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La rémunération des droits d’auteur pour les indépendants personnes physiques

Écrit par Julie Fueyo
Mis à jour le
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Si vous, en tant qu’indépendant, créez un travail créatif et original pour vos clients, il est possible que vous déteniez des droits d’auteur sur ce travail. Ceci vous permet de demander une rémunération pour ces droits. Cette rémunération liée aux droits d’auteur est bien plus avantageuse fiscalement qu’un revenu classique pour des services rendus. En d’autres termes, les impôts sont nettement moins élevés sur les droits d’auteur. Pourtant, beaucoup d’indépendants ne tirent pas parti de cette rémunération des droits d’auteur.

Peut-être est-ce à cause de sa complexité ? Mettons fin à cette confusion dès maintenant. Dans cet article, découvrez en quoi consistent les droits d’auteur, comment ils sont taxés et comment rédiger des factures incluant des droits d’auteur.

Qu’est-ce que les droits d’auteur et quand s’appliquent-ils ?

À l’origine, les droits d’auteur sont un droit que vous avez en tant qu’auteur sur des œuvres originales de littérature ou d’art telles que définies dans l’article XI.165 du Code de droit économique, ou sur les performances des artistes interprètes telles que définies dans l’article XI.205.

Dans la pratique, les droits d’auteur s’appliquent à bien plus de métiers et de créations. Mais la condition principale est toujours que le travail soit original et créatif. Ainsi, ce ne sont pas seulement les livres, les images et les peintures qui sont concernés, mais aussi des domaines plus larges tels que la photographie, le design, l’architecture et les arts appliqués. Donc, les rédacteurs freelance et les vidéastes : vous pourriez également être concernés.

Cela ne signifie cependant pas que vous pouvez vendre vos droits d’auteur pour toutes ces œuvres. Pour obtenir une compensation, vous devez remplir certaines conditions.

  • En tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas avoir de société car les droits d’auteur s’appliquent uniquement aux personnes physiques.
  • Vous devez disposer d’un certificat d’œuvre d’art ou le transfert et les conditions de vos droits doivent être consignés par écrit.
  • L’acheteur des droits d’auteur doit utiliser, publier et/ou reproduire votre création.
  • Le travail doit exister sous une forme concrète. Un concept ou une idée ne compte donc pas.

Cependant, il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre travail et d’y ajouter des notes juridiques.

Précompte mobilier et droits d’auteur forfaitaires

Les droits d’auteur sont intéressants car vous payez un précompte mobilier, au lieu des taxes habituelles. Cela réduit considérablement la charge fiscale.

Le précompte mobilier n’est que de 15 %, alors que vos revenus professionnels peuvent être taxés jusqu’à 50 % (selon le barème progressif de l’impôt des personnes physiques).

Bien sûr, cet avantage fiscal a ses limites. Ainsi, il ya un plafond pour la rémunération en droits d’auteur : en 2024, il est de 73.070 €. Tout montant au-delà est considéré comme un revenu professionnel. Mais ces 73.070 €, vous n’êtes donc taxé qu’à 15 %.

De plus, vous pouvez encore réduire la pression fiscale sur vos droits d’auteur en utilisant le régime de frais forfaitaires. Ceux-ci s’élèvent à 50 % sur la tranche de revenus de 0 à 18 720 € (2023) et à 25 % sur la tranche de revenus de 18 720 à 37 450 € (2023). Vous ne payez donc que 7,5 % de précompte mobilier sur la première tranche et 11,25 % sur la seconde.

Malheureusement, le régime des droits d’auteur est devenu un peu moins avantageux depuis la réforme du 1er janvier 2023. Par exemple, on tient compte aussi de votre revenu moyen des quatre années fiscales précédentes, basé sur vos droits d’auteur. Si ce revenu moyen dépasse 73.070 € (2024), les droits d’auteur de l’année en cours ne sont pas considérés comme des revenus mobiliers mais comme des revenus professionnels.

Et puis, il y a le changement très discuté dans le secteur de l’informatique…

Quid des droits d’auteur dans secteur IT ?

Suite à la réforme, les droits d’auteur ne s’appliquent plus à la conception de logiciels informatiques. Ces revenus sont désormais imposés comme des revenus professionnels. Pour les concepteurs, cela se traduit par une augmentation significative du revenu imposable.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus facturer de rémunération pour les droits d’auteur sur le code source (tant pour le front-end que le back-end) et tout le travail préparatoire. Ce qui reste éligible, ce sont les travaux graphiques tels que les wireframes et les interfaces utilisateur. Cela vaut aussi bien pour les sites web que pour les jeux.

💡 Astuce Accountable : À partir de 2024, passer d’un statut de personne physique à celui de société peut être fiscalement avantageux pour de nombreux informaticiens. Lisez-en plus ici sur les droits d’auteur pour les indépendants en société.

Comment déterminer la part de votre travail éligible aux droits d’auteur ?

Désormais, il y a des directives claires sur la répartition entre la rémunération et les droits d’auteur.

L’objectif est de considérer au maximum 30 % d’une facture mixte comme droits d’auteur. Cette obligation s’appliquera dès la déclaration fiscale 2025 (revenus 2023). 2024 est une année de transition : vous pouvez déclarer jusqu’à 40 % de revenus comme des revenus liés aux droits d’auteur.

Quel impact pour vos clients ?

Une facture incluant des droits d’auteur est avantageuse pour vous, mais pour votre client, cela signifie des obligations supplémentaires. Par exemple, votre client doit prépayer le précompte mobilier sur vos droits d’auteur.

Le client paie donc la rémunération pour les services que vous avez fournis, la rémunération pour la cession de vos droits d’auteur et le précompte mobilier.

De plus, votre client doit déclarer ce précompte mobilier. Cela permet à l’administration fiscale d’être informée immédiatement, et cela apparaîtra automatiquement dans votre déclaration d’impôts des personnes physiques via Tax-on-web. Si votre client ne le fait pas, vous devrez payer vous-même ce précompte mobilier.

Depuis 2013, vous êtes toujours obligé de mentionner les revenus provenant des rémunérations pour droits d’auteur dans votre déclaration d’impôts, même si votre client a déjà payé le précompte mobilier.

💡Astuce Accountable : Pour alléger cette charge administrative pour vos clients, envisagez de collaborer avec Creative Shelter. Ils gèrent ces démarches administratives pour vous en échange d’une contribution sur le montant facturé.

Comment facturer les droits d’auteur ?

Avec Accountable, c’est un jeu d’enfant :

  1. Créez une facture en incluant les éléments correspondant au travail effectué (qu’il soit créatif ou non).
  2. Ajoutez un élément pour les droits d’auteur que vous intitulez ‘Attribution des droits d’auteur,’
  3. Indiquez le taux de TVA approprié.
  4. Dans la section ‘commentaires,’ vous indiquez le montant de la retenue à la source que votre client doit payer. Les instructions pour calculer ce montant sont fournies ci-dessus.

*Le taux de TVA pour les droits d’auteur est décrit dans l’article 18, §1, 7° du Code belge de la TVA. Il est généralement de 6 %.

En suivant ces étapes, votre déclaration de TVA sera correcte à tous égards. Pour des infos plus complètes sur la facturation des droits d’auteur, lisez cet article.

Sur notre plateforme, vous pouvez ensuite classer ces revenus dans la catégorie « Droits d’auteur » afin que votre déclaration fiscale soit en ordre. Vous avez encore des questions à ce sujet ? Faites appel à nos coachs fiscaux. ✨

Essayez Accountable gratuitement dès maintenant.

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Julie Fueyo
Julie Fueyo

Copywriter expérimentée et elle-même indépendante, Julie adore se frotter à des thématiques complexes et les rendre limpides. Pour chaque contenu qu’elle écrit, elle se met à votre place et se pose les mêmes questions que vous. La fiscalité et la comptabilité, des sujets complexes ? Oui, mais Julie est persuadée qu’on peut les rendre accessible à toutes et tous.