Obligation de retenue : que faire si votre entrepreneur a des dettes ?

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Vous faites rénover votre bureau, nettoyer votre bâtiment ou assurer la sécurité de votre commerce. La facture arrive et vous voulez simplement payer pour les services reçus. Mais pour les factures d'entrepreneurs dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage, vous ne pouvez pas le faire sans vérification préalable. Vous êtes obligé(e) de contrôler d'abord s'ils ont des dettes auprès du fisc ou de l'ONSS.

Si c'est le cas, vous devez payer une partie de la facture directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue, et dans cet article, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour toujours être en règle.

1. Qu'est-ce que l'obligation de retenue et est-ce que ça me concerne ?

Imaginons : vous engagez un entrepreneur pour rénover votre commerce. Les travaux sont terminés, la facture est sur la table. Normalement, vous virez le montant et c'est réglé. Mais si cet entrepreneur a des dettes auprès du fisc ou de l'ONSS, la loi vous oblige à ne pas lui payer la totalité de la facture, et à verser une partie directement à l'État.

Ça semble bizarre ? Pourtant, c'est ainsi en Belgique depuis des années. Et depuis le 1er mai 2026, une catégorie supplémentaire a été ajoutée : les dettes liées aux cotisations sociales des indépendants (via l'Inasti). Donc trois catégories au total à vérifier.

2. Pour quels secteurs devez-vous le faire ?

Vous n'êtes pas obligé(e) de contrôler toutes les entreprises avec lesquelles vous travaillez. L'obligation de retenue s'applique uniquement si vous faites exécuter des travaux dans ces trois secteurs :

• Nettoyage
• Construction & rénovation
• Gardiennage et surveillance

Concrètement : un entrepreneur qui rénove votre magasin, une société de nettoyage pour votre bureau, un peintre qui termine un chantier, une société de gardiennage pour votre événement.

Si vous êtes vous-même entrepreneur(e) et que vous sous-traitez des travaux à quelqu'un d'autre, vous êtes également concerné(e).

L’obligation de retenue ne s’applique pas aux travaux privés. Si vous faites rénover votre propre habitation en tant que particulier(ère), vous n’avez rien à vérifier ni à retenir.

3. Vous recevez une facture, que faire ?

Avant de payer, vous devez vérifier si votre entrepreneur a des dettes. Vous le faites deux fois :

• lors de la signature du contrat ;
• et à nouveau juste avant de payer la facture.

Car même si tout était en ordre au départ, des dettes peuvent survenir entre-temps.

Comment vérifier si une entreprise a des dettes fiscales ?

1. Rendez-vous sur Checkobligationderetenue

Surfez sur Checkobligationderetenue et introduisez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur. Vous le trouvez sur l'offre, la facture ou dans la BCE (introduisez le nom de l'entreprise dans Public Search).

2. Consultez le résultat

Vous voyez immédiatement s'il y a des dettes et combien vous devez retenir. Pas de dettes ? Vous payez simplement le montant total. Des dettes ? Vous voyez exactement quel pourcentage vous devez verser séparément.

3. Sauvegardez l'attestation

Vous pouvez télécharger une attestation comme preuve que vous avez effectué la vérification. Conservez cette attestation avec la facture. En cas de contrôle, c'est votre protection.

4. Combien devez-vous retenir ?

• 15 % lorsque l'entreprise ou l'indépendant(e) a des dettes auprès du fisc (SPF Finances).
• 35 % lorsque l'entrepreneur(e) a des dettes auprès de l'ONSS.
• NOUVEAU depuis le 1er mai 2026 : 15 % en cas de cotisations sociales arriérées (Inasti).

Et maximum 50 % en cas de dettes multiples.

Ces pourcentages se calculent toujours sur le montant hors TVA. La TVA, vous la payez normalement en totalité à votre entrepreneur, ça ne change pas.

5. Comment régler le paiement et que dire à l'entrepreneur ?

Vous effectuez deux paiements :

1. la partie retenue va à l'État ;
2. le reste va à l'entreprise ou à l'indépendant(e).

Prévenez votre entrepreneur à l'avance, un montant inattendument inférieur sur son compte sans explication ne fait que créer de la confusion.

Un court message peut ressembler à ceci :

« Bonjour [nom], j'ai bien reçu votre facture et j'ai effectué la vérification obligatoire via Checkobligationderetenue avant de procéder au paiement. Il en ressort qu'il y a des dettes [fiscales / auprès de l'ONSS / auprès de l'Inasti]. Je suis légalement obligé(e) de retenir [X]% et de le verser directement à [SPF Finances / ONSS / Inasti]. Je vire €[montant] sur votre compte et €[montant retenu] directement à [organisme]. Je joins l'attestation en preuve. »

Un exemple :

Vous recevez une facture de 2 000 € HTVA (2 420 € TVA 21 % incluse). La vérification montre que votre entrepreneur a des dettes fiscales.

6. Que se passe-t-il si vous oubliez ?

En tant que donneur d'ordre, vous pouvez être tenu(e) responsable des dettes de votre entrepreneur ou de l'entreprise qui vous a fourni des services.

Si vous payez la facture en totalité sans vérifier, ou si vous ne retenez rien alors que vous auriez dû le faire, l'État peut se retourner contre vous pour récupérer les dettes de votre entrepreneur, et vous risquez également une amende.

C'est pourquoi la vérification compte avant chaque paiement, pas seulement au départ. Tout était au vert lors de la signature du contrat mais vous payez deux mois plus tard ? Vous vérifiez à nouveau. Des dettes peuvent survenir entre-temps.

7. Comment traiter l'obligation de retenue dans Accountable ?

Vous avez une seule facture mais deux paiements : un vers votre entrepreneur et un vers l'État. Dans Accountable, vous liez les deux paiements à la même facture pour que tout soit correct.

8. Que faire si vous avez vous-même des dettes fiscales ?

Vous travaillez dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage et vous avez des arriérés d'impôts ou de cotisations sociales ? Vos clients sont alors obligés de retenir une partie de votre facture. Vous recevez donc moins que le montant facturé, ce qui peut sérieusement perturber votre trésorerie.

Comment savoir si vous avez des dettes ?

Vous pouvez consulter votre situation via les portails officiels :

• Dettes fiscales : consultez MyMinfin. Vous y voyez les montants en attente et les éventuels plans d'apurement.
• Dettes auprès de l'ONSS : votre caisse d'assurances sociales peut vous fournir un aperçu, ou consultez le portail de la sécurité sociale.
• Cotisations sociales arriérées en tant qu'indépendant(e) : connectez-vous sur MonInasti ou le portail de votre caisse d'assurances sociales pour voir si des trimestres sont en attente.

Dettes remboursées mais les clients retiennent encore ? Contactez l’organisme concerné et demandez une mise à jour. Le traitement prend parfois quelques jours. Une fois le système mis à jour, vos clients pourront à nouveau vous payer en totalité.

Si vous n'arrivez pas à tout payer en une fois, l'Inasti et le SPF Finances proposent tous deux des plans d'apurement. Prenez vous-même contact : plus vite vos dettes sont soldées, plus vite vos clients pourront à nouveau vous payer intégralement.

En cas de doute, consultez toujours un comptable ou un conseiller fiscal.

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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