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Règles en matière de TVA au sein de l’UE : comment facturer la TVA en cas de ventes à un client professionnel ?

TVA

Écrit par: Valesca Wilms

Mis à jour le: juillet 11, 2024

Temps de lecture: 2 minutes

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Lorsque vous réalisez une vente avec un particulier au sein de l’UE, il faut généralement facturer la TVA. Les règles sont-elles identiques lorsqu’il s’agit d’un client professionnel ? Découvrez quelles sont les règles en cas de transactions intracommunautaires et pour quels services des exceptions s’appliquent. 

Vente de biens et de services à un client professionnel dans un pays de l’UE 

Vous ne devez pas facturer la TVA si vous vendez et expédiez des biens à un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE. Il en va de même dans le cas de services. De telles ventes B2B sont considérées comme des livraisons intracommunautaires, pour lesquelles le mécanisme d’autoliquidation s’applique.   Vous ne facturez donc pas la TVA, car votre client doit la déclarer, la payer et la déduire lui-même dans sa propre déclaration TVA.  En savoir plus sur l’autoliquidation >  Attention : vérifiez toujours si votre client est titulaire d’un numéro de TVA au sein de l’UE via la base de données VIES. Ce n’est pas le cas ? Il faut alors facturer la TVA, généralement au taux en vigueur dans votre propre pays. 

Livraison intracommunautaire ? Prévoyez des preuves 

Comme lors de la vente de biens à des clients établis en dehors de l’UE, vous devez également être en mesure de prouver que vos produits ont effectivement quitté le pays dans le cas de ventes B2B européennes. Par exemple : 
  • une preuve de suivi du colis, 
  • une facture d’une société de vente par correspondance, 
  • un e-mail de réception de votre client. 
Dans le cas d’une vente à un particulier situé dans l’UE, les règles sont différentes. 

Services intracommunautaires : exceptions 

Pour certains services, il faut payer la TVA en vigueur dans le pays du prestataire de services. Il s’agit de services relatifs à :  
  • des biens immobiliers, 
  • l’accès à des événements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs ou de divertissement, 
  • la location d’un véhicule pour de brèves périodes, 
  • la catégorie du transport de personnes, 
  • la restauration (restaurants ou catering). 

Services exonérés de TVA 

Certains services comme l’enseignement, les soins de santé et les services financiers sont exonérés de TVA. Vous ou votre client ne devez pas payer de TVA dans ce cas. Aucune TVA ne peut dès lors être déduite. Cela signifie aussi que vous ne pouvez pas déduire la TVA sur les achats spécifiquement liés à la vente de ces biens ou services. 

Puis-je déduire la TVA ?

Si votre client européen dispose d’un numéro de TVA européen valable (vous pouvez le vérifier ici), vous ne devez alors pas facturer la TVA. Vous pouvez toutefois déduire la TVA payée sur les biens ou services que vous avez dû acheter spécifiquement pour votre vente. Cela ne s’applique pas dans le cas d’un service exonéré de TVA. 

Grâce à Accountable, vous serez en ordre avec toutes les règles relatives à la TVA 

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Valesca Wilms

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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