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L’obligation de retenue sur facture : que faire avant de payer ?

Écrit par: Simon

Mis à jour le:

Temps de lecture: 4 minutes

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Pour les factures d'entrepreneurs dans la construction, le nettoyage, le gardiennage ou le secteur de la viande, vous ne pouvez pas payer sans vérification préalable. Vous êtes légalement obligé(e) de contrôler d'abord s'ils ont des dettes auprès du fisc, de l'ONSS ou de l'Inasti. Si c'est le cas, vous devez payer une partie de la facture directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue, et dans cet article on vous explique tout ce que vous devez savoir pour toujours être en règle.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.

Cet article couvre également les secteurs concernés, la marche à suivre pour effectuer la vérification, les montants à retenir, comment effectuer les paiements, comment les enregistrer dans Accountable, et que faire si vous avez vous-même des dettes.


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💡 C'est quoi l'obligation de retenue ?

Dans certains secteurs, vous ne pouvez pas payer la facture de votre entrepreneur sans vérifier d'abord s'il a des dettes auprès du fisc, de l'ONSS ou de l'Inasti. Si c'est le cas, vous êtes légalement obligé(e) de retenir une partie du montant et de la verser directement à l'État. C'est ce qu'on appelle l'obligation de retenue.

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Cette règle existait déjà pour les dettes fiscales et sociales (ONSS). Depuis le 1er mai 2026, elle couvre également les dettes liées aux cotisations sociales des indépendants (Inasti).


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🏗️ Qui est concerné ?

L'obligation de retenue s'applique dans ces secteurs :

  • Construction et rénovation (entrepreneur qui rénove votre bureau, peintre, électricien, plombier...)

  • Nettoyage (société de nettoyage pour vos locaux...)

  • Gardiennage et surveillance (société de sécurité pour votre événement ou votre bâtiment...)

  • Secteur de la viande

Si vous êtes vous-même entrepreneur(e) et que vous sous-traitez des travaux dans l'un de ces secteurs, vous êtes également concerné(e).


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🔍 Comment vérifier avant de payer ?

Vous devez effectuer cette vérification deux fois :

  1. À la signature du contrat

  2. Juste avant chaque paiement de facture (même si tout était en ordre au départ, des dettes peuvent survenir entre-temps)

Voici comment procéder :

  1. Rendez-vous surcheckobligationderetenue.be et introduisez le numéro d'entreprise de votre entrepreneur (visible sur sa facture ou dans la BCE).

  2. La plateforme vous indique immédiatement s'il y a des dettes et, le cas échéant, le pourcentage à retenir ainsi que les instructions de paiement.

  3. Téléchargez l'attestation de consultation et conservez-la avec la facture. En cas de contrôle, c'est votre protection.


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💶 Combien retenir ?

Les pourcentages se calculent toujours sur le montant hors TVA. La TVA est payée normalement à votre entrepreneur, elle n'est pas affectée.

ℹ️ Les cotisations des travailleurs indépendants sont soumises à un seuil. La retenue au titre des cotisations dues à l’Inasti/RSVZ ne s’applique que lorsque les cotisations impayées du contractant dépassent un seuil indexé (environ 2 647 € pour l’année de référence 2026). En dessous de ce montant, aucune retenue n’est due pour ce type de dette.

Exemple : vous recevez une facture de 2 000 € hors TVA (2 420 € TVA comprise à 21 %) et votre contractant a des dettes fiscales.

  • 15 % de 2 000 € = 300 € à verser au SPF Finances / FOD Financiën

  • TVA = 420 € versés normalement au contractant

  • Montant versé au contractant = 2 120 €


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💸 Comment effectuer les paiements

Vous devez effectuer deux virements distincts :

  1. Le montant retenu à l'autorité compétente. Le numéro de compte exact ainsi que la communication structurée sont indiqués directement sur la plateforme checkobligationderetenue.be après la vérification.

  2. Le solde restant directement à votre entrepreneur.

Informez votre entrepreneur à l'avance qu'il recevra un montant réduit. Un court message comme celui-ci convient parfaitement :

"Bonjour [nom], j'ai bien reçu votre facture et j'ai effectué le contrôle obligatoire via checkobligationderetenue.be avant de procéder au paiement.

Le contrôle indique qu'il existe des dettes [fiscales / ONSS / Inasti].
Je suis légalement tenu(e) de retenir [X] % et de verser directement ce montant à [SPF Finances / ONSS / Inasti].
Je verse donc [montant] € sur votre compte et [montant retenu] € directement à [l'autorité compétente]. Vous trouverez le certificat en pièce jointe comme justificatif."


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⚙️ Comment gérer cela dans Accountable

Vous avez une seule facture, mais deux paiements. Dans Accountable, liez les deux paiements à la même dépense afin que votre comptabilité reste correcte.


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⚠️ Et si vous avez vous-même des dettes ?

Si vous travaillez dans l'un des secteurs concernés et que vous avez des dettes en cours, vos clients seront tenus de retenir une partie de vos factures. Vous recevrez donc moins que le montant facturé, ce qui peut sérieusement perturber votre trésorerie.

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Pour vérifier votre situation :

  • Dettes fiscales :MyMinfin, où vous pouvez consulter les montants en suspens ainsi que les éventuels plans de remboursement.

  • Dettes ONSS/RSZ : votre caisse d'assurances sociales ou le portail de la sécurité sociale.

  • Cotisations Inasti/RSVZ :MyInasti ou votre caisse d'assurances sociales afin de vérifier si certains trimestres restent impayés.

Si vous ne pouvez pas tout payer en une seule fois, l'Inasti et le SPF Finances proposent tous deux des plans de remboursement. Contactez-les de manière proactive : plus vite vos dettes sont réglées, plus vite vos clients pourront à nouveau vous payer intégralement.

💡 Vous avez réglé vos dettes, mais vos clients continuent de retenir une partie des paiements ? Contactez l'autorité concernée afin de demander une mise à jour de votre situation. Le traitement peut prendre quelques jours. Une fois le système mis à jour, vos clients pourront à nouveau vous payer intégralement.


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À retenir

  • Avant de payer la facture d'un entrepreneur dans la construction, le nettoyage, le gardiennage ou le secteur de la viande, vous devez vérifier l'existence de dettes fiscales ou sociales via checkobligationderetenue.be.

  • Effectuez la vérification deux fois : à la signature du contrat et juste avant chaque paiement.

  • Retenez 15 % pour les dettes fiscales, 35 % pour les dettes ONSS/RSZ, et 15 % pour les cotisations Inasti/RSVZ (depuis 2026), avec un maximum de 50 % au total. Tous les pourcentages se calculent sur le montant hors TVA.

  • Effectuez deux virements distincts et téléchargez l'attestation de consultation comme justificatif.

  • Dans Accountable, liez les deux paiements à la même dépense pour que votre comptabilité reste correcte.

Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.

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