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Cesser son activité d’indépendant en personne physique : comment procéder  ?

Mis à jour le
Lu en 3 minutes

Il y a d’innombrables raisons d’arrêter votre activité : vous prenez votre pension, vous faites faillite, vous êtes en incapacité de travail, vous acceptez un emploi de salarié… Peu importe la raison, mais tout comme lorsque vous vous lancez en tant qu’indépendant(e), il y a également plusieurs étapes à respecter lorsque vous cessez votre activité indépendante. Découvrez-les ci-dessous, afin de terminer votre carrière d’indépendant(e) en beauté. 

Cesser son activité d’indépendant(e) en personne physique en 3 étapes

Cesser son activité peut se faire en 3 étapes. 

Étape 1 : se faire radier de la Banque-Carrefour 

Veillez à ce que votre activité indépendante soit supprimée de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de votre guichet d’entreprise ou de votre caisse d’assurances sociales. Tout comme lors de votre inscription à la BCE, vous payez également des frais administratifs pour la suppression. 

Votre caisse d’assurances sociales mentionne la raison de l’arrêt lors de la radiation. Par exemple :  

  • pension, 
  • incapacité de travail, 
  • statut de salarié, 
  • faillite, 
  •  

Vous recevez une attestation de radiation. 

Étape 2 : communiquer son arrêt à l’administration de la TVA 

Mentionnez la cessation de votre activité dans un délai d’un mois à l’antenne locale de la TVA. C’est possible via votre caisse d’assurances sociales ou votre comptable, mais vous pouvez aussi le faire vous-même. Vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires ici. Vous annulez alors votre numéro de TVA et serez informé(e) lorsque la suppression sera effective. 

Étape 3 : informer sa caisse d’assurances sociales et sa mutuelle  

Votre caisse d’assurances sociales et votre mutuelle doivent également être mises au courant que vous n’êtes plus indépendant(e). Informez-les dans les 15 jours suivant la date de cessation de votre activité pour éviter de payer de nouvelles cotisations. 

Fournissez les éléments suivants à votre caisse d’assurances sociales : 

  • la déclaration personnelle de cessation d’activité, avec indication de la date de cessation ; 
  • la preuve de la cessation, p. ex. une copie de votre attestation de cessation de la BCE mentionnant la date de la cessation. 

Votre guichet d’entreprise vous fournit les documents nécessaires et vous explique de quels documents vous avez encore besoin.  

Que faire si vous êtes indépendant(e) avec le statut d’aidant(e) ou de conjoint(e) aidant(e) ? 

Dans ce cas, vous avez besoin d’une déclaration écrite de l’indépendant(e) à titre principal, expliquant que vous n’exercez plus d’activité indépendante avec lui/elle. 

Une cessation n’est pas identique à un changement

Veuillez noter que la cessation de l’activité indépendante n’est pas identique à une réduction de l’activité indépendante (par exemple pour passer à une activité à titre complémentaire), à la fermeture d’un site ou au démarrage d’une autre activité indépendante. Dans tous ces cas, vous conservez votre statut d’indépendant(e).  

En cas de modification de votre activité indépendante

Vous travaillez en tant que manager médias sociaux et souhaitez démissionner afin d’ouvrir une pension pour animaux de compagnie ? Dans ce cas, vous ne devez pas mettre un terme à votre statut d’indépendant, mais vous devez déclarer votre nouvelle activité à votre guichet d’entreprise et au bureau de la TVA. On vous attribuera alors une nouvelle activité indépendante, mais vous conserverez vos numéro d’entreprise et de TVA. 

Votre statut social après l’arrêt de votre activité en tant qu’indépendant(e) en personne physique 

À partir du trimestre qui suit la cessation de votre activité, vous n’êtes plus indépendant(e). Assurez-vous tout d’abord que vous restez affilié(e) à une mutuelle et que vous payez les primes. Quelques options s’offrent à vous pour rester en ordre de sécurité sociale après avoir cessé d’être indépendant(e) : 

  • vous allez travailler en tant que salarié(e) ou fonctionnaire, votre sécurité sociale est alors couverte par votre emploi ; 
  • vous percevez un revenu de remplacement, tel qu’une allocation de maladie ou d’invalidité ; 
  • vous vous déclarez auprès de la mutuelle comme personne à charge, si c’est possible dans votre situation et si vous n’avez pas d’emploi ou de revenu de remplacement ; 
  • vous vous inscrivez comme résident en Belgique si les points ci-dessus ne sont pas une option. 

En vous inscrivant comme résident, vous restez en règle avec votre mutuelle, mais vous ne vous constituez pas (plus) de pension. 

Contracter une assurance continuée

Si les options ci-dessus ne conviennent pas à votre situation et que vous souhaitez également vous constituer des droits à la retraite et conserver votre droit aux allocations familiales, une assurance continuée est une possibilité. Vous payez une cotisation sociale réduite pour continuer à bénéficier de ces avantages.  

Il est possible de contracter une assurance continuée : 

  • pendant les 2 ans suivant la cessation de votre activité indépendant(e), 
  • au cours des 5 années calendrier précédant l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge normal de la pension, 
  • pendant une période de 7 ans qui combine les 2 périodes ci-dessus. 

Et si vous voulez mettre fin à votre société ? 

Si vous voulez que votre société cesse ses activités, d’autres actions sont nécessaires. Un de nos comptables partenaires, un notaire ou un juriste se fera un plaisir de vous aider. 

Isabel Senden, Customer Success & Growth Strategist
Isabel Senden, Customer Success & Growth Strategist

Isabel a un background en littérature, linguistique et communication : vous vous doutez que les langues la passionnent. Chez Accountable, elle crée de nouvelles passions pour le marketing et le service client, tout en faisant bon usage de son affinité avec les langues !

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