Tout savoir sur le taux réduit de l’impôt sur les sociétés

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Vous venez de créer une société en Belgique ? Ou vous êtes passé du statut d'indépendant personne physique (entreprise individuelle) à celui de société ? Dès que vous dépassez un certain bénéfice, le statut de société est plus intéressant fiscalement. Car ce bénéfice sera soumis à un taux d'impôt sur les sociétés unique de 25 %, nettement plus intéressant que celui de l'impôts sur les personnes physiques. Vous bénéficiez d'un taux réduit ? Dans ce cas, vous ne paierez même que 20 % sur une première tranche de 100.000 €. Voici les conditions.

Conditions pour obtenir un taux de l'impôt des sociétés réduit

En Belgique, le taux d’imposition de l’impôt des sociétés (ISOC) fait référence au taux d’imposition appliqué aux bénéfices de votre société. Si le taux normal est de 25 %, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un taux réduit ISOC de 20 %. 

Tout d'abord, ce taux réduit ISOC de 20 % ne s'applique qu'aux petites ou moyenne entreprise (PME). Ensuite, elle doit répondre aux conditions suivantes : 

✅ chiffre d'affaires inférieur à 9.000.000 € ;

✅ personnel inférieur à 50 salariés ;

✅  bilan inférieur à 4.500.000 €.

Les sociétés financières sont exclues de la réduction de l'impôt sur les sociétés. Cela signifie qu'au moins 50 % des actions doivent être détenues par des personnes physiques.

Rémunération minimale du gérant

Une autre condition importante est la rémunération minimale du gérant. Celle-ci doit être d'au moins 45.000 € pour au moins un gérant. Ce montant peut être interprété de manière plus large que le seul salaire ; vous pouvez y ajouter toutes les autres indemnités, les avantages extralégaux et les avantages toute nature.

Cette règle doit éviter que vous ne vous versiez un salaire faible ou nul, et donc que vous ne payiez pratiquement aucun impôt sur le revenu des personnes physiques. En effet, l'impôt des personnes physiques, avec sa charge fiscale maximale de 50 %, est beaucoup plus élevé que l'impôt sur les sociétés.

Ceci dit, la rémunération minimale obligatoire n'est pas d'application pendant les quatre premières années suivant la constitution de votre société. Sauf si vous ou l'un de vos cofondateurs étiez indépendants avant cette période ; ces années sont bel et bien prises en compte.

Votre société ne peut pas encore supporter cette rémunération minimale et vous ne conservez aucun bénéfice après ces 45.000 € ? Dans ce cas, vous pouvez vous octroyer une rémunération inférieure. Toutefois, ce minimum doit être aussi élevé que le bénéfice imposable final. Pour calculer la rémunération minimale, vous prenez donc le résultat d'exploitation avant déduction de la rémunération et vous le divisez par deux.

Demandez l'avis d'un comptable

Soyez prudent avec ce calcul, car le « bénéfice imposable » ne correspond pas toujours au bénéfice figurant dans votre compte de résultats. Il sera parfois légèrement supérieur, par exemple si l'administration fiscale rejette l'une ou l'autre dépense professionnelle.

Vous aviez fixé votre rémunération exactement au même niveau que le bénéfice, afin de profiter autant que possible du taux réduit de l'impôt sur les sociétés ? Attention, la moindre augmentation de votre bénéfice imposable ne vous permettra plus de bénéficier du taux réduit, et ce serait dommage.

D'un autre côté, il est judicieux de bien évaluer votre situation personnelle et de voir à quelle taux exempté d'impôt et autres avantages fiscaux vous avez droit. Vous pourrez ainsi estimer à l'avance le montant de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés que vous devrez payer pour chaque rémunération.

Notre message ? Faites appel à un comptable expérimenté pour cette planification fiscale. En principe, si vous avez une société, c'est déjà le cas. Vous ne manquerez ainsi aucun avantage fiscal, ni aucune réduction d'impôts.

Accountable : utile aussi pour les sociétés

La plupart des gérants souhaitent garder une bonne vue d'ensemble sur leur comptabilité, même si leur activité se développe et qu'ils ont créé une société. Car bien maîtriser ses finances est un facteur clé du succès d'une société.

Et justement, Accountable peut vous aider à garder un œil sur votre comptabilité, même en tant que gérant d'une société. De votre côté, vous pouvez utiliser l'app pour gérer vos factures, tandis que votre comptable aura plus de temps pour vous prodiguer de précieux conseils. Des conseils sur votre rémunération en tant que gérant de société, par exemple. De quoi profiter au maximum du taux réduit de l'impôt des sociétés, tout en ayant l'esprit tranquille.

Bonne continuation à votre société !

Auteur - Artyom Ghazaryan

Artyom est Chef comptable chez Accountable, Expert-Comptable et Spécialiste Fiscal.

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