Les droits d’auteur pour indépendants en personne physique

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Freelance créatif, cet article est pour vous ! Vous êtes indépendant en personne physique et vous créez des œuvres originales pour vos clients ? Il y a de fortes chances que vous puissiez demander une rémunération pour vos droits d’auteur.

Sur le plan fiscal, cette rémunération est plus avantageuse que les revenus tirés des services prestés. Pour le dire simplement : vous paierez beaucoup moins d’impôts. Envie de savoir comment ça fonctionne et comment en profiter ?

Cet article vous dit tout sur les droits d’auteur en 2026, comment ils sont imposés et comment les inclure dans vos factures. C’est parti !

Indépendant en société ? Vous pouvez également profiter des avantages des droits d’auteur !

Les droits d’auteur, c’est quoi ?

À l’origine, le droit d’auteur désigne le droit qu’un auteur a sur des œuvres littéraires ou artistiques originales, en vertu de l’article XI.165 du Code du droit économique, ou qu’un artiste exécutant a sur des prestations, en vertu de l’article XI.205.

Pour bénéficier des droits d’auteur en tant qu’indépendant en personne physique, le travail réalisé doit impérativement présenter un caractère original et créatif. Pensez par exemple aux textes, aux œuvres musicales, aux photos et aux vidéos, ou encore au code développé pour un logiciel. 

Cela signifie-t-il que vous pouvez bénéficier de droits d’auteurs sur toutes ces œuvres ? Malheureusement non. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez satisfaire plusieurs conditions :

• Vous devez disposer d’un certificat d’authenticité pour votre œuvre ou consigner par écrit la cession ainsi que les conditions de vos droits. 
• L’acheteur des droits d’auteur doit utiliser, publier et/ou reproduire votre création. 
• L’œuvre doit avoir une forme concrète : un concept ou une idée ne suffit donc pas !

Il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre œuvre ni d’y ajouter des mentions juridiques. 

Qui peut bénéficier des droits d’auteur ?

Bonne nouvelle : en 2026, le régime fiscal avantageux pour les droits d’auteur s’étend à nouveau aux métiers numériques.

Que dit l’accord de coalition fédérale sur les droits d’auteur ?

• Les métiers numériques (comme les graphistes, développeurs de jeux, développeurs de logiciels et créateurs de contenu digital) bénéficient désormais des mêmes avantages fiscaux que les auteurs et artistes « traditionnels ».
• Il s’agit d’une nouvelle extension : ce régime est réintroduit après avoir été supprimé ces dernières années.
• Cette réforme corrige l’inégalité fiscale et assure aux artistes numériques le même traitement fiscal que les autres artistes.
• Les œuvres protégées par le Livre XI, Titre 6 du Code de droit économique sont désormais éligibles.

Exemples :

• Vous êtes copywriter et rédigez des textes originaux pour votre client. Vous pouvez revendiquer des droits d’auteur sur les textes eux-mêmes, mais pas sur le temps facturé pour la publication en ligne ou la gestion des commentaires.
• Vous créez un site web avec un formulaire de contact standard. Le site constitue un travail créatif, mais pas le formulaire (vous ne l’avez pas inventé ou conçu).
• Vous prenez des photos de la nature et les vendez à un magazine.
• À partir de 2026 : Vous développez du code, des scripts ou des modules logiciels. Il s’agit là aussi d’un travail créatif pour lequel vous pouvez revendiquer des droits d’auteur.

Droits d’auteur et fiscalité : quel impact en tant que personne physique ?

En Belgique, les revenus issus des droits d’auteur sont imposés comme des revenus mobiliers au taux de 15 %, ce qui est bien inférieur aux taux applicables aux revenus professionnels, pouvant atteindre 50 %.

La proportion entre revenus professionnels et revenus issus des droits d’auteur est fixée à 70/30 : vous pouvez

• considérer maximum 30 % de vos revenus totaux comme des revenus issus de droits d’auteur.
• Pour l’année fiscale 2026, le plafond est fixé à 75 360 €.
• Les revenus dépassant ce montant seront imposés comme des revenus professionnels.

⚠️ Attention : Si votre revenu moyen de droits d’auteur sur quatre ans dépasse ce plafond, l’avantage fiscal est supprimé l’année suivante.

Suppression des frais forfaitaires sur les droits d’auteur en 2026

C’est la plus grande modification de 2026 : les frais forfaitaires sur les revenus issus des droits d’auteur disparaissent.

Jusqu’à fin 2025, des frais forfaitaires pouvaient être appliqués sur les revenus des droits d’auteur :

• 50 % de frais forfaitaires sur la première tranche (de 0 à 18 720 €), ce qui équivalait à un taux effectif de 7,5 %.
• 25 % de frais forfaitaires sur la deuxième tranche (de 18 720 à 37 450 €), soit un taux effectif de 11,25 %.

À partir de 2026, tous les revenus issus des droits d’auteur sont imposés à un taux fixe de 15 %, sans déduction forfaitaire.

Quel est l’impact sur votre revenu ?

Plus vos revenus issus des droits d’auteur sont élevés, plus la différence est importante. La plupart des indépendants se situent autour de 10 000 € de droits d’auteur par an, perdant environ 750 € d’avantage fiscal avec la nouvelle règle.

⚠️ Bon à savoir : Les frais forfaitaires sur les droits d’auteur disparaissent, mais les frais réels restent déductibles. Vous pouvez donc toujours déduire vos frais professionnels effectifs.

Que signifie le droit d'auteur pour vos clients ?

Une facture incluant des droits d’auteur est avantageuse pour vous, mais entraîne des obligations supplémentaires pour votre client. En effet, il doit prélever le précompte mobilier sur votre droit d’auteur avant de le verser à l’administration fiscale.

Le client paie donc :

• Vos services,
• La cession des droits d’auteur,
• Le précompte mobilier. 

Il doit également déclarer cette retenue afin que l’administration fiscale l’enregistre automatiquement dans votre déclaration via Tax-on-web. Si votre client ne le fait pas, vous serez responsable de payer le précompte mobilier vous-même.

⚠️ Attention : Même si le précompte mobilier est payé par votre client, vous êtes dans l’obligation de mentionner ces revenus dans votre déclaration fiscale. 

Comment facturer les droits d’auteur en 2026 ?

Vous savez maintenant ce que sont les droits d’auteur, qui peut en bénéficier et quelles conséquences fiscales ils impliquent. Nous allons vous montrer rapidement comment facturer correctement les droits d’auteur en tant qu’indépendant en personne physique en 2026.

Il est essentiel de bien comprendre les exigences légales avant de commencer à facturer. Vous devez séparer clairement la rémunération pour les services prestés (revenus professionnels) et la rémunération pour la cession ou la licence des droits d’auteur.

Facturation électronique PEPPOL et droits d’auteur

Comme vous le savez, toutes les factures B2B en Belgique doivent désormais être envoyées via Peppol. Pour les droits d’auteur, rien ne change : il vous suffit d’un outil de facturation électronique pour envoyer correctement vos factures.

Comment facturer les droits d’auteur avec Accountable :

• Créez votre facture de droits d’auteur comme d’habitude et, lors de l’envoi à votre client, choisissez « Envoyer via Peppol ».
• Pour le reste, pas besoin de vous soucier de Peppol : Accountable s’occupe de tout en coulisses.

Étapes à suivre dans Accountable : 

1. Créez une facture avec les détails des travaux réalisés (créatifs et non créatifs).
2. Ajoutez un poste pour les droits d’auteur et nommez-le « Attribution des droits d’auteur ».
3. Indiquez le taux de TVA correct*.
4. Dans les remarques, mentionnez le montant du précompte mobilier que votre client doit payer (facultatif, mais beaucoup plus clair).

*Le taux de TVA pour les droits d’auteur est décrit à l’article 18, §1, 7° du Code belge de la TVA et est généralement de 6 %.

Sur notre plateforme, vous pouvez ensuite classer ces revenus dans la catégorie « Droits d’auteur », ce qui vous permet d’avoir votre déclaration fiscale directement prête. 

Même si vous pouvez facturer vous-même les droits d’auteur, vous pouvez également vous faire assister par Creative Shelter, un logiciel de facturation spécialement conçu pour les droits d’auteur. Accountable et Creative Shelter travaillent ensemble. Vous pouvez créer vos factures dans Creative Shelter, qui apparaissent ensuite automatiquement dans Accountable pour votre comptabilité.

Vous avez d’autres questions sur l’application des droits d’auteur en tant qu’indépendant en personne physique ? Contactez nos experts, ils se feront un plaisir de vous accompagner !

Simplifiez-vous la vie : essayez Accountable gratuitement pendant 14 jours.✨

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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