Vous créez des images, de la musique ou vous écrivez des livres ? Demandez l’attestation du travail des arts

Vous avez une question fiscale ?
Nous y répondrons gratuitement par e-mail.

Bitte gib eine gültige E-Mail-Adresse ein

Posez votre question

Si vous percevez des droits d’auteur en tant que créatif, vous avez longtemps payé peu d’impôts dessus. Sur la première tranche, vous pouviez déduire la moitié à titre de frais sans montrer le moindre justificatif, et vous payiez 15 % sur le reste. Sur une rémunération de droits d’auteur ordinaire, cela revenait à 7,5 %.

Depuis le 1^er janvier 2026, vous ne pouvez déduire des frais forfaitaires que si vous disposez d’une attestation du travail des arts (ATA). La loi-programme du 30 mai 2026 lie la déduction forfaitaire des frais à cette attestation, avec effet rétroactif au début de cette année. Sans attestation, et sans preuve de frais réels, vous payez 15 % d’impôt sur le montant total. C’est le double.

De nombreux graphistes, DJ, écrivains et autres créateurs n’ont pas encore demandé l’attestation. Pour eux, c’est le moment.

Qu’est-ce que l’attestation du travail des arts ?

L’attestation du travail des arts est une décision de la Commission du travail des arts qui confirme que vous exercez une pratique artistique professionnelle. Vous ne recevez pas de carte ni de certificat, mais une décision dans votre eBox ou par courrier. Le régime actuel s’applique depuis le 1^er janvier 2024, et vous demandez l’attestation via la plateforme Working in the Arts.

Votre statut n’a pas d’importance : indépendant, salarié ou fonctionnaire, toute personne qui fournit un travail artistique professionnel peut demander l’attestation. Professionnel signifie que vous en tirez une partie de vos revenus et que vous y consacrez une part importante de votre temps.

Il existe trois types d’attestations. Vous ne choisissez pas lequel vous obtenez : la commission délivre celle qui correspond le mieux à votre dossier.

• L’attestation ordinaire est valable 5 ans et peut être renouvelée.
• L’attestation ‘Plus’ est également valable 5 ans et donne aussi accès à l’allocation du travail des arts. Pour une première demande, vous devez justifier d’au moins 13.546 € bruts issus d’activités artistiques de base sur 5 ans, ou 5.418 € sur 2 ans.
• L’attestation ‘Starter’ s’adresse à ceux qui débutent et ne remplissent pas encore ces conditions. Elle est valable 3 ans et ne peut pas être renouvelée. Attention : l’attestation Starter ne donne pas droit à la déduction forfaitaire des frais.

À qui s’adresse l’attestation du travail des arts ?

La commission reconnaît huit domaines :

• arts audiovisuels
• arts plastiques
• musique
• littérature
• spectacle (variétés et spectacles vivants)
• théâtre
• chorégraphie
• bande dessinée

Le créateur n’est pas le seul concerné. Le travail artistico-technique et de soutien compte aussi, pour autant que votre contribution soit nécessaire au résultat artistique.

Qu’est-ce que la demande d’une attestation du travail des arts vous rapporte ?

Pour la plupart des créatifs, l’avantage fiscal est le plus important. Les droits d’auteur sont taxés à 15 %, jusqu’à 77.220 € par an (montant 2026).

Avec une attestation ordinaire ou Plus, vous déduisez d’abord des frais forfaitaires : la moitié sur les premiers 20.590 € et un quart sur la partie comprise entre 20.590 et 41.180 €. Sans attestation, vous ne pouvez plus déduire que vos frais réels, et vous devez pouvoir les prouver.

Un exemple :

En 2026, vous percevez 10.000 € de droits d’auteur. Avec une attestation, vous déduisez 5.000 € de frais et vous payez 15 % sur 5.000 €, soit 750 €. Sans attestation et sans frais prouvables, vous payez 15 % sur 10.000 €, soit 1.500 €. L’attestation vous fait ici économiser 750 €, chaque année.

L’attestation ouvre aussi la porte à 3 régimes sociaux :

• via l’article 1bis, vous vous constituez une sécurité sociale de salarié, même sans contrat de travail, tant que votre donneur d’ordre n’a pas d’autorité sur vous ;
• si vous démarrez comme indépendant à titre principal, le régime des primostarters vous permet de payer des cotisations sociales réduites pendant huit trimestres ;
• et avec une attestation Plus ou une attestation Starter, vous pouvez demander une allocation du travail des arts à l’ONEM pour les périodes sans travail. L’ONEM y ajoute ses propres conditions.

Qu’est-ce qui compte comme droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est l’argent que vous recevez parce qu’un tiers peut utiliser votre œuvre : la publier, la copier, la montrer ou la diffuser. Vous le recevez pour ce droit d’utilisation, pas pour les heures consacrées à l’œuvre. Pour ces heures, vous recevez un revenu professionnel ordinaire, taxé comme vos autres revenus.

Le fisc examine trois choses :

• Votre œuvre est originale et porte votre empreinte personnelle
• Elle est destinée à un public plus large, pas à un seul client ni à un groupe fermé.
• Vous cédez le droit d’utilisation à quelqu’un d’autre. Ce que vous publiez vous-même ou vendez sur votre propre canal ne compte donc pas. La valeur artistique n’est pas une condition : un juge a même accepté des photos pour une brochure de vacances.

Si vous réalisez l’œuvre sur commande, depuis 2025, 30 % maximum de vos revenus peuvent être des droits d’auteur. Le reste est un revenu professionnel. Indiquez cette répartition dans votre contrat ou sur votre facture, sinon le fisc part du principe que vous avez cédé vos droits gratuitement. Une œuvre réalisée de votre propre initiative et vendue ensuite, une réimpression, ou un client qui réutilise votre travail plus tard n’entrent pas dans cette limite de 30 %.

Il existe aussi des droits voisins. Les artistes interprètes, comme les musiciens et les acteurs, les reçoivent lorsqu’un enregistrement de leur prestation est diffusé ou joué. Ils sont taxés de la même manière.

Que signifie cela pour votre profession ?

Pour chaque profession, vous voyez ci-dessous ce qui peut compter comme droit d’auteur, ce qui reste un revenu ordinaire et si vous pouvez obtenir une attestation du travail des arts. Sans attestation, le taux de 15 % reste d’application, mais sans frais forfaitaires.

1. YouTubeurs, influenceurs et podcasteurs

• Ce que la plateforme vous verse pour les publicités sur votre propre chaîne est en règle générale un revenu professionnel. Vous publiez alors votre œuvre vous-même, comme quelqu’un qui publie un livre à compte d’auteur.
• Si vous réalisez une vidéo ou un post pour une marque qui peut l’utiliser, une partie peut être du droit d’auteur, 30 % au maximum. Si une marque achète plus tard un droit d’utilisation supplémentaire sur du contenu existant, cela compte intégralement.
• Le sponsoring, les revenus d’affiliation et le merchandising restent des revenus ordinaires.

Vous pouvez aussi placer vos droits dans votre propre société, mais cela demande une bonne justification.

Vous n’obtiendrez généralement pas d’attestation du travail des arts, car le marketing en est exclu. Pour un travail réellement artistique, comme un court-métrage, un clip musical ou une animation, c’est en revanche possible.

2. Web designers

• La conception d’un site web, son aspect et l’expérience utilisateur, peut être du droit d’auteur, 30 % au maximum sur commande.
• Le code que vous écrivez vous-même est considéré comme un logiciel. Il était exclu de 2023 à 2025 et redevient possible depuis 2026, s’il s’agit d’une création personnelle.
• La construction, l’hébergement, la maintenance et le support restent des revenus professionnels ordinaires.

Vous n’obtiendrez pas d’attestation du travail des arts, car la création de sites web est exclue. Il n’y a donc pas de forfait.

3. Graphistes

• Un logo, une identité visuelle ou des illustrations pour un client peuvent être du droit d’auteur, 30 % au maximum sur commande.
• Votre propre travail que vous cédez plus tard sous licence comme image de stock ou impression, ou un client qui réutilise un design existant, compte intégralement comme droit d’auteur.
• La mise en page, le suivi d’impression et la concertation sont des revenus ordinaires, tout comme la vente d’un original ou d’une impression : vous vendez alors un objet, pas des droits.

Pour l’attestation, seuls comptent l’illustration ou votre propre travail plastique. Les logos, flyers et faire-part de naissance en sont exclus. Si vous réalisez des illustrations et des logos, le forfait s’applique aux illustrations et pas aux logos. Gardez donc ces deux activités séparées dans vos factures et contrats.

4. Copywriters et rédacteurs

• Les textes pour un site web, une brochure, une publicité ou les réseaux sociaux peuvent être du droit d’auteur, 30 % au maximum sur commande. La réutilisation d’un texte existant compte intégralement.
• Le briefing, la stratégie, les tours de corrections et la gestion de comptes (de réseaux sociaux) sont des revenus ordinaires.
• Un texte utilisé uniquement en interne chez un seul client a du mal à passer, car il n’est pas destiné à un public plus large.

Vous n’obtiendrez pas d’attestation du travail des arts, car le marketing n’est pas considéré comme un travail artistique. Il n’y a donc pas de forfait.

5. Écrivains

• Les royalties de votre éditeur sont des droits d’auteur, et vous recevez une fiche 281.45 pour celles-ci. Si vous avez écrit le livre de votre propre initiative, tout compte.
• Si vous écrivez sur commande de l’éditeur, 30 % au maximum.
• Une réimpression, une traduction ou une adaptation cinématographique compte intégralement.
• Un livre à compte d’auteur ne compte pas, car vous ne cédez alors vos droits à personne.
• Les rémunérations pour des copies perçues via une société de gestion comptent bien.
• Les conférences et ateliers d’écriture sont des revenus ordinaires.

Pour la littérature, vous pouvez obtenir une attestation. Un livre de cuisine, un manuel juridique ou une publication scientifique n’est pas considéré comme un travail artistique.

6. Photographes

• Un reportage commandé par un magazine ou une entreprise est du droit d’auteur, 30 % au maximum. Les photos finalement non publiées comptent aussi.
• Les photos que vous avez prises de votre propre initiative et cédées plus tard sous licence, ou un client qui réutilise une photo, comptent intégralement.
• La journée de prise de vue elle-même, le temps de trajet, la retouche en tant que service et la vente de tirages sont des revenus professionnels ordinaires.
• Un shooting privé pour une famille a du mal à passer, car il n’est pas destiné à un public plus large.

Pour la photographie d’art, vous pouvez obtenir une attestation. Pour un travail purement commercial, la commission décide au cas par cas.

7. Vidéastes, réalisateurs et animateurs

• Un film, un clip, une animation ou une vidéo d’entreprise que votre client diffuse peut être du droit d’auteur, 30 % au maximum sur commande. Le montage et la post-production peuvent aussi compter.
• Une diffusion ultérieure ou une nouvelle version compte intégralement.
• Les jours de tournage, les heures techniques et la location de matériel sont des revenus professionnels ordinaires.

Vous pouvez obtenir une attestation, car vous relevez des arts audiovisuels. Une vidéo promotionnelle sans apport artistique propre a moins de chances.

8. Illustrateurs et dessinateurs de BD

• Les dessins pour un livre, une BD ou un magazine sont du droit d’auteur, 30 % au maximum sur commande.
• Les royalties par exemplaire vendu et les réimpressions comptent intégralement.
• La vente de dessins originaux, les ateliers et les séances de dédicaces sont des revenus ordinaires.

Vous pouvez obtenir une attestation. La bande dessinée est même un domaine à part entière.

9. Musiciens, compositeurs et DJ

• Vos propres compositions et paroles, rémunérées via la Sabam, sont du droit d’auteur.
• Si un enregistrement de votre prestation est diffusé ou joué, vous recevez des droits voisins via PlayRight.
• La musique sur commande, comme un jingle ou une bande originale, est du droit d’auteur jusqu’à 30 %.
• Votre cachet pour un concert ou un set de DJ est un revenu ordinaire, tout comme l’enseignement.

Vous pouvez obtenir une attestation, car vous relevez de la musique. Pour les DJ, l’attestation présente souvent surtout un intérêt social : via l’article 1bis, vous vous constituez une sécurité sociale lorsqu’un organisateur vous engage sans contrat de travail, et avec une attestation Plus ou Starter, vous entrez en considération pour l’allocation du travail des arts.

10. Acteurs, danseurs et performeurs

• Votre cachet pour un spectacle ou un enregistrement est un revenu ordinaire.
• Une rémunération pour la diffusion, la rediffusion ou le streaming d’un enregistrement est un droit voisin.
• Si une autre compagnie joue votre texte ou votre chorégraphie, il s’agit de droit d’auteur.

Vous pouvez obtenir une attestation.

11. Journalistes

Pour les journalistes, le fisc a accepté une répartition distincte : sur la première publication d’un article, environ 17 % comptent comme droit d’auteur, et sur les publications suivantes, la totalité. Les tâches rédactionnelles régulières sont des revenus ordinaires.

Vous n’obtiendrez pas d’attestation, car le journalisme en est exclu.

12. Formateurs et conférenciers

• Un cours peut aussi être du droit d’auteur. Un syllabus, des slides ou un enregistrement que l’organisateur diffuse comptent s’il s’agit de votre propre élaboration.
• Si vous donnez le cours et fournissez le matériel dans la même mission, vous scindez : 30 % de droit d’auteur au maximum.
• Un cours ou un manuel personnel que vous cédez ensuite à un centre de formation ou à un éditeur compte intégralement. L’enseignement en lui-même, une formation interne pour une seule entreprise et un cours en ligne que vous vendez vous-même sur votre propre site sont des revenus ordinaires.

Vous n’obtiendrez pas d’attestation du travail des arts pour un cours, car l’enseignement et les ateliers ne comptent pas. Depuis 2026, il n’y a donc plus de forfait sur les droits de cours. Vous payez 15 % sur le montant total, sauf si vous pouvez prouver des frais réels.

Un exemple avec 10.000 € de droits de cours en 2026 :

Avant, avec le forfait, vous payiez 15 % sur 5.000 €, soit 750 €. Maintenant, sans preuve de frais, vous payez 15 % sur 10.000 €, soit 1.500 €. Si vous pouvez prouver 2.000 € de frais réels, vous payez 15 % sur 8.000 €, soit 1.200 €. Vous devez pouvoir justifier ces frais, ils doivent se rapporter à ces revenus et vous ne pouvez pas déjà les déduire ailleurs. Si vous travaillez via votre propre société, c’est généralement elle qui paie les frais et vous ne pouvez pas les déduire une seconde fois à titre personnel.

13. Architectes

Les plans pour un seul maître d’ouvrage ont du mal à passer. Le fisc estime qu’ils ne sont pas destinés à un public plus large, et le ministre y voit un abus. Un juge a toutefois estimé que des plans peuvent être protégés. Si vous souhaitez appliquer ce régime, il vaut mieux demander d’abord un ruling.

Vous n’obtiendrez pas d’attestation du travail des arts, car l’architecture n’est pas un domaine reconnu.

14. Développeurs de logiciels

Les logiciels étaient exclus de 2023 à 2025. Depuis 2026, c’est de nouveau possible si le code est une création personnelle.

• Sur commande, 30 % au maximum.
• Les heures, l’implémentation et le support restent des revenus ordinaires.

Vous n’obtiendrez pas d’attestation, car l’IT est exclu. Il n’y a donc pas de forfait. Un ruling du fisc ne vaut que pour celui qui l’a demandé, votre propre situation peut donc être différente.

Comment demander l’attestation du travail des arts ?

Vous demandez l’attestation en ligne sur workinginthearts.be et vous vous connectez avec votre eID ou itsme. Dans votre demande, vous décrivez votre travail artistique et au moins une activité de base. Vous joignez un portfolio avec des images, votre site web ou des vidéos, de préférence un CV artistique, et la preuve de vos revenus : fiches 281.45, factures, contrats ou décomptes de votre éditeur ou de votre société de gestion.

Si vous ne voulez l’attestation que pour le forfait de frais, c’est plus rapide. Indiquez dans votre motivation que vous la demandez uniquement pour la mesure fiscale. La commission n’examine alors que les conditions de l’attestation ordinaire. Il vous faut alors au moins 1.000 € de revenus issus d’activités artistiques de base au cours des deux années civiles précédant votre demande. Pour une demande en 2026, il s’agit de 2024 et 2025. L’enseignement et les ateliers ne comptent pas.

Si vous travaillez via une société, la commission ne tient pas compte de vos revenus de dirigeant d’entreprise. Faites vérifier cela au préalable. Si vous souhaitez aussi les régimes sociaux, mentionnez-le dans votre motivation, afin que la commission examine votre dossier complet.

La commission décide en principe dans les 3 mois suivant la complétude de votre dossier. Juillet et août ne comptent pas. Vous pouvez introduire au maximum deux demandes par année civile. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous disposez d’un mois pour introduire un recours, auprès de la commission elle-même ou du tribunal du travail.

Pourquoi demander une attestation du travail des arts en 2026 ?

Le forfait ne s’applique que si vous disposez de l’attestation au moment où vos droits d’auteur sont payés ou attribués. Pour une première demande, l’attestation court à partir du jour où vous introduisez la demande. Chaque mois d’attente peut donc vous coûter de l’argent. Si vous hésitez à savoir si vous y avez droit, faites vérifier et n’attendez pas votre prochain paiement.

Vérification légale : loi-programme du 30 mai 2026, Moniteur belge du 1^er juin 2026, art. 10 à 12 (modification des art. 3 et 4 AR/CIR 92, effet au 1^er janvier 2026). Ce qui compte comme droit d’auteur, la limite de 30 % et les exemples par profession suivent l’Almanach fiscal 2026 (ITAA), p. 122 à 127, avec les rulings qui y sont cités (2023.0698, 2024.0302 et 2025.099), Anvers 28 octobre 2025 et Liège 8 mars 2023. Conditions, types d’attestations et procédure selon workinginthearts.be (loi du 16 décembre 2022 et AR du 13 mars 2023). Montants 2026 selon Cultuurloket et Securex. Frais réels selon Van Havermaet (22 juin 2026) et Andersen (28 juillet 2026). Situation au 19 octobre 2026.

Auteur - Christophe Meesters

Christophe Meesters est conseiller fiscal certifié et fondateur de NUMB3RS, le cabinet qui aide les indépendants pour tout ce qui touche aux chiffres.

Qui est Christophe ?