Si en tant qu'indépendant, vous exercez à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées de TVA, vous êtes assujetti mixte à la TVA. Et si c’est votre cas, vous ne devez envoyer des factures électroniques que pour vos activités soumises à la TVA.
À partir de 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront envoyer des factures électroniques via Peppol. Ou en tout cas, pour toutes les transactions B2B entre entreprises. Donc pas besoin d’envoyer des factures électroniques à des particuliers.
Attention : les indépendants complémentaires et les petites entreprises exonérées de TVA qui facturent à des sociétés belges doivent eux aussi passer à la facturation électronique dès 2026. Lisez-en plus dans cet article.
Vous êtes assujetti mixte à la TVA si vous exercez à la fois des activités exonérées de la TVA et des activités soumises à la TVA.
L'article 44 du code de la TVA contient une liste de professions libérales exonérées de la TVA. Vous combinez une de ces professions libérales avec des activités soumises à la TVA ? Dans ce cas, vous êtes soumis à l’assujettissement mixte à la TVA en tant qu'indépendant. Quelques exemples :
La facturation et le dépôt des déclarations à la TVA sont un peu plus compliqués pour les indépendants soumis à l’assujettissement mixte à la TVA.
Sur vos factures et déclarations, vous devez clairement distinguer les biens et services assujettis à la TVA et ceux qui sont exonérés, et calculer correctement votre déduction de la TVA.
Vous voulez en savoir plus sur l’assujettissement mixte à la TVA ? Lisez-en plus ici sur la facturation, la déduction de la TVA et les déclarations à la TVA dans le cadre de l’assujettissement mixte à la TVA.
Vous êtes indépendant assujetti mixte à la TVA et vous envoyez des factures à d'autres entreprises belges ? Dans ce cas, dès le 1er janvier 2026, vous devrez obligatoirement envoyer des factures électroniques via Peppol pour vos activités assujetties à la TVA.
Accountable ne prend actuellement pas en charge l’assujettissement mixte à la TVA. Veuillez contacter un comptable pour obtenir une assistance supplémentaire.
Auteur - Alexis Eggermont
Alexis est cofondateur et CPO d'Accountable. Il est passionné par l'utilisation des données, la technologie et l'entrepreneuriat.
Qui est Alexis ?Merci pour votre avis !
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Lire plusJe ne vois rien à améliorer pour l'instant. La qualité de vos services, le délais de réponse et la sympathie de votre équipe sont des points qui me conviennent parfaitement. Merci pour votre bon travail.
Anonyme
j'ai rencontré une difficulté et j'ai pu contacter rapidement un collaborateur ( Sihame )qui a répondu et résolu mon soucis rapidement
Jean-Marc Van Haute
Merci pour toute les réponses comme nouveau indépendant ça m aide beaucoup merci infiniment
"Mohamed Naji"
Le suivi par mail de votre service est appréciable. J’ai été étonné de devoir communiquer mon no de compte bancaire et surtout de donner un accès consultatif à celui-ci. Mais je vous l’avais déjà évoqué en vous précisant la raison. Bien cordialement François Bellière
Anonyme
la qualité des conseils donnés
Maël Fraipont
Très bien, disponibilité !
Daniel Mpoy Mukeba
C’est hyper clair et le service est impeccable, vous répondez vite. La seule chose que j’ai remarqué qui pourrait être une nouvelle fonctionnalité: avoir la possibilité d’être plus précis au niveau de la détermination de ce qu’on paye pour nos cotisations sociales quand on a choisi un plan d’apurement. Par exemple, 300€ par mois au lieu que le choix soit juste par trimestre.
Patryk Borkowski
La rapidité de la réponse et l'efficacité
Véronique Rochet
Le contact avec l'equipe ! On n'a pas affaire à un chat avec un robot stupide qui ne comprend rien mais avec des humains et un vrai dialogue
Freddy Carrette
