Merci pour toutes les réponses, comme nouveau indépendant ça m’aide beaucoup, merci infiniment.
Mohamed Naji
17/04/2026
Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous ne facturiez pas la TVA sur votre facture :
Vos services ou vos biens sont exonérés
Vous vendez à une entreprise située en dehors de la Belgique et au sein de l'UE.
Vous vendez en dehors de l'UE
Les mentions légales varient en fonction de la situation, tous les cas sont énumérés ci-dessous :
Ventes de services exonérées de la TVA → Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA
Ventes de biens exonérées de la TVA → Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA
🇧🇪 Ventes de services en cocontractant travaux immobiliers à des clients B2B belges → Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. (AR 26.10.2022, MB 10.11.2022, ed. 2, 10.11.2022, art. 13)
→ Cette prestation de service peut être accompagnée d'une vente de biens liée aux travaux immobiliers.
🇪🇺 Ventes de services en autoliquidation à des clients européens B2B → Autoliquidation intracommunautaire - art. 196 Directive TVA 2006/112/CE
🇪🇺 Ventes de biens en autoliquidation à des clients B2B européens → Autoliquidation intracommunautaire - art. 138 par. 1 Directive TVA 2006/112/CE
🌍 Ventes de services à des clients B2B en dehors de l'UE → Article 39 - exportation de services
🌍 Ventes de biens à des clients B2B en dehors de l'UE → Article 39 - Exportation de biens
Vous pouvez toujours ajouter vos propres notes juridiques dans la section "notes & commentaires" de la facture.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter via le chat ou par mail à l’adresse suivante : support@accountable.eu
Auteur - Valesca Wilms
Valesca est Content Manager chez Accountable Belgique. Elle écrit sur le statut de freelance, le travail indépendant et la fiscalité, en s'appuyant sur sa propre expérience de freelance.
Qui est Valesca ?Merci pour votre avis !
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Lire plusMerci pour toutes les réponses, comme nouveau indépendant ça m’aide beaucoup, merci infiniment.
Mohamed Naji
17/04/2026
Interface très facile à utiliser et réponses rapides des coachs si besoin.
Nathalie Leborgne
17/05/2026
Accountable me permet de gérer efficacement et en un tour de main l’ensemble de ma comptabilité d’indépendant. Je ne suis plus jamais en retard pour payer ma TVA ou à court d’argent pour mes impôts, Accountable prévoit toutes les taxes bien en avance et me rappelle toutes mes échéances ! Je ne saurais plus revenir en arrière dans mon fichier Excel !
Hadrien Minet
24/12/2026
J’ai rencontré une difficulté et j’ai pu contacter rapidement une collaboratrice (Sihame) qui a répondu et résolu mon souci rapidement.
Jean-Marc Van Haute
26/04/2026
Le contact avec l’équipe ! On n’a pas affaire à un chat avec un robot stupide qui ne comprend rien mais avec des humains et un vrai dialogue.
Freddy Carrette
28/04/2026
Rapidité de réponse, amabilité.
Valérie Pirotte
23/05/2026
Les réponses structurées et claires.
Jean Benoit
30/05/2026
C’est hyper clair et le service est impeccable, vous répondez vite.
Patryk Borkowski
08/04/2026
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Vincent Leroy
10/04/2026
La rapidité de la réponse et l’efficacité.
Véronique Rochet
04/04/2026