Vous avez une question fiscale ?
Nous y répondrons gratuitement par e-mail.

Bitte gib eine gültige E-Mail-Adresse ein

Posez votre question

Cet article explique ce qu'est le régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA, qui peut l'appliquer en Belgique et ce que vous devez savoir si vous-même (ou l'un de vos clients) exercez une activité soumise à ce régime.

​

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. En cas de doute, posez votre question à votre Coach Fiscal.

​

💡 Qu'est-ce que le régime de la marge bénéficiaire en matière de TVA ?

Le régime de la marge bénéficiaire (régime de la marge bénéficiaire en français, btw-margeregeling en néerlandais) est un régime de TVA particulier défini à l'article 58, § 4 du Code belge de la TVA.
​

​

Dans le cadre de ce régime, la TVA est calculée uniquement sur votre marge bénéficiaire (c'est-à-dire la différence entre le prix auquel vous avez acheté un bien et celui auquel vous l'avez revendu), et non sur le prix de vente total.
​

​

Pourquoi ce régime existe-t-il ? Lorsque vous achetez un bien d'occasion auprès d'une personne qui ne peut pas facturer de TVA (par exemple, un particulier qui vend sa voiture d'occasion), puis que vous le revendez, les règles normales de TVA vous obligeraient à appliquer la TVA sur l'intégralité du prix de vente, alors que de la TVA a déjà été payée une première fois lorsque le bien était neuf. Le régime de la marge bénéficiaire vise à éviter cette double imposition.

​

🧮 Comment la TVA est-elle calculée sur la marge bénéficiaire ?

La TVA est comprise dans la marge bénéficiaire. Au taux standard de 21 %, cela signifie qu'elle correspond à 21/121 de la marge bénéficiaire.

​

📄 À quoi ressemble la facture ?

Une facture émise sous le régime de la marge présente deux caractéristiques essentielles :

• La TVA n'est pas indiquée séparément. L'acheteur voit uniquement un prix total, TVA comprise, et ne peut pas connaître le montant de votre marge.
  ​

• La facture doit comporter la mention appropriée relative au régime de la marge, en fonction du type de bien concerné :

Le SPF Finances mentionne également couramment la formulation alternative suivante :

​

« Livraison soumise au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. TVA non déductible. »

​

🛒 Que se passe-t-il si vous achetez quelque chose sous le régime de la marge ?

Si vous achetez un bien (par exemple, une voiture pour votre activité professionnelle) et que la facture comporte une mention relative au régime de la marge, sans ligne de TVA distincte, voici ce qu'il faut savoir :

• Vous ne pouvez déduire aucune TVA sur cet achat, même si vous êtes assujetti à la TVA. Il n'y a pas de TVA facturée séparément à récupérer.
  ​

• Pour les voitures en particulier : vous ne pouvez pas appliquer la tolérance administrative qui permet de calculer la TVA sur seulement 50 % du prix. Cette tolérance s'applique uniquement aux voitures achetées sous le régime normal de TVA.

​

✅ Qui peut appliquer le régime de la marge en tant que vendeur ?

Trois conditions doivent toutes être remplies :
​

​

1. Le type de bien doit être éligible

Biens éligibles :

• Biens d'occasion (le cas le plus courant étant les véhicules d'occasion)

• Voitures, motos, caravanes, bateaux et avions d'occasion

• Œuvres d'art, objets de collection et antiquités

Biens non éligibles :

• Biens neufs

• Métaux précieux, pierres précieuses et perles

• Biens entièrement rénovés (une simple réparation est autorisée, mais pas une restauration complète)

• Biens ayant subi une transformation telle qu'ils ne peuvent plus être identifiés par rapport à leur état d'origine

• Biens consommés dès leur première utilisation ou déchets non réutilisables
  ​
  ​

​

2. Vous avez acheté le bien sans TVA déductible

Le bien doit provenir de l'un des fournisseurs suivants :

• Un particulier (le cas le plus fréquent pour les voitures d'occasion).

• Une entreprise exonérée de TVA en vertu de l'art. 44, § 2, 13° du CTVA (par exemple, une clinique qui vend du matériel médical utilisé exclusivement pour son activité exonérée)

• Une petite entreprise bénéficiant du régime de franchise (art. 56, § 2 du CTVA), qui vend un bien d'investissement

• Un autre revendeur professionnel qui a déjà appliqué le régime de la marge lors de cette vente

​

3. Vous êtes un revendeur professionnel

Vous devez acheter et vendre ces biens dans le cadre de votre activité économique habituelle, et non de manière occasionnelle. Un indépendant qui revend son ancien ordinateur portable ou son véhicule professionnel en fin de vie n'est pas considéré comme un revendeur professionnel et n'a donc pas à appliquer le régime de la marge : il vend sous le régime normal.
​

​

📋 Quelles sont vos obligations sous le régime de la marge ?

Si vous appliquez le régime de la marge, vous devez :

• Enregistrer correctement votre activité auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO), avec le code NACEBEL approprié (par exemple, 45.112 pour les négociants en voitures d'occasion), et auprès du SPF Finances au moyen des formulaires 604A/604B habituels.
  ​

• Établir un bordereau d'achat à l'attention de votre fournisseur lors de l'achat du bien, sauf si celui-ci vous délivre une facture. Le bordereau doit mentionner l'identification du fournisseur, la description du bien (pour les véhicules : marque, modèle, numéro de châssis, immatriculation), le prix ainsi qu'une déclaration signée du fournisseur confirmant qu'il ne pouvait pas déduire la TVA.
  ​

• Tenir deux registres : un registre des achats (pour chaque bien acheté sous le régime) et un registre de comparaison (permettant de relier chaque achat à sa vente correspondante).
  ​

• Suivre chaque bien individuellement, et non de manière globale.
  ​

• Tenir une comptabilité distincte pour les ventes sous le régime de la marge, soit au moyen d'un livre comptable dédié, soit au moyen de colonnes distinctes dans vos journaux de factures et de recettes.
  ​

• Être en mesure de démontrer à un contrôleur TVA que votre fournisseur relève de l'une des quatre catégories mentionnées ci-dessus.
  ​

​

⚠️ Que se passe-t-il si vous appliquez incorrectement le régime de la marge ?

C'est un point à prendre très au sérieux.
​
Si, lors d'un contrôle TVA, vos ventes sous le régime de la marge sont requalifiées comme des ventes relevant du régime normal (parce que les justificatifs sont manquants, que les registres sont incomplets, que le fournisseur ne remplissait pas réellement les conditions, etc.), les conséquences peuvent rapidement s'accumuler.
​

​

Exemple chiffré, en reprenant la même voiture (vente à 13 000 €, achat à 10 000 €, deux ans avant le contrôle) :

Pour un concessionnaire qui vend des dizaines de voitures par an, cela peut rapidement représenter une exposition financière à cinq ou six chiffres pour une entreprise par ailleurs parfaitement légitime, qui a simplement utilisé une documentation incorrecte.

​

🚫 Pourquoi Accountable n'est-il pas adapté au régime de la marge ?

Accountable ne prend actuellement pas en charge le régime de la marge TVA. Concrètement, cela signifie que notre système de facturation et notre moteur de calcul de TVA ne peuvent pas :

• Créer des factures sans ligne de TVA distincte

• Calculer la TVA sur la marge (21/121 de la différence) plutôt que sur le prix de vente total

• Ajouter la mention appropriée relative au régime de la marge en tant qu'élément structuré de la facture

• Tenir la comptabilité distincte et les registres de comparaison requis

• Assurer le suivi individualisé des biens (par exemple, au moyen du numéro de châssis) entre l'achat et la vente

Si vous essayez de traiter des ventes sous le régime de la marge dans Accountable comme s'il s'agissait de ventes soumises au régime normal de TVA, les déclarations de TVA générées par Accountable seront incorrectes, ce qui vous expose à un risque important lors de votre prochain contrôle TVA.

​

À retenir

• Le régime de la marge bénéficiaire permet de calculer la TVA uniquement sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien d'occasion, et non sur le prix de vente total.

• Il s'applique aux biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités, à condition que le bien ait été acheté sans TVA déductible et que vous soyez un revendeur professionnel.

• En tant qu'acheteur sous ce régime, vous ne pouvez récupérer aucune TVA sur l'achat du bien, mais la TVA sur l'entretien et les réparations reste déductible selon les règles habituelles.

• Une application incorrecte du régime peut entraîner un redressement TVA, des intérêts de retard et des amendes administratives.

• Accountable ne prend pas en charge ce régime : si vous vendez sous le régime de la marge, travaillez avec un comptable traditionnel.

Une question ? Contactez-nous via le chat ou par email à support@accountable.eu, on est là pour vous aider.