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Tout sur les droits d’auteur pour les indépendants belges

Mis à jour le
Lu en 7 minutes

Vous êtes développeur, ingénieur, écrivain, traducteur – ou votre travail vous amène simplement à créer du matériel que l’on pourra qualifier d’artistique, original ou littéraire. Vous le savez peut-être déjà, vous le comprendrez d’autant mieux après la lecture de cet article: vous pouvez probablement facturer des droits d’auteur à vos clients. 

Les droits d’auteur sont un des mécanismes les plus efficaces pour réduire vos impôts d’indépendant. En 7 minutes, tout ce que vous devez savoir pour ne pas faire d’erreur avec les droits d’auteur. Un guide simple pour vous aider pas à pas. Un guide qui invitera probablement à une réflexion plus profonde. Auquel cas nous serions naturellement à votre disposition au travers du support dans l’appli.

2021 est l’année ou vous optimisez vos impôts.

Voici une première pierre à votre édifice ⤵️

Le gain fiscal des droits d’auteur? Faites passer vos taxes de 50% à 15%…ou plus bas 💪

C’est simple : les revenus issues de droits d’auteur sont imposés à un taux forfaitaire de 15 %. Ce taux d’imposition est encore réduit par l’application de charges forfaitaires (l’État suppose que vous faites des dépenses non-professionnelles pour obtenir ce revenu non-professionnel) : 50% sur les revenus jusqu’à 16.560 € par an (1ère tranche) et 25% pour les revenus de ce numéro jusqu’à 33.110 € (2ème tranche).

Concrètement, les premiers 16.560 € perçus par un auteur au cours d’une année sont donc imposés à un taux de 7,5% et les 16.560 € suivants sont imposés à 11,25%. On est loin du taux marginal appliqué aux revenus professionnels, qui peut dépasser 50 % (si l’on tient compte des cotisations sociales).

Attention, ce régime est applicable jusqu’à 62.090 € de revenus de droits d’auteur perçus par an (chiffres 2021). Pour l’excédent, vous pouvez supposer sans trop de risque qu’il sera imposé en tant que revenu professionnel.

Suis-je éligible pour les droits d’auteur en Belgique?

C’est à la fois simple et… complexe : il existe des critères d’éligibilité relatifs à vous, en tant que personne, et à votre travail, au type de biens ou de services que vous fournissez. Regardons cela de plus près:

💁‍♂️ Conditions liées à vous, comme personne

L’imposition spéciale pour les droits d’auteur n’est applicable en tant que telle qu’aux personnes physiques (eenmanszaken en flamand, natural persons en anglais). Lorsqu’ils sont facturés par des sociétés (SRL, BV, etc.), les revenus sujets à des transferts de propriété intellectuelle ne sont pas comptabilisés séparément.

✏️ Conditions liées à votre activité

Pour bénéficier d’une imposition réduite, deux éléments sont requis : une œuvre protégée par le droit d’auteur (oui…) et un revenu qui provient de la cession ou de la licence de droits d’auteur. Cela semble évident, mais il est important de bien comprendre ces concepts, car les risques (fiscaux) sont réels.

Le revenu en question doit être lié à une œuvre protégée par le droit d’auteur (auteurrecht en néerlandais), comme le prévoit le livre 11, titre 5 du Code belge de droit économique. La loi fait référence aux « œuvres littéraires et artistiques ». Attention, ces concepts doivent être compris au sens large: ainsi, les logiciels, certaines bases de données, les dessins en 3D ou la littérature technique et scientifique peuvent être protégés.

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit exister sous une forme concrète (en d’autre mots, il ne peut s’agir d’un simple concept ou d’une idée…) et doit être originale, c’est-à-dire « porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». L’originalité est une notion complexe et largement discutée dans le droit d’auteur… un sujet à laisser aux juristes, probablement.

Aucune autre condition ne s’applique. En particulier, il n’est pas nécessaire qu’une œuvre soit déposée ou enregistrée, ou qu’elle soit accompagnée de certaines mentions, pour être protégée.

Ensuite, le droit d’auteur (le droit de reproduire, modifier et communiquer l’œuvre) doit être transféré ou concédé sous licence à une personne, et seul le prix payé pour ce transfert ou cette licence peut être qualifié de « revenu du droit d’auteur ».

Risques fiscaux encourus (à lire)

Les revenus des droits d’auteur sont un des sujets favoris des contrôleurs fiscaux (même si pas autant que les revenus issus de montages immobiliers complexes, il nous semble).
Dans tous les cas, attendez-vous à un accueil chaleureux lors de votre prochain contrôle fiscal.
Cela fait partie du jeu, diront la plupart.

L’Administration a donné une série de critères qu’elle juge comme importants lorsqu’elle évaluent la validité des revenus des droits d’auteur :

  • le(s) domaine(s) d’activité et la (les) spécialité(s) de l’auteur ;
  • l’organisation de son travail, ses relations avec l’éventuel payeur de droits d’auteur ;
  • le mode de rémunération appliqué et les critères utilisés pour le déterminer ;
  • le remboursement éventuel des frais encourus par l’auteur.

En pratique, les autorités fiscales ont tendance à toujours exiger que les transferts ou les licences de droits d’auteur soient établis dans des contrats écrits respectant certaines formes, notamment en ce qui concerne la rémunération des auteurs.

Le non-respect de ces formalités peut entraîner le rejet de l’application de ce régime fiscal favorable, soyez-en avertis.

Comment déterminer la part des revenus à facturer comme droit d’auteur?

Nous n’avons pas peur de le dire: estimer le montant à facturer au titre des droits d’auteur sur votre facture est probablement la chose la plus délicate lors de la mise en place de vos droits d’auteur. Devriez-vous viser 100% ? 25%? 10%?

En réalité, considérer vos revenus de droit d’auteur comme un pourcentage d’un montant total est une absurdité.

En effet, aucune « partie » de vos recettes n’est considérée comme des recettes de droits d’auteur en tant que telles : le montant des droits d’auteur sur votre facture est le montant qui représente le transfert des droits d’auteur à votre client. Il ne s’agit EN AUCUN CAS du temps consacré à la création de l’oeuvre.

Par conséquent, il n’existe pas de règle empirique, ni de règle générale permettant d’évaluer le montant des recettes à mettre dans les recettes de droits d’auteur. Les droits d’auteur pourraient représenter 100% ou de 1% de votre facture. Cela dit, de nombreuses décisions des autorités fiscales ont été publiées sur le sujet, donnant une indication sur la manière dont l’administration examine ces chiffres.

Nous vous conseillons de vous pencher sur le cas avec un fiscaliste reconnu. Pour avoir la paix complète sur votre set-up, nous ne pouvons que vous recommander nos amis de Creative Shelter, une entreprise belge que nous admirons, sincèrement.

Quel taux de TVA sur les droits d’auteur

Le taux de TVA pour les opérations de cession de droits d’auteur est, comme toujours, déterminé selon l’art. 18, § 1er, 7° du code belge de la TVA. Dans la plupart des cas, il sera de 6% ou 21%, selon le type d’œuvre rendue.

Pour les logiciels, par exemple, c’est le plus souvent 21%.

Pour les illustrations et les dessins, généralement 6 %.

Pour les travaux d’édition, souvent 0 %.

N’hésitez pas à nous contacter si vous n’êtes pas sûr du taux de TVA à appliquer.

J’ai entendu dire que mon client doit payer immédiatement un précompte sur les revenus des droits d’auteur. Est-ce vrai ? Quelle importance pour moi ?

C’est vrai. Votre client doit payer d’avance vos impôts sur ces revenus de droits d’auteur. C’est le but du précompte. Oui, votre client paie d’avance votre impôt, vous avez bien entendu.

Du point de vue de votre client, cela signifie que le coût de la facture consistera en

  • Votre rémunération (payée à vous)
  • La cession des droits d’auteur (payée à vous)
  • La retenue à la source (payée à l’administration)

C’est pourquoi nous entendons parfois que le précompte est en réalité déduit du montant total à payer sur la facture. Une simple question de point de vue.

Combien devrais-je indiquer pour le précompte?

C’est simple : c’est le montant des impôts que vous devez payer sur les revenus des droits d’auteur : ainsi 7,5% ou 11,25% du montant des revenus des droits d’auteur donné sur la facture, selon le montant des droits d’auteur que vous avez facturé cette année jusqu’à présent (voir ci-dessus).

Y a-t-il d’autres obligations pour mon client?

Oui : ils doivent également enregistrer cette retenue à la source sur une plateforme spécifique. La plate-forme leur fournit également des instructions de paiement. Si elles ne le font pas, elles courent un risque en cas de contrôle fiscal…à bon entendeur…

Que se passe-t-il si mon client ne paie pas mon précompte?

Vous devrez payer les impôts dû à la fin de l’année, tout simplement. Lorsque votre client paie votre précompte, il l’enregistre également (voir ci-dessus), ce qui signifie que cette retenue d’impôt apparaîtra automatiquement sur votre déclaration de revenus sur TaxOnWeb. Si les précomptes de vos clients n’y figurent pas, cela signifie qu’il ne les a probablement pas payés, vous devrez alors les payer vous même.

N’oubliez pas que ces précomptes payés par vos clients ne sont que des versement anticipés ; vos impôts définitifs seront calculés sur la base du montant total reçu à la fin de l’année fiscale. Si une différence apparaît, aucun souci, vous devrez alors simplement la payer. Fair game.

Check-list pour facturer avec droits d’auteur ✅

Prêts à facturer vos droits d’auteur?
Résumons rapidement ce dont vous avez besoin pour commencer à facturer les droits d’auteur en Belgique :

  • Une bonne compréhension de ce que sont les droits d’auteur et si votre travail est éligible ou non
  • Une idée claire du revenu que vous pouvez demander pour la cession de ces droits
  • Un contrat écrit avec votre client, spécifiant un transfert ou une licence de droits d’auteur et un prix correspondant

Sur la facture, vous devrez absolument inclure :

  • Une indication claire des articles qui sont des droits d’auteur (par exemple, « Cession de droits d’auteur », « Toekenning auteursrecht », « Attribution des droits d’auteur »)
  • Leur taux de TVA relatif (0%, 6% ou 21%)

En outre, vous pouvez (mais n’y êtes pas obligé) mentionner le montant de la retenue à la source que votre client devra payer. Votre client doit payer cette retenue à la source. Il est donc préférable (pour de bonnes relations commerciales) que vous le mentionniez clairement sur la facture.

Avec Accountable

Facturer avec droits d’auteurs fonctionne très simplement dans Accountable 💛 :

  • Vous créez votre facture avec les bons articles correspondant à votre travail (créatif et non créatif)
  • Vous ajoutez un article pour les droits d’auteur au taux de TVA correct et vous le nommez Cession de droits d’auteur ou Toekenning auteursrecht.
  • Dans les commentaires, vous ajoutez le montant de la retenue d’impôt que votre client doit payer (voir ci-dessus pour en savoir plus sur la manière de calculer ce montant).

Ce faisant, vos déclarations de TVA seront correctes à 100 %.

Au cours de l’année 2021, nous vous permettrons de classer les recettes dans la catégorie « droits d’auteur » afin de vous assurer que vos calculs d’impôt sur le revenu sont également corrects.

Si vous avez des questions, n’hésitez naturellement pas à nous contacter dans l’application, dans l’onglet « Support.

François Coppens, juriste à Bruxelles & Nicolas Quarré, co-fondateur de Accountable
François Coppens, juriste à Bruxelles & Nicolas Quarré, co-fondateur de Accountable

François écrit avec Nicolas sur les startups, les contrats, le droit de l’informatique et la propriété intellectuelle.

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