption.
Auteur - Valesca Wilms
Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.
Qui est Valesca ?Merci pour votre avis !
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Très bien, disponibilité !
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C’est hyper clair et le service est impeccable, vous répondez vite. La seule chose que j’ai remarqué qui pourrait être une nouvelle fonctionnalité: avoir la possibilité d’être plus précis au niveau de la détermination de ce qu’on paye pour nos cotisations sociales quand on a choisi un plan d’apurement. Par exemple, 300€ par mois au lieu que le choix soit juste par trimestre.
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La rapidité de la réponse et l'efficacité
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Le contact avec l'equipe ! On n'a pas affaire à un chat avec un robot stupide qui ne comprend rien mais avec des humains et un vrai dialogue
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