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🇧🇪 Assurance contrôle fiscal (incluse dans votre plan MAX annuel)

Écrit par: Simon

Mis Ă  jour le:

Temps de lecture: 5 minutes

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L'Assurance contrôle fiscal est automatiquement incluse dans votre plan MAX annuel, sans frais supplémentaires. Elle couvre les contrôles et litiges fiscaux liés à votre activité professionnelle, jusqu'à 5 000 € par dossier, depuis le premier courrier du fisc jusqu'à la procédure judiciaire si nécessaire.

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Cet article explique aussi comment choisir votre comptable, comment obtenir votre certificat, quoi faire en cas de contrĂ´le et ce qui se passe si votre situation change.

ℹ️ Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.

đź’ˇ C'est quoi, l'Assurance contrĂ´le fiscal

Recevoir un courrier du fisc (SPF Finances), c'est stressant, même quand tout est en ordre. C'est exactement pour ça que l'Assurance contrôle fiscal existe. Si vous êtes contrôlé, elle prend en charge jusqu'à 5 000 € des frais de comptabilité et frais juridiques liés à la défense de votre dossier.

Elle est assurée par notre partenaire ARAG et gérée par le courtier d'assurance All Insure. Vous gardez toute liberté de travailler avec votre propre comptable, et il n'y a rien de plus à payer.


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âś… Qui est couvert ?

La protection est incluse automatiquement dans le plan MAX annuel, sans aucune démarche de votre part. Pour être éligible:

  • Vous ĂŞtes indĂ©pendant en personne physique (les sociĂ©tĂ©s unipersonnelles ne sont pas couvertes).

  • Vous ĂŞtes sur le plan MAX annuel.

  • Vous avez au maximum 3 employĂ©s (≤3).

Un employé, c'est ici toute personne sous contrat de travail, quel que soit son régime horaire ou la durée de son contrat (déterminée ou indéterminée). Ne comptent pas: les étudiants, les intérimaires, les sous-traitants, les aidants et les flexi-jobs.

📆 Depuis quand êtes-vous couvert ? Votre couverture court à partir du 1er janvier de l'année de votre souscription, et se renouvelle chaque 1er janvier. Donc si vous souscrivez en septembre, vous êtes quand même couvert depuis le 1er janvier de la même année.


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💶 Qu'est-ce que ça couvre ?

Jusqu'à 5 000 € par dossier. Cela couvre les honoraires et frais des experts, avocats et conseils qui défendent votre dossier, plus les frais annexes comme un huissier si nécessaire.

  • Pour les experts et conseillers techniques comme votre comptable, le remboursement va jusqu'Ă  160 € par heure hors TVA.

  • Les 5 000 € sont un maximum par dossier, pas par an. Si un contrĂ´le mène Ă  une dĂ©cision que vous contestez, puis Ă  un recours, puis au tribunal, tout cela reste un seul dossier qui partage les mĂŞmes 5 000 €. Idem quand plusieurs exercices d'imposition font partie du mĂŞme litige.

Quels contrôles sont couverts ? Un contrôle ou litige fiscal lié à votre activité professionnelle, depuis le premier courrier du fisc jusqu'au désaccord, au recours et, si besoin, à la procédure judiciaire.


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🧑‍💼 Vous choisissez votre comptable

Vous êtes libre de choisir qui vous représente. Si vous n'avez pas encore de comptable, ce n'est pas un souci, et nous pouvons vous orienter vers un de nos comptables partenaires si cela vous aide. Aucune obligation d'avoir déjà travaillé avec quelqu'un. Ce qui compte, c'est l'ordre:

  1. Quand vous recevez un courrier du fisc, contactez-nous d'abord.

  2. Nous vous mettons en relation avec All Insure, le courtier.

  3. All Insure valide l'expert de votre choix, et à partir de là la protection couvre jusqu'à 5 000 € des frais. Pour les experts et conseillers techniques comme votre comptable, ce montant est remboursé jusqu'à 160 € par heure hors TVA dans cette limite, donc si le taux horaire est plus élevé, la différence reste à votre charge.

Seule exception: l'urgence réelle. Si quelque chose ne peut vraiment pas attendre, vous pouvez agir d'abord et régler les détails avec All Insure ensuite.


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đź“„ Votre certificat

Votre certificat co-brandé (Accountable + ARAG) est la preuve de votre couverture.

  • Vous le retrouvez dans Accountable, dans Paramètres > Assurance contrĂ´le fiscal.

  • Il apparaĂ®t d'abord avec le statut « en cours de validation », puis « validĂ© » une fois qu'All Insure l'a confirmĂ© (au plus tard le jour ouvrable qui suit votre souscription).

  • Une fois validĂ©, vous recevez aussi un email de confirmation avec un lien vers le certificat et les instructions en cas de sinistre.

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👉 Que faire si vous êtes contrôlé ?

  1. Contactez directement All Insure Ă  l'adresse claims_accountable@allinsure.be, en leur envoyant le courrier du fisc et votre certificat.

  2. All Insure gère votre dossier du début à la fin et reste votre interlocuteur tout au long de la procédure.

Deux choses font qu'un dossier se passe bien: signalez-le rapidement (une déclaration tardive peut être refusée), et ne vous engagez sur aucun frais avant qu'All Insure ne les ait acceptés.


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đźš« Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?

Les principales exclusions:

  • Un contrĂ´le ou litige dĂ©jĂ  annoncĂ© ou en cours avant le dĂ©but de votre couverture

  • Tout ce qui dĂ©coule d'une dĂ©claration fiscale dĂ©posĂ©e en retard ou non dĂ©posĂ©e

  • La fraude (si l'intention frauduleuse est Ă©tablie, ARAG peut rĂ©cupĂ©rer tout ce qu'elle a payĂ©)

  • Les affaires qui dĂ©coulent directement d'une enquĂŞte pĂ©nale contre vous

  • Les demandes de ruling et les dĂ©clarations de rĂ©gularisation

  • Une demande de renseignements concernant quelqu'un d'autre

  • Un litige fiscal sans lien avec votre activitĂ© professionnelle

  • Un litige rĂ©pĂ©tĂ© sur une question dĂ©jĂ  tranchĂ©e par un tribunal

  • La responsabilitĂ© du dirigeant au titre de l'art. 442quater CIR 92 ou de l'art. 93undecies CTVA

  • Les litiges entre vous et ARAG, ou entre vous et Accountable


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ℹ️ Et si ma situation change ?

  • Vous rĂ©siliez MAX ou vous passez Ă  un plan infĂ©rieur: votre couverture court jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e oĂą votre abonnement MAX a pris fin. Ensuite, vous gardez la protection pour un contrĂ´le qui arriverait plus tard, tant que vous Ă©tiez couvert pendant au moins un des exercices concernĂ©s.

  • Vous arrĂŞtez votre activitĂ© (volontairement): la couverture court jusqu'Ă  la fin de l'annĂ©e qui suit celle de votre arrĂŞt, et vous gardez la protection ensuite pour un contrĂ´le portant sur une annĂ©e oĂą vous Ă©tiez couvert.

  • Vous engagez plus de 3 employĂ©s: la couverture court jusqu'au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e oĂą votre effectif a dĂ©passĂ© 3, avec la mĂŞme protection a posteriori pour les annĂ©es couvertes.

  • Vous passez en sociĂ©tĂ©: la couverture est rĂ©servĂ©e aux personnes physiques, elle prend donc fin au 31 dĂ©cembre de cette annĂ©e-lĂ .


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❓ Questions fréquentes

Est-ce que ça coûte quelque chose en plus ?

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Non, c'est compris dans votre plan MAX annuel.

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Puis-je garder mon propre comptable ?

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Oui. Pour les experts et conseillers techniques comme votre comptable, les honoraires sont remboursés jusqu'à 160 € par heure hors TVA, dans la limite des 5 000 € par dossier. Voir « Vous choisissez votre comptable » ci-dessus.

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Les 5 000 € sont-ils par contrôle ou par an ?

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C'est un maximum par dossier, pas par an.

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Et si je suis sur le plan MAX mensuel ?

​

L'Assurance contrĂ´le fiscal est uniquement disponible dans le cadre d'un abonnement MAX annuel. Si vous disposez d'un abonnement mensuel sans engagement annuel, vous n'ĂŞtes pas couvert. En revanche, si vous payez mensuellement dans le cadre d'un contrat de 12 mois, vous ĂŞtes bien couvert.


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Ă€ retenir

  • L'Assurance contrĂ´le fiscal est automatiquement incluse dans le plan MAX annuel pour les indĂ©pendants en personne physique ayant au maximum 3 employĂ©s.

  • Elle couvre jusqu'Ă  5 000 € par dossier, y compris les honoraires d'experts, d'avocats et de conseils, avec un remboursement des honoraires de comptable plafonnĂ© Ă  160 € par heure hors TVA.

  • Contactez toujours Accountable en premier dès que vous recevez un courrier du fisc, avant de faire appel Ă  un expert.

  • Signalez le sinistre rapidement et ne vous engagez sur aucun frais avant l'accord d'All Insure.

  • Les abonnĂ©s mensuels sans engagement de 12 mois ne sont pas couverts.

Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email Ă  support@accountable.eu, on est lĂ  pour vous aider.

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Interface très facile à utiliser et réponses rapides des coachs si besoin.

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