Cesser son activité d’indépendant en personne physique : comment procéder  ?

Souhaitez-vous fermer votre entreprise individuelle ? Par exemple, parce que vous partez à la retraite, vous allez travailler en tant que salarié ou pour une autre raison ? Alors, il y a pas mal de choses auxquelles penser. Dans cet article, vous découvrirez à quelles choses vous devez absolument penser pour éviter les mauvaises surprises plus tard.

Cessation d’une entreprise individuelle : les points importants

Lors de la fermeture de votre entreprise individuelle, vous devez non seulement informer vos clients et fournisseurs, mais vous devez également arrêter 3 choses très importantes :

1. L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
2. L’administration de la TVA
3. Les cotisations sociales

Pour chacune de ces étapes, vous pouvez vous adresser à votre secrétariat social ou guichet d’entreprises. Lisez ci-dessous comment cela fonctionne.

1. Radiation de la BCE

Lors de la fermeture de votre entreprise individuelle, la première étape consiste à radier votre entreprise et votre numéro d’entreprise de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous recevrez pour cela un certificat avec la date et la raison de la cessation. Ce certificat est nécessaire pour les étapes suivantes.

• Quand : immédiatement
• Comment : informez votre secrétariat social (Liantis, Xerius…) de votre décision de fermer votre entreprise individuelle et demandez une radiation de la BCE.
• Coût : 105,50 € par unité d’établissement (en 2024).

2. Clôture des obligations TVA

Avec l’attestation de l’étape 1, il est possible de clôturer vos obligations TVA et d’arrêter votre numéro de TVA.

• Quand : dans le mois suivant votre radiation de la BCE
• Comment : via votre secrétariat social ou guichet d’entreprises (souvent un service payant) ou directement via l’administration de la TVA. Cette dernière option peut être réalisée gratuitement en remplissant en ligne le formulaire 604C.
• Coût : gratuit ou petit coût administratif, selon votre secrétariat social.

⚠️ N’oubliez pas de faire une déclaration de TVA pour votre dernier trimestre, que vous arrêtiez au début ou à la fin du trimestre. Quelqu’un de l’administration de la TVA planifiera probablement un contrôle de TVA avec vous. Vous recevrez alors le décompte final, et devrez peut-être encore payer le solde de la TVA.

Avez-vous encore des amortissements en cours ? Il se peut que vous deviez rembourser une partie de la TVA que vous aviez récupérée à l’époque.

💡Conseil Accountable : Vous pouvez aussi vendre des investissements en cours d’utilisation en seconde main, y compris à vous-même. Faites-le cependant à un prix conforme au marché, et n’oubliez pas d’enregistrer ces derniers revenus pour votre entreprise.

3. Arrêter les cotisations sociales

Il est également conseillé d’arrêter vos cotisations sociales. Pour le trimestre au cours duquel vous arrêtez, vous devrez tout de même payer votre cotisation sociale provisoire. Cette contribution sera ensuite recalculée, en fonction de combien vous avez gagné cette année en tant qu’indépendant.

• Quand : dès que possible
• Comment : via votre secrétariat social
• Coût : gratuit ou petit coût administratif, selon votre secrétariat social.

D’ailleurs, au cours des deux prochaines années, différentes régularisations auront lieu, sur la base de vos revenus réels des deux dernières années.

Autres aspects pratiques

N’oubliez pas, à ce stade, d’arrêter également vos principales charges fixes, et de ne pas renouveler certains abonnements ou licences automatiquement. Pensez notamment à :

• Les abonnements logiciels et licences
• Les abonnements aux revues professionnelles
• …

Et bien sûr, vous devez également informer vos clients et fournisseurs. Qui sait, peut-être pourriez-vous leur proposer une alternative via un collègue, en guise de remerciement pour la bonne collaboration. Ainsi, vous rendrez deux personnes heureuses en même temps.

La cessation d’une entreprise individuelle n’est pas la même chose que la modifier

Attention, toutes les étapes précédentes supposent que vous arrêtez votre statut d’indépendant. Si vous souhaitez simplement changer la forme juridique de votre entreprise, d’autres règles s’appliquent.

Passer à une activité complémentaire

Si vous voulez passer à une activité complémentaire, il n’est pas nécessaire d’arrêter votre numéro de TVA. Cependant, vous devez informer les différentes autorités de ce changement. Vous pouvez le faire via votre secrétariat social, qui réduira également vos cotisations sociales pour vous. Car désormais, vous avez un autre emploi qui assure votre protection sociale.

Changement d’activité

Si vous passez à une autre activité, vous conservez simplement votre numéro de TVA. Il est cependant important d’informer l’administration de la TVA de ce changement. Lors du démarrage de votre entreprise, vous avez probablement indiqué plusieurs codes NACE, représentant les différentes activités de votre entreprise. Si de nouveaux codes NACE s’ajoutent ou si votre activité principale change, l’administration de la TVA doit en être informée.

💡Passer d’une entreprise individuelle à une société ? Lisez d’abord cet article.

Faites-vous la transition d’une exonération de TVA à une assujettissement à la TVA, ou inversement ? Cela doit également être enregistré, surtout auprès de l’administration de la TVA et de votre secrétariat social. N’oubliez pas non plus que vous devez désormais effectuer une déclaration de TVA chaque trimestre (ou ne plus le faire).

Pour en savoir plus ? La franchise TVA : quand et pour qui.

Vos obligations fiscales après la cessation

Cesser votre entreprise individuelle : ce n’est pas une partie de plaisir. Mais ce n’est pas pour autant que tout est terminé. Vous avez d’abord plusieurs obligations fiscales à régler.

1. Votre dernière déclaration de TVA

Vous devez faire une déclaration de TVA pour chaque trimestre entamé, et vous devrez régler le solde final de la TVA. Il est d’ailleurs très probable que l’administration de la TVA passe encore vous voir pour un contrôle final.

2. Votre dernière liste de clients assujettis

N’oubliez pas non plus de soumettre votre dernière liste de clients assujettis. Maintenant que vous avez cessé votre activité d’entreprise individuelle, vous devez le faire la même année. Vous n’avez donc pas jusqu’au 31/03 de l’année suivante.

💡Conseil Accountable : Exportez dès maintenant votre liste de clients depuis Accountable et soumettez-la immédiatement. Vous avez encore toutes les données à portée de main via Accountable et vous êtes encore en plein dans toutes les démarches administratives. Sinon, vous risquez de l’oublier, et vous ne voudriez pas terminer votre aventure indépendante avec une amende.

3. Votre impôt sur le revenu des personnes physiques

Que vous soyez salarié, indépendant avec une entreprise individuelle ou que vous possédiez une société, vous devez de toute façon remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu chaque année. Seulement, pour cette année, maintenant que vous avez arrêté votre entreprise individuelle, vous devrez additionner vos revenus d’indépendant à votre salaire, pension ou allocation.

Votre sécurité sociale après la cessation

Maintenant que vous avez arrêté vos cotisations sociales, vous avez besoin d’une alternative pour maintenir votre sécurité sociale en ordre. Pour cela, contactez votre mutualité dans les 15 jours suivant la cessation.

Vous avez plusieurs options :

• Êtes-vous retraité ? Profitez de votre retraite. 😊
• Avez-vous déjà un nouvel emploi, en tant que salarié ou fonctionnaire ? Alors, votre salaire paie désormais votre sécurité sociale.
• Vous cherchez un nouvel emploi ? Inscrivez-vous à l’VDAB comme demandeur d’emploi et contactez les autorités compétentes pour un revenu de remplacement.
• Avez-vous arrêté votre activité en raison d’une maladie, d’une invalidité ou parce que vous êtes inapte au travail ? Vous recevez probablement un revenu de remplacement via votre mutualité.
• Si vous n’avez ni emploi ni revenu de remplacement, vous pourriez être inscrit comme « personne à charge », par exemple, de votre partenaire.
• Aucune des options ci-dessus n’est-elle envisageable ? Alors, faites-vous inscrire comme « résidant en Belgique ». Ainsi, vous restez en règle avec votre assurance maladie mais vous n’accumulez pas de droits à la pension.
• Une « assurance continuée » : via une cotisation sociale réduite, vous continuez également à accumuler des droits à la pension et vous conservez le droit aux allocations familiales. Vous ne pouvez y prétendre que pendant les 2 premières années après avoir cessé votre activité d’indépendant, ou les 5 dernières années avant votre âge officiel de la retraite. Vous pouvez également combiner ces deux périodes, et ce, dès 7 ans avant votre âge de la retraite.

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Avec la cessation de votre entreprise individuelle, il est probable que vous envisagiez également de mettre fin à votre abonnement chez Accountable. Cependant, faites-le seulement après avoir soumis votre dernière déclaration de TVA et votre liste de clients assujettis. Téléchargez vos documents et votre administration de l’application avant d’arrêter, au cas où vous en auriez encore besoin.

Nous sommes tristes de vous voir partir, mais nous tenons à vous exprimer nos vœux les plus sincères de succès et de bonheur pour l’avenir, quelles que soient les voies que vous explorerez. 
L’équipe Accountable ✨