Comment fonctionne la rémunération des droits d’auteur en Belgique ?

Si vous, en tant qu’indépendant, créez un travail créatif et original pour vos clients, il est possible que vous déteniez des droits d’auteur sur ce travail, vous permettant ainsi de demander une rémunération pour ces droits. Cette rémunération liée aux droits d’auteur est bien plus avantageuse fiscalement qu’un revenu classique pour des services rendus. En d’autres termes, les impôts sont nettement moins élevés sur les droits d’auteur. Pourtant, beaucoup d’indépendants ne tirent pas parti de cette rémunération des droits d’auteur.

Peut-être est-ce à cause de sa complexité ? Mettons fin à cette confusion dès maintenant. Continuez à lire pour découvrir ce que sont les droits d’auteur, comment ils sont exactement taxés et comment rédiger des factures incluant des droits d’auteur.

Qu’est-ce que les droits d’auteur et quand s’appliquent-ils ?

À l’origine, les droits d’auteur sont un droit que vous avez en tant qu’auteur sur des œuvres originales de littérature ou d’art telles que définies dans l’article XI.165 du Code de droit économique, ou sur les performances des artistes interprètes telles que définies dans l’article XI.205.

Dans la pratique, les droits d’auteur s’appliquent à bien plus de métiers et de créations. Mais la condition principale est toujours que le travail soit original et créatif. Ainsi, ce ne sont pas seulement les livres, les images et les peintures qui sont concernés, mais aussi des domaines plus larges tels que la photographie, le design, l’architecture et les arts appliqués. Donc, les rédacteurs freelance et les vidéastes : vous pourriez également être concernés.

Cela ne signifie cependant pas que vous pouvez vendre vos droits d’auteur pour toutes ces œuvres. Pour obtenir une compensation, vous devez remplir certaines conditions.

• En tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas avoir de société car les droits d’auteur s’appliquent uniquement aux personnes physiques.
• Vous devez disposer d’un certificat d’œuvre d’art ou le transfert et les conditions de vos droits doivent être consignés par écrit.
• L’acheteur des droits d’auteur doit utiliser, publier et/ou reproduire votre création.
• Le travail doit exister sous une forme concrète. Un concept ou une idée ne compte donc pas.

Cependant, il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre travail et d’y ajouter des notes juridiques.

Précompte mobilier et droits d’auteur forfaitaires

Les droits d’auteur sont intéressants car vous payez un précompte mobilier dessus au lieu des taxes habituelles. Cela réduit considérablement la charge fiscale.

Le précompte mobilier n’est que de 15 %, alors que vos revenus professionnels peuvent être taxés jusqu’à 50 % (selon le barème progressif de l’impôt des personnes physiques).

En 2023, le plafond pour la rémunération des droits d’auteur a été fixé à 70 220 €. Tout montant au-delà est considéré comme un revenu professionnel. En d’autres termes, vous êtes taxé à seulement 15 % sur ces 70 220 €.

De plus, vous pouvez encore réduire la pression fiscale sur vos droits d’auteur en utilisant le régime de frais forfaitaires. Ceux-ci s’élèvent à 50 % sur la tranche de revenus de 0 à 18 720 € (2023) et à 25 % sur la tranche de revenus de 18 720 à 37 450 € (2023). Vous ne payez donc que 7,5 % de précompte mobilier sur la première tranche et 11,25 % sur la seconde.

Malheureusement, tout n’est pas aussi favorable en ce qui concerne ces droits d’auteur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, votre revenu moyen des quatre années fiscales précédentes, basé sur vos droits d’auteur, est également pris en compte. Si ce revenu moyen dépasse 70 220 € (2023), les droits d’auteur de l’année en cours ne sont pas considérés comme des revenus mobiliers mais comme des revenus professionnels.

Et puis, il y a le changement très discuté dans le secteur de l’informatique…

Et maintenant, qu’en est-il des droits d’auteur dans le secteur de l’informatique ?

Suite à la réforme, les droits d’auteur ne s’appliquent plus aux programmes informatiques. Cela signifie que les revenus provenant de ces derniers sont désormais imposés comme des revenus professionnels. Pour les informaticiens, cela se traduit par une augmentation significative du revenu imposable.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus facturer de rémunération pour les droits d’auteur sur le code source (tant pour le front-end que le back-end) et tout le travail préparatoire. Ce qui reste éligible, ce sont les travaux graphiques tels que les wireframes et les interfaces utilisateur. Cela vaut aussi bien pour les sites web que pour les jeux.

💡 Conseil Accountable : À partir de 2024, passer d’une entreprise individuelle à une société peut être fiscalement avantageux pour de nombreux informaticiens.

Comment déterminez-vous la part de votre travail éligible aux droits d’auteur ?

Alors qu’auparavant, il n’y avait pas de directives claires sur la répartition entre services et droits d’auteur, il y en a maintenant.

L’objectif est de considérer au maximum 30 % d’une facture mixte comme droits d’auteur. Cela sera en vigueur à partir de l’année de revenus 2025. En 2024, il y a une année de transition où vous pouvez considérer jusqu’à 40 % comme droits d’auteur.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre client ?

Une facture incluant des droits d’auteur est avantageuse pour vous, mais pour votre client, cela signifie des obligations supplémentaires. Par exemple, votre client doit prépayer le précompte mobilier sur vos droits d’auteur.

Le client paie donc la rémunération pour les services que vous avez fournis, la rémunération pour la cession de vos droits d’auteur et le précompte mobilier.

De plus, votre client doit également déclarer ce précompte mobilier. Cela permet à l’administration fiscale d’être informée immédiatement, et cela apparaîtra automatiquement dans votre déclaration d’impôts des personnes physiques via Tax-on-web. Si votre client ne le fait pas, vous devrez alors payer vous-même ce précompte mobilier.

Depuis 2013, vous êtes toujours obligé de mentionner les revenus provenant des rémunérations pour droits d’auteur dans votre déclaration d’impôts, même si votre client a déjà payé le précompte mobilier.
💡Conseil Accountable : Pour alléger cette charge administrative pour vos clients, envisagez de collaborer avec Creative Shelter. En fonction du montant facturé annuellement, ils facturent une contribution proportionnelle pour gérer ces démarches administratives.

Vous avez des questions supplémentaires sur les droits d’auteur pour les indépendants belges ? Consultez notre foire aux questions pour obtenir des réponses rapides aux interrogations courantes.

Comment facturer les droits d’auteur ?

Avec Accountable, c’est un jeu d’enfant :

1. Vous créez une facture en incluant les éléments correspondant au travail effectué (qu’il soit créatif ou non).
2. Vous ajoutez un élément pour les droits d’auteur que vous intitulez ‘Attribution des droits d’auteur,’ avec le taux de TVA approprié.
3. Dans la section ‘commentaires,’ vous indiquez le montant de la retenue à la source que votre client doit payer. Les instructions pour calculer ce montant sont fournies ci-dessus.

En suivant ces étapes, votre déclaration de TVA sera correcte à tous égards.

Au cours des prochains mois, vous aurez la possibilité de catégoriser ces revenus sous ‘Droits d’auteur’ pour que votre déclaration fiscale soit également exacte.
Nous sommes là pour vous accompagner tout au long de ce processus. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter. ​​Avec Accountable, gérez vos factures de droits d’auteur de manière efficace et importez facilement celles de Creative Shelter. Notre application vous simplifie la facturation, calcule automatiquement le précompte mobilier, et vous aide à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, y compris vos revenus de droits d’auteur.

FAQ : Foire aux questions concernant les droits d’auteurs en Belgique