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Vous faites rénover votre bureau, nettoyer votre bâtiment ou assurer la sécurité de votre commerce. La facture arrive et vous voulez simplement payer pour les services reçus. Mais pour les factures d'entrepreneurs dans la construction, le nettoyage ou le gardiennage, vous ne pouvez pas le faire sans vérification préalable. Vous êtes légalement obligé(e) de contrôler d'abord s'ils ont des dettes auprès du fisc ou de l'ONSS. Si c'est le cas, vous devez payer une partie de la facture directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue, et dans cet article on vous explique tout ce que vous devez savoir pour toujours être en règle.
Dans certains secteurs, vous ne pouvez pas payer la facture de votre entrepreneur sans vérifier d'abord s'il a des dettes auprès du fisc, de l'ONSS ou de l'Inasti. Si c'est le cas, vous êtes légalement obligé(e) de retenir une partie du montant et de la verser directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue.
Cette règle existait déjà pour les dettes fiscales et sociales (ONSS). Depuis le 1er mai 2026, elle couvre également les dettes liées aux cotisations sociales des indépendants (Inasti).
🚨 Si vous oubliez de vérifier ou de retenir, vous pouvez être tenu(e) solidairement responsable des dettes de votre entrepreneur, jusqu'à concurrence du montant total de la facture hors TVA. Vous risquez aussi une amende. |
L'obligation de retenue s'applique dans ces secteurs :
Construction et rénovation (entrepreneur qui rénove votre bureau, peintre, électricien, plombier...)
Nettoyage (société de nettoyage pour vos locaux...)
Gardiennage et surveillance (société de sécurité pour votre événement ou votre bâtiment...)
Secteur de la viande
Si vous êtes vous-même entrepreneur(e) et que vous sous-traitez des travaux dans l'un de ces secteurs, vous êtes également concerné(e).
ℹ️ C'est la plateforme checkobligationderetenue.be qui fait foi. En introduisant le numéro d'entreprise de votre entrepreneur, vous saurez avec certitude si l'obligation s'applique ou non. |
✅ Travaux strictement privés : pas d'obligation. Si vous faites rénover votre logement personnel en tant que particulier(ère), vous n'avez rien à vérifier ni à retenir. |
Vous devez effectuer cette vérification deux fois :
À la signature du contrat
Juste avant chaque paiement de facture (même si tout était en ordre au départ, des dettes peuvent survenir entre-temps)
Voici comment procéder :
Rendez-vous sur checkobligationderetenue.be et introduisez le numéro d'entreprise de votre entrepreneur (visible sur sa facture ou dans la BCE).
La plateforme vous indique immédiatement s'il y a des dettes et, le cas échéant, le pourcentage à retenir ainsi que les instructions de paiement.
Téléchargez l'attestation de consultation et conservez-la avec la facture. En cas de contrôle, c'est votre protection.
ℹ️ L'attestation a une durée de validité limitée. Si vous payez après la date indiquée, vous devez consulter à nouveau la plateforme avant de procéder au paiement. |
Les pourcentages se calculent toujours sur le montant hors TVA. La TVA est payée normalement à votre entrepreneur, elle n'est pas affectée.
Auteur - Valesca Wilms
Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.
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