Quand un indépendant devient-il assujetti à la TVA en Belgique ? Votre guide complet sur le seuil de 25 000 €

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💡 De quoi parle cet article ?

En tant que freelance en Belgique, vous n'êtes pas automatiquement assujetti à la TVA dès le premier jour. Vous pouvez bénéficier du régime de franchise TVA, un régime simplifié qui exempte les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA, tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 25 000 €.

Mais que se passe-t-il lorsque vous approchez ou dépassez ce seuil ? Et qui devrait opter pour l'assujettissement à la TVA, même avant de l'atteindre ? Cet article répond aux deux questions et vous donne une checklist pratique pour gérer la transition.

Quand un indépendant devient-il assujetti à la TVA ?

Il existe quatre situations principales qui vous rendent assujetti à la TVA en tant que freelance belge :

1. Vous dépassez 25 000 € de chiffre d'affaires annuel C'est le déclencheur le plus courant. Dès qu'une seule facture fait passer votre chiffre d'affaires cumulé au-dessus de 25 000 €, vous devez commencer à facturer la TVA — à partir de cette facture, pas rétroactivement.

2. Vous choisissez de ne pas opter pour la franchise au démarrage La franchise n'est pas automatique. Lorsque vous enregistrez votre activité (via le formulaire 604A), vous choisissez activement de la demander ou non. Si vous ne la demandez pas, vous êtes assujetti à la TVA dès le premier euro facturé.

3. Votre activité est exclue du régime de franchise Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la franchise pour l'ensemble de leur activité économique, quel que soit leur chiffre d'affaires. Il s'agit de :

• Les unités TVA (telles que définies à l'art. 4, §2 du Code TVA belge)

• Les entreprises qui effectuent régulièrement des travaux immobiliers (tels que définis à l'art. 19, §2 du Code TVA) et des opérations connexes. Remarque : il ne s'agit pas de toutes les entreprises du secteur de la construction, uniquement celles qui réalisent des travaux immobiliers de manière non occasionnelle

• Les établissements horeca tenus d'utiliser une caisse enregistreuse : les exploitants d'établissements où des repas sont régulièrement consommés, et les traiteurs qui fournissent régulièrement des services de restauration et sont tenus d'émettre un ticket de caisse

• Les entreprises qui livrent régulièrement des matériaux usagés, des déchets industriels et non industriels, des déchets de récupération, des déchets partiellement traités et des débris (tels qu'énumérés par Arrêté Royal)

Si votre activité entre dans l'une de ces catégories, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA dès le début.

4. Vous optez volontairement pour le statut d'assujetti à la TVA Même si votre chiffre d'affaires est inférieur à 25 000 €, vous pouvez choisir de devenir assujetti à la TVA. Cela peut être stratégiquement intéressant dans certaines situations — nous y reviendrons ci-dessous.

Pour qui le régime de franchise est-il le bon choix ?

Le régime de franchise convient bien si :

• Vous travaillez principalement avec des particuliers (B2C) : ne pas facturer la TVA rend vos prix plus compétitifs, car vos clients ne peuvent de toute façon pas récupérer la TVA.

• Vous avez peu de dépenses professionnelles déductibles de la TVA en Belgique : si vous n'achetez pas beaucoup de matériel ou ne faites pas d'investissements importants, il y a peu de TVA à récupérer, ce qui limite l'avantage de déduction lié à l'assujettissement.

• Vous souhaitez garder votre comptabilité simple : pas de déclarations TVA périodiques, pas de listing clients mensuel, juste une déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques et un listing clients annuel.

• Vous débutez et prévoyez de rester confortablement sous 25 000 € la première ou les deux premières années.

💡 Vous travaillez principalement avec des entreprises (B2B) ? Le statut d'assujetti à la TVA est souvent plus avantageux. Vos clients peuvent récupérer la TVA que vous leur facturez, ce qui fait disparaître la différence de prix. Et surtout, vous pouvez déduire la TVA sur tous vos propres achats et investissements. Si vous avez des dépenses importantes ou travaillez exclusivement en B2B, devenir assujetti à la TVA — même volontairement sous le seuil — peut être le choix financier le plus judicieux.

Comment le seuil de 25 000 € est-il calculé ?

Le seuil s'applique à votre chiffre d'affaires annuel hors TVA et couvre une année civile complète (janvier à décembre).

Ce qui compte dans les 25 000 € :

• Toutes les livraisons de biens et prestations de services normalement soumises à la TVA

• Les exportations et livraisons intracommunautaires de biens

• Les revenus de location immobilière exonérée de TVA

Ce qui ne compte PAS :

• La vente de biens d'investissement (ex. une voiture de société que vous vendez)

• Les services fournis à des clients B2B établis dans un autre État membre de l'UE (ceux-ci relèvent du mécanisme d'autoliquidation et sont localisés hors Belgique)

• Les revenus exonérés en vertu de l'art. 44 du Code TVA belge (ex. services médicaux thérapeutiques, enseignement)

⚠️ Vous démarrez en cours d'année ? Si vous lancez votre activité en cours d'année, le seuil de 25 000 € est réduit au prorata des jours restants de l'année civile. Par exemple, si vous démarrez le 1er juillet, votre seuil pour cette année est d'environ 12 500 €.

Que se passe-t-il lorsque vous dépassez le seuil ?

Dépassement de 10 % maximum (jusqu'à 27 500 €) : Vous pouvez conserver la franchise jusqu'à la fin de cette année civile, à titre de tolérance administrative exceptionnelle. À partir du 1er janvier de l'année suivante, vous passez au régime TVA normal. Cette tolérance ne s'applique que si le dépassement est à la fois occasionnel et inférieur à 10 %.

Dépassement de plus de 10 % (au-delà de 27 500 €) : Vous devez basculer immédiatement, à partir de la facture même qui a causé le dépassement. Il n'y a pas de période de grâce en fin d'année.

Checklist : passage de la franchise à l'assujettissement TVA à 25 000 €

Suivez ces étapes dans l'ordre lorsque vous approchez ou dépassez le seuil.

Étape 1 : Suivez votre chiffre d'affaires tout au long de l'année. Dans Accountable, rendez-vous dans l'onglet Taxes. En bas, vous trouverez le tracker du seuil de franchise TVA, avec un graphique de votre chiffre d'affaires en franchise actuel et une projection jusqu'à la fin de l'année. Consultez-le régulièrement, surtout dans la deuxième moitié de l'année.

Étape 2 : Identifiez la première facture qui déclenche le seuil. La TVA s'applique à partir de cette facture, pas rétroactivement sur les factures déjà émises. Cette facture spécifique doit être intégralement taxée.

Étape 3 : Complétez le formulaire 604B en ligne. Déposez la déclaration de modification d'identification TVA (formulaire e-604B) via MyMinfin ou auprès de votre guichet d'entreprise. Cela notifie officiellement l'administration fiscale de votre changement de régime.

Étape 4 : Commencez à facturer avec TVA à partir de la facture déclenchante. Appliquez le taux de TVA correct à vos services : 21 % est le taux standard pour la plupart des services freelance. 12 % et 6 % s'appliquent à des catégories spécifiques. En cas de doute, 21 % est la valeur par défaut sûre pour les prestations intellectuelles.

Étape 5 : Vérifiez si vous pouvez récupérer la TVA payée avant le passage. Lorsque vous étiez sous la franchise, vous ne pouviez pas déduire la TVA sur vos achats. Maintenant que vous changez de régime, vous pouvez éventuellement récupérer une partie de la TVA déjà payée sur :

• Les biens et services non encore utilisés ou consommés au moment du changement

• Les biens d'investissement encore utilisables dans leur période de révision (5 ans pour la plupart des actifs, 15 ans pour les bâtiments)

Pour en bénéficier, vous devez soumettre un inventaire de votre stock et une liste des immobilisations encore en usage au bureau TVA dans les 3 mois suivant le changement de régime. Ce délai est strict — ne le manquez pas.

Étape 6 : Mettez à jour votre type de TVA dans Accountable. Allez dans Menu ➜ Paramètres ➜ Paramètres fiscaux ➜ Type de TVA ➜ sélectionnez « Assujetti à la TVA ». Une fois mis à jour, les futures factures et dépenses seront gérées sous votre nouveau régime.

Étape 7 : Définissez votre fréquence de déclaration TVA. En tant que nouvel assujetti à la TVA, vous commencerez généralement comme déclarant trimestriel. Vous pouvez vérifier et ajuster cela dans Accountable sous Paramètres ➜ Taxes ➜ Période de déclaration.

🚨 Important : peut-on revenir à la franchise ?

Une fois que vous quittez le régime de franchise — volontairement ou parce que vous avez dépassé le seuil — vous ne pouvez pas y revenir immédiatement. Vous pouvez au plus tôt en faire la demande au 1er janvier de la deuxième année civile suivant le changement.

Exemples :

• Vous basculez le 1er juillet 2026 → retour au plus tôt : 1er janvier 2028

• Vous dépassez le seuil en 2026 → vous êtes soumis au régime TVA normal en 2027 → retour au plus tôt : 1er janvier 2028

Et bien entendu, vous devez à nouveau remplir les conditions (chiffre d'affaires inférieur à 25 000 €, activité éligible).

Des questions sur votre passage au statut d'assujetti à la TVA ? Votre coach fiscal Accountable est là pour vous aider. 😊

Auteur - Valesca Wilms

Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.

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